1.1. Généralités

L'art. 128 CBE régit l'inspection publique des demandes de brevet européen. Les deux premiers paragraphes de cet article, ainsi que le paragraphe 5, réglementent l'ouverture à l'inspection publique des dossiers avant la publication des demandes de brevet (art. 93 CBE). Jusqu'à la date de publication, c'est le principe de la confidentialité de la demande qui prévaut, de sorte que les paragraphes précités constituent des exceptions. Ainsi, en vertu de l'art. 128(1) CBE, les dossiers ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur, ou, en vertu de l'art. 128(2) CBE, que si le demandeur lui-même s'est prévalu de cette demande. Les paragraphes 3 et 4 de l'art. 128 CBE régissent quant à eux l'inspection publique après la date de publication (voir présent chapitre, III.M.1.2.).

Selon la décision J 5/81 (JO 1982, 155), l'art. 128 CBE, qui régit le traitement confidentiel des demandes de brevet, dispose que la demande cesse d'être traitée confidentiellement à sa publication, et non à l'expiration du délai de 18 mois visé à l'art. 93(1) CBE. En vertu de l'art. 128(2) CBE, quiconque prouve que le demandeur s'est prévalu de sa demande de brevet européen à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

Selon la décision J 14/91 (JO 1993, 479), un demandeur est réputé selon l'art.128(2) CBE se prévaloir d'un demande de brevet, même si la demande dont il se prévaut expressément est une première demande antérieure déposée dans un Etat contractant, dès lors qu'il mentionne également la demande européenne ultérieure pour laquelle la priorité de la première demande est revendiquée. Si le demandeur conteste à un tiers le droit de consulter le dossier de la demande conformément à l'art. 128(2) CBE, il convient de statuer sur ce litige au cours d'une procédure orale qui devra être convoquée dans les meilleurs délais.

Dans la décision J 27/87, la chambre a confirmé la décision de la section de dépôt rejetant la requête au titre de l'art. 128(2) CBE, au motif qu'il n'existait aucune preuve que les demandeurs s'étaient prévalus de leur demande à l'encontre des requérants. Les extraits de la correspondance dans laquelle le mandataire des demandeurs déclarait que ses clients avaient mis au point une nouvelle technologie et mentionnait la demande de brevet n'ont pas été considérés comme des preuves suffisantes.

Dans l'affaire T 1101/99, un agent des formalités agissant pour le compte de la division d'opposition a rejeté la requête en inspection publique. La chambre a fait observer que le terme "ouverture à l'inspection" figurant dans le communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2, visant à confier aux agents des formalités des tâches incombant normalement aux divisions d'opposition de l'OEB (communiqué du 28.4.1999, JO 1999, 504, point 13), ne définissait apparemment qu'une décision positive, alors que dans la décision faisant l'objet du recours, la requête en inspection publique a été rejetée. La chambre a considéré que rien ne justifiait d'interpréter le texte de ces dispositions de telle manière qu'il couvre aussi le rejet d'une requête en inspection publique.