3.4.1 Généralités

Lorsque la personne qui avait la possibilité de prendre connaissance de l'invention était tenue au secret, l'invention n'a pas été rendue accessible au public, tant que cette obligation n'a pas été violée. Une information n'a pas été rendue accessible au public lorsque l'obligation de confidentialité découle d'un accord exprès qui a été respecté. Font en revanche problème les accords de confidentialité tacites. L'existence éventuelle d'un accord de confidentialité tacite entre les parties dépend des circonstances particulières de l'espèce (T 1081/01, T 972/02 et T 1511/06) comme par exemple des relations commerciales réciproques et des intérêts des sociétés concernées (T 913/01, cf. également T 830/90 (JO 1994, 713), T 782/92 et T 37/98).

Dans la décision T 1081/01, la chambre a estimé que des informations procurées sous réserve d'un accord de confidentialité n'étaient pas rendues accessibles au public du seul fait que l'obligation de confidentialité avait expiré. Il convenait d'exiger un acte séparé par lequel les informations seraient rendues accessibles au public. Cette conclusion était en accord avec celle de la décision T 842/91, dans laquelle l'autorisation de publier un texte avait été considérée comme une simple permission de rendre le texte accessible au public et non comme le rendant effectivement accessible au public. Dans l'affaire T 833/99, la chambre a dit que l'allégation selon laquelle la confidentialité qui s'attache par principe à la procédure d'appel d'offre cesserait avec celle-ci, n'est nullement démontrée en droit.

Selon la jurisprudence constante, la vente d'un dispositif – en l'absence de circonstances particulières – suffit à rendre celui-ci accessible au public. Il est fréquemment contesté, à cet égard, s'il existait ou non une obligation de confidentialité concernant l'objet d'un usage antérieur.