The requirement in Rule 111(2) EPC of a decision being reasoned is not met if the decision merely contains statements that at best give rise to speculation about what the deciding body might have intended to express (Reasons, 1.3.3).

A decision open to appeal is not reasoned within the meaning of Rule 111(2) EPC if it does not enable the board of appeal to review its correctness. A decision should therefore not rely on evidence accessible only at a web page which is not guaranteed to remain accessible and unchanged. Rather, it should be ensured that a person inspecting the file can reliably access the cited evidence.

Falls das Entscheidungsformblatt nicht die Unterschrift von allen Mitgliedern einer Prüfungsabteilung enthält, ist die Entscheidung der Prüfungsabteilung ungültig. Dies stellt einen wesentlichen Verfahrensmangel dar.

The reasons for the failure of auxiliary requests which were skipped in the discussion during the oral proceedings before the opposition division in favour of more promising lower-ranking auxiliary requests and which were explicitly not withdrawn by the patent-proprietor have to be set out in the written decision.

Die Entscheidungsbegründung gemäß R. 111(2) EPÜ muss zwar nicht alle Argumente der Parteien im Detail behandeln, doch muss zumindest auf die entscheidenden Streitpunkte eingegangen werden. Sie hat auf die maßgeblichen Tatsachen, Beweismittel und Argumente einzugehen und die logische Kette zu enthalten, die zur Bildung des abschließenden Urteils geführt hat. Für die Verfahren vor dem EPA gilt der Grundsatz der Einheitlichkeit der Verfahrenssprache. Für die schriftliche Ausfertigung der Entscheidung ist dabei ausschließlich die Verfahrenssprache zu verwenden. Nur die Entscheidung in einer einheitlichen Verfahrenssprache wird auch den Anforderungen der R. 111(2) EPÜ an die Entscheidungsbegründung gerecht. Gemäß Art. 125 EPÜ sind, soweit das EPÜ keine Vorschriften über das Verfahren enthält, die in den Vertragsstaaten der Europäischen Patentorganisation im Allgemeinen anerkannten Grundsätze des Verfahrensrechts heranzuziehen. Dies gilt insbesondere für den zugleich in Art. 6(1) EMRK exemplarisch zum Ausdruck kommenden allgemeinen Rechtsgrundsatz des fairen Verfahrens, der als allgemeine Richtschnur für die Verfahrensgestaltung dient. Dazu zählt auch das Gebot, die Entscheidung so abzufassen, dass sie von einer der Verfahrenssprache mächtigen Partei verstanden werden kann.

Dans l'affaire T 989/19, la chambre a estimé que si le formulaire de la décision ne porte pas la signature de tous les membres d'une division d'examen, la décision de la division d'examen n'est pas valable. Ceci constitue un vice substantiel de procédure. D'après la règle 113(1) CBE, les décisions de l'Office européen des brevets doivent être revêtues de la signature et du nom de l'agent responsable. Étant donné que l'art. 18(2) CBE dispose en outre qu'une division d'examen se compose de trois examinateurs, les signatures des trois examinateurs sont par conséquent requises (voir aussi les Directives relatives à l'examen, E-X, 1.3 dans leur version de novembre 2018). Dans la présente espèce, le requérant n'avait pas fait valoir l'absence de signature du deuxième examinateur, mais la chambre avait tout de même procédé à l'examen d'office de cette question. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, la condition énoncée à la règle 113(1) CBE, selon laquelle les décisions de l'Office européen des brevets doivent être signées par l'agent responsable et indiquer son nom, n'est pas une simple formalité, mais une étape procédurale essentielle du processus de prise de décision par les instances du premier degré. En effet, le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et à confirmer qu'ils assument la responsabilité inconditionnelle de son contenu. Cette exigence vise à prévenir l'arbitraire et les abus et à garantir la possibilité de vérifier que l'organe compétent a pris la décision. Elle constitue donc une expression de la prééminence de droit. Y contrevenir constitue un vice substantiel de procédure et entraîne la nullité de la décision écrite (cf. J 16/17 et T 390/86, JO 1989, 30).

Dans l'affaire J 16/17, la chambre a estimé que la condition énoncée à la règle 113(1) CBE, selon laquelle les décisions de l'Office européen des brevets doivent être signées par l'agent responsable et indiquer son nom, n'est pas une simple formalité mais une étape procédurale essentielle du processus de prise de décision. Le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et à exprimer leur responsabilité inconditionnelle vis-à-vis de son contenu. Cette exigence vise à prévenir l'arbitraire et les abus et à garantir la possibilité de vérifier que l'organe compétent a pris la décision. Elle constitue donc une expression de la prééminence du droit.

Dans l'affaire T 655/13, la chambre a jugé que, pour que la division d'examen puisse motiver sa décision sur la base d'un document pertinent de l'état de la technique dans une langue non officielle de l'OEB compréhensible par la chambre, elle devait au moins fournir la traduction, utilisée lors de la procédure d'examen, des sections pertinentes du document (ou même de l'ensemble du document, si cela était nécessaire à sa compréhension globale) dans une langue officielle de l'OEB. Dans le cas contraire, la chambre n'est pas en mesure d'examiner les motifs de la décision et, dans certains cas, même de déterminer si la décision était justifiée ou non, ce qui constitue une violation de l'obligation de motiver les décisions au titre de la règle 111(2) CBE.