Dans l'affaire ex parte T 1473/13, le requérant avait demandé la suspension de la procédure par référence à des recours constitutionnels en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui faisait valoir l'insuffisance à l'OEB de voies de recours de nature juridictionnelle contre les décisions des chambres de recours. La chambre a souligné la finalité de la règle 14 CBE telle qu'exposée dans la décision J 2/14, à savoir empêcher un demandeur non habilité de compromettre la position d'un véritable titulaire potentiel en modifiant, ou même en retirant, la demande sans le consentement de ce dernier. La chambre a estimé que ce qui était en jeu dans la présente affaire était la compétence de la chambre pour statuer sur une demande de brevet, et en particulier pour rejeter une demande, compétence sur laquelle un futur arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande pourrait avoir une influence. Selon la chambre, il n'apparaissait pas à l'évidence qu'une des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur ces recours constitutionnels aurait des implications juridiques directes au-delà des affaires concernées. Se référant à l'un des recours constitutionnels, la chambre a expliqué qu'en l'occurrence, le requérant n'avait pas indiqué pourquoi et comment un arrêt relatif à certaines dispositions de la CBE, de son règlement d'exécution et des règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours pourrait avoir une incidence sur d'autres décisions des chambres avec effet en Allemagne. Ni les requêtes présentées dans le cadre du recours constitutionnel, ni la requête en suspension de la procédure présentée par le requérant dans le cadre de la présente affaire ne mentionnaient la loi allemande de ratification de la CBE ordonnant d'appliquer la CBE en Allemagne, pas plus que les conséquences possibles de la nullité de cette loi. Ces seuls motifs justifiaient selon la chambre le rejet de la requête en suspension de la procédure. En outre, le requérant n'avait pas non plus indiqué les désavantages possibles d'une décision de la chambre dans la présente affaire en cas de succès des recours constitutionnels. La chambre a considéré qu'en l'absence de désavantage avéré pour le requérant, les conséquences négatives respectives d'une suspension ou d'une non-suspension de la procédure (à savoir le retard de la procédure) ne pouvaient pas être mises en balance. Elle a donc conclu que la requête en suspension de la procédure devait être rejetée.