2.1. Production tardive de documents et/ou de requêtes
Vue d'ensemble
T 101/17 × View decision
Reasons 4 and 5
Dans l'affaire T 101/17, la chambre a rejeté la requête de l'intimé (opposant) visant à une répartition différente des frais de procédure. L'intimé avait fait valoir que le dépôt de requêtes subsidiaires au stade du recours – plutôt que lors de la procédure d'opposition – constituait un abus de procédure. Bien que les requêtes subsidiaires n'aient pas été admises, une préparation avait cependant été nécessaire pour le cas où elles l'auraient été et où il aurait fallu, par la suite, traiter leur contenu. La chambre a estimé que la jurisprudence des chambres de recours ne venait pas étayer une répartition différente des frais. Elle a, ce faisant, confirmé l'approche adoptée dans l'affaire T 1848/12, selon laquelle les préparations en vue de déterminer si des documents produits tardivement doivent être admis, font partie du travail normal qui peut être attendu d'une partie, en application du principe selon lequel chaque partie supporte ses propres frais. La chambre a par ailleurs observé qu'afin d'établir un quelconque lien de causalité entre les frais exposés par l'intimé et le comportement du requérant, l'intimé doit démontrer que c'est précisément le dépôt tardif des requêtes qui a entraîné ces coûts, et non le dépôt des requêtes proprement dit. La chambre ne voyait pas quels coûts supplémentaires l'intimé avait exposés en préparant sa réponse à ces requêtes au stade du recours plutôt qu'à celui de l'opposition, hormis ceux liés à la question supplémentaire de la recevabilité des requêtes. Étant donné qu'une discussion sur la recevabilité des requêtes n'est pas inhabituelle dans les procédures en général, on peut difficilement y voir une source de coûts distincts identifiables. Ne serait-ce que pour cette raison, l'allégation de l'intimé ne pouvait prospérer et force était de rejeter la requête visant à une répartition différente des frais. Voir également le chapitre V.A.6.3. "Article 12(4) RPCR 2007".
2.1. Production tardive de documents et/ou de requêtes
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Si certains faits et preuves invoqués à l'appui d'une opposition sont présentés à un stade avancé de la procédure et que, de ce fait, les frais occasionnés à une autre partie s'accroissent considérablement, une répartition différente des frais peut être ordonnée dans la mesure où l'équité l'exige (cf. T 10/82, JO 1983, 407 ; T 117/86, JO 1989, 401 ; T 101/87, T 326/87, JO 1992, 522 ; T 416/87, JO 1990, 415 ; T 323/89, JO 1992, 169 ; T 596/89, T 622/89, T 503/90, T 611/90, JO 1993, 50 ; T 755/90, T 110/91, T 867/92, JO 1995, 126 ; T 719/93, T 970/93). La question déterminante pour une décision relative aux frais de procédure est de savoir s'il existe des raisons valables pour que ces moyens aient été invoqués tardivement ; le fait que les pièces en question soient pertinentes ou non pour la décision au fond n'a aucune importance. Il est à noter cependant que la modification de la répartition des frais a été refusée dans plusieurs cas bien que le retard fût injustifié, parce qu'il n'avait pas été prouvé que ce retard ait entraîné des frais supplémentaires (cf. par ex. T 212/88, JO 1992, 28 ; T 582/90, T 267/92, T 9/95 et T 207/03).
Selon la jurisprudence des chambres de recours, celles-ci peuvent, pour la répartition des frais, tenir compte du fait qu'à un stade avancé de la procédure une partie a produit tardivement des preuves ou invoqué tardivement des éléments importants alors que ce retard n'était pas justifié (cf. T 117/86, JO 1989, 401 ; T 326/87, JO 1992, 522 ; T 97/90, T 611/90, JO 1993, 50 ; T 847/93, T 1016/93, T 574/02, T 931/06, T 493/11). S'il ne ressort pas des motifs invoqués par le requérant pour expliquer la production tardive d'un document qu'il a agi par négligence ou dans des circonstances qui constitueraient un abus de procédure, les principes de l'équité ne justifient en aucune manière une répartition des frais en faveur de l'intimé (T 1016/93).
Réfléchir à la question de savoir si des documents produits tardivement doivent être admis dans la procédure de recours sur opposition et, dans le cas de leur admission, s'ils sont pertinents pour la brevetabilité de l'objet revendiqué, fait partie du travail normal qui peut être attendu d'une partie et/ou de son mandataire (T 1848/12).
Dans l'affaire T 1781/13, la chambre a estimé qu'une modification des moyens invoqués n'est pas en soi blâmable ni inéquitable, étant donné que les moyens invoqués tardivement ne sont pas automatiquement considérés comme irrecevables par la CBE, et que la modification des moyens n'est pas non plus considérée comme telle par le RPCR (2007), la CBE et le RPCR laissant le soin aux chambres de statuer sur l'admission conformément au pouvoir d'appréciation qui leur est conféré (art. 114(2) CBE, art. 12(4) et 13(1) RPCR). Par conséquent, des circonstances supplémentaires sont généralement requises afin d'imputer des frais à une autre partie, pour des raisons d'équité, après une modification tardive des moyens. En l'occurrence, de telles circonstances particulières ne pouvaient être mises en évidence et n'avaient pas davantage été invoquées. Or, il aurait incombé à la partie requérante de les décrire en détail.