Addition of further Designation States after grant (no)

T 1003/19, T 2081/16 not followed

Dans l'affaire T 265/20, la décision de délivrer un brevet n'avait pas fait droit aux prétentions du requérant, car le texte du brevet délivré ne comprenait aucune des feuilles de dessin soumises. La chambre a reconnu qu'au vu du décalage entre la requête explicite en délivrance d'un brevet présentée par le requérant au cours de la procédure d'examen et le contenu de la publication B1, il n'avait pas été fait droit aux prétentions du requérant. La décision attaquée ne comprenait pas les feuilles de dessin 1/4 à 4/4, et celles-ci ne figuraient donc pas dans la publication B1, ce qui était à l'évidence en deçà des prétentions du requérant. L'absence de l'ensemble des feuilles de dessin suffisait pour conclure que la décision attaquée n'avait pas fait droit aux prétentions du requérant, indépendamment de la raison pour laquelle ces feuilles étaient manquantes et de la manière dont devait être interprété le cadre juridique établi par la règle 71 CBE.

La chambre a fait référence à l'affaire T 2277/19, dans laquelle les circonstances étaient dès le départ différentes. Dans cette affaire, la demande initiale contenait les pages de la description, les revendications et les feuilles de dessin 1/18 à 18/18. Au cours de la procédure d'examen, le demandeur avait déposé les feuilles de dessin modifiées 1/7 à 7/7, destinées à remplacer les feuilles de dessin 1/18 à 18/18 de la demande telle que déposée. Le texte notifié au demandeur en vertu de la règle 71(3) CBE incluait non seulement les feuilles de dessin 1/7 à 7/7, mais aussi les feuilles de dessin 8/18 à 18/18, qui avaient en fait été retirées précédemment par le demandeur. Le demandeur avait ensuite donné son accord sur le texte dans lequel il était envisagé de délivrer le brevet, sous réserve de modifications mineures. La chambre avait jugé le recours irrecevable au motif que le requérant n'était pas lésé par la décision. Les faits de l'espèce étaient en ceci différents qu'aucun dessin, qu'il s'agisse des dessins soumis ou d'autres, ne figurait dans le texte notifié au demandeur en vertu de la règle 71(3) CBE ainsi que dans le "Druckexemplar". Une autre différence résidait dans le fait qu'aucun accord explicite n'avait été donné, et que l'accord était en revanche réputé avoir été donné. La chambre a ainsi conclu qu'il n'y avait pas de divergence dans la jurisprudence et qu'il n'était donc pas nécessaire de saisir la Grande Chambre de recours. Voir également le chapitre IV.A.2. "Accord sur le texte par le demandeur".

Dans l'affaire T 611/15, la division d'opposition avait maintenu le brevet tel que modifié sur la base de la requête subsidiaire VIII. Le titulaire du brevet avait fait valoir qu'il avait retiré uniquement les requêtes subsidiaires présentées à l'écrit avant la procédure orale, et non la requête principale. Cependant, le procès-verbal indiquait que le mandataire du titulaire avait annoncé qu'il retirait toutes les autres requêtes afin que la requête subsidiaire VIII telle que déposée pendant la procédure orale constitue la principale et unique requête du titulaire. Le procès-verbal n'ayant fait l'objet d'aucune requête en rectification, la chambre est partie du principe que ces indications reflétaient exactement l'état des requêtes du titulaire. La décision relative à cette requête ayant été favorable au titulaire, ce dernier n'a pas été lésé par la décision.