Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
Dans l'affaire T 1969/08, la chambre a déclaré que lorsqu'une caractéristique avait donné lieu à une objection au motif qu'elle était obscure, et ne figurait plus dans aucune des requêtes déposées ensuite par le demandeur, et que si cette caractéristique était réintroduite dans les revendications déposées un mois avant la procédure orale organisée dans le cadre du recours, sans qu'il soit fait mention de l'objection soulevée auparavant à son encontre, elle pouvait refuser d'admettre ces revendications dans la procédure conformément à l'art. 12(4) RPCR 2007.