Falls das Entscheidungsformblatt nicht die Unterschrift von allen Mitgliedern einer Prüfungsabteilung enthält, ist die Entscheidung der Prüfungsabteilung ungültig. Dies stellt einen wesentlichen Verfahrensmangel dar.

Dans l'affaire T 989/19, la chambre a estimé que si le formulaire de la décision ne porte pas la signature de tous les membres d'une division d'examen, la décision de la division d'examen n'est pas valable. Ceci constitue un vice substantiel de procédure. D'après la règle 113(1) CBE, les décisions de l'Office européen des brevets doivent être revêtues de la signature et du nom de l'agent responsable. Étant donné que l'art. 18(2) CBE dispose en outre qu'une division d'examen se compose de trois examinateurs, les signatures des trois examinateurs sont par conséquent requises (voir aussi les Directives relatives à l'examen, E-X, 1.3 dans leur version de novembre 2018). Dans la présente espèce, le requérant n'avait pas fait valoir l'absence de signature du deuxième examinateur, mais la chambre avait tout de même procédé à l'examen d'office de cette question. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, la condition énoncée à la règle 113(1) CBE, selon laquelle les décisions de l'Office européen des brevets doivent être signées par l'agent responsable et indiquer son nom, n'est pas une simple formalité, mais une étape procédurale essentielle du processus de prise de décision par les instances du premier degré. En effet, le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et à confirmer qu'ils assument la responsabilité inconditionnelle de son contenu. Cette exigence vise à prévenir l'arbitraire et les abus et à garantir la possibilité de vérifier que l'organe compétent a pris la décision. Elle constitue donc une expression de la prééminence de droit. Y contrevenir constitue un vice substantiel de procédure et entraîne la nullité de la décision écrite (cf. J 16/17 et T 390/86, JO 1989, 30).

Dans l'affaire J 16/17, la chambre a estimé que la condition énoncée à la règle 113(1) CBE, selon laquelle les décisions de l'Office européen des brevets doivent être signées par l'agent responsable et indiquer son nom, n'est pas une simple formalité mais une étape procédurale essentielle du processus de prise de décision. Le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et à exprimer leur responsabilité inconditionnelle vis-à-vis de son contenu. Cette exigence vise à prévenir l'arbitraire et les abus et à garantir la possibilité de vérifier que l'organe compétent a pris la décision. Elle constitue donc une expression de la prééminence du droit.