T 1060/19 × View decision
The declaration of entitlement mentioned in the Notice of 18 December 2017 concerning the reduced appeal fee can be filed until the end of the appeal period, despite the wording of point 4, last sentence, of the Notice, which must be reconciled with the meaning of point 11 of the Notice.
T 2069/18 × View decision
Die ursprünglich mit Rechtsgrund angeforderten und gezahlten Jahresgebühren wandeln sich durch eine zögerliche Tätigkeit des Amts im Prüfungsverfahren nicht nachträglich in rechtsgrundlos geleistete um (Punkt 7 der Entscheidungsgründe).
Dans l'affaire T 2069/18, la division d'examen avait rendu une décision de rejet, dans laquelle elle avait également rejeté, pour irrecevabilité, une requête en remboursement de sept taxes annuelles en raison de l'inactivité de la division dans la procédure d'examen pendant au moins sept ans. La chambre a partagé l'avis de la division d'examen selon lequel cette requête ne se fondait sur aucune base juridique. Néanmoins, du point de vue du droit de la procédure, cela n'avait aucune incidence sur la recevabilité d'une telle requête. La requête était recevable, mais non fondée. Le paiement des taxes annuelles est régi par l'art. 86 CBE. Celui-ci dispose que des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d'exécution, être payées à l'OEB pour toute demande de brevet européen. Cette disposition n'est pas liée à une activité ou à une inactivité particulière des personnes concernées, qu'il s'agisse du demandeur ou de la division d'examen. Par conséquent, en l'espèce, les taxes annuelles en question étaient légitimes et avaient été exigées à juste titre, ce que la division d'examen avait correctement constaté. Les dispositions en matière de remboursement qui sont prévues dans le règlement relatif aux taxes, mais qui ne sont pas pertinentes dans le cas d'espèce, telles que les art. 9 à 11 RRT, montrent que le législateur de la CBE 1973 a défini les possibilités de remboursement de taxes pour des cas précis. Par ailleurs, l'OEB rembourse régulièrement, de lui-même, des paiements indûment effectués, pour des raisons d'équité. La lenteur d'une procédure d'examen devant l'Office n'a pas pour effet de rendre après coup indues des taxes annuelles qui ont été dûment exigées et acquittées. Le paiement de taxes annuelles vise en effet, d'une part, à garantir que ne survivent que les demandes et brevets intéressants sur le plan économique. D'autre part, les taxes annuelles servent, tout comme d'autres taxes prévues par la CBE, à couvrir les besoins financiers généraux qui surviennent immanquablement pour entretenir une administration comme l'OEB qui délivre et maintient en vigueur des droits de monopole.
1. Généralités
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Le règlement relatif aux taxes (RRT) fixe le montant des taxes perçues par l'OEB et leur mode de perception (art. 51(4) CBE). Il contient également des dispositions régissant la date d'exigibilité des taxes, les détails à indiquer concernant les paiements, la date de paiement, les paiements insuffisants et certains remboursements et réductions.
Conformément à ce qu'a estimé la Chambre de recours juridique dans la décision J 7/07, aucune disposition de la CBE n'indique explicitement que la CBE l'emporte sur le règlement relatif aux taxes en cas de divergence entre les deux textes. Toutefois, la CBE est indiscutablement la norme juridique supérieure et, en cas de divergence, par analogie avec l'art. 164(2) CBE 1973, les dispositions de la CBE doivent prévaloir sur celles du règlement relatif aux taxes. En outre, conformément aux principes généraux du droit, le règlement d'exécution doit prévaloir sur le règlement relatif aux taxes. Voir également le chapitre III.D.1.2.2 "Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes".
La CBE 2000 a nécessité de revoir le règlement relatif aux taxes, dont le texte révisé est également entré en vigueur le 13 décembre 2007 (voir décisions du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006, JO 2007, 10, et du 25 octobre 2007, JO 2007, 533). Depuis, de nouvelles modifications sont entrées en vigueur – des informations peuvent être obtenues depuis le site internet de l'OEB grâce à la version HTML des RRT, qui est régulièrement mise à jour ; et à la fonction "historique des versions" (voir aussi JO 2018, A98). Le chapitre correspondant des Directives relatives à l'examen (version de novembre 2018) est la partie A‑X. Des informations actualisées concernant les taxes sont publiées dans le Journal Officiel de l'OEB à la rubrique "Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente" ainsi qu'à l'adresse www.epo.org/applying/forms-fees.html.
En dehors des affaires citées ci-après, des décisions sur différentes taxes de procédure se trouvent également dans d'autres chapitres du présent recueil.