1.2.1 Interprétation grammaticale

La Grande Chambre a indiqué que lorsqu'il s'agit d'interpréter des dispositions de la CBE, elle part généralement du libellé de la disposition en question et, même si le sens de la disposition ressort clairement de ce libellé, elle doit ensuite examiner si le résultat d'une interprétation littérale se trouve confirmé par la signification que revêtent les termes considérés dans leur contexte. Il est tout à fait possible que la formulation ne soit qu'en apparence sans équivoque. En tout état de cause, une interprétation littérale ne saurait aller à l'encontre du but de la disposition (cf. G 1/90, JO 1991, 275, 278, point 4 des motifs ; G 6/91, JO 1992, 491, 499, point 15 des motifs ; G 3/98, JO 2001, 62, 71 s., point 2.2 des motifs). Cependant, dans l'affaire en cause, la Grande Chambre a estimé qu'il serait en principe possible d'attribuer plusieurs significations à l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" (cf. G 1/88, JO 1989, 189, 193, point 2.2 des motifs). Il y avait donc lieu d'analyser plus avant le sens véritable et voulu de cette expression.