See Reasons for the Decision, points 7 and 8.

Dans l'affaire T 1895/13, la chambre a jugé que la requête en remboursement de la taxe de recherche, présentée au motif qu'aucun document n'avait été cité, n'était pas recevable. Se ralliant au raisonnement suivi aux points 24 à 29 des motifs de la décision T 2249/13, la chambre a souligné qu'elle ne pouvait qu'appliquer la CBE et les dispositions connexes telles qu'elles étaient libellées. L'art. 9(1) du règlement relatif aux taxes ne prévoit un remboursement de la taxe de recherche que si la demande de brevet européen est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche, et non dans le cas d'une déclaration selon laquelle il ne peut être effectué de recherche en vertu de la règle 63 CBE. En outre, il y a lieu de supposer que la division de la recherche a analysé le jeu de revendications avant de décider d'émettre une déclaration selon laquelle il ne pouvait être effectué de recherche ; on ne saurait donc faire valoir que l'OEB s'est indûment enrichi. La chambre a expliqué qu'elle n'avait par ailleurs pas compétence pour statuer sur des demandes d'indemnisation de dommages qui auraient été causés par l'OEB au cours de la procédure de délivrance de brevets (cf. J 14/87, JO OEB 1988, 295).