1.1. Modifications apportées par le demandeur de sa propre initiative en vertu de la règle 137(2) CBE

La règle 137(2) CBE est rédigée comme suit : "Outre les éventuelles observations, corrections ou modifications apportées en réponse aux notifications émises par l'Office européen des brevets au titre de la règle 70bis(1) ou (2) CBE ou de la règle 161(1) CBE, le demandeur peut simultanément, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins".

Donc, après avoir reçu le rapport de recherche ainsi que l'avis au stade de la recherche, et avant réception de la première notification de la division d'examen, le demandeur doit (sous réserve de certaines exceptions) répondre à l'avis au stade de la recherche, en déposant les modifications concernant la description, les revendications et les dessins et/ou en présentant ses observations sur les objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche. Toute modification présentée à ce stade est apportée par le demandeur de sa propre initiative, conformément à la règle 137(2) CBE (Directives C‑II, 3.1 – version de novembre 2018).

La réponse à l'avis au stade de la recherche et toute modification apportée à l'initiative du demandeur doivent figurer dans le dossier lorsque la phase de l'examen quant au fond débute (voir règles 70bis, 137 et 161 CBE) (CA/81/10, Rév. 1). La réponse du demandeur requise par la règle 70bis CBE (ou produite volontairement en réponse aux avis au stade de la recherche ne nécessitant pas de réponse) sera prise en considération par la division d'examen lorsqu'elle établira la première notification.

Dans l'affaire T 1178/08, la chambre a déclaré que, conformément à l'art. 123(1) CBE ensemble la règle 137(2) et (3) CBE, il convient de donner au demandeur au moins une possibilité de modifier la demande de sa propre initiative. Toutes autres modifications ultérieures sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen. Elle a noté que la CBE et le règlement d'exécution ne comportent pas de dispositions explicites concernant la recevabilité de modifications dans la procédure de recours. La règle 66(1) CBE 1973 prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours sont applicables en pareil cas. Dès lors, la chambre a considéré qu'un requérant n'est pas habilité de plein droit à présenter des modifications de sa propre initiative au stade du recours, mais que cela relève du pouvoir d'appréciation de la chambre. Voir aussi T 979/02.