1.2.1 Généralités

Selon l'art. 94(1) CBE, sur requête, l'OEB examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la CBE. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen (art. 94(1), deuxième phrase CBE ; ancien art. 94(2) CBE 1973). Lorsque la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée (art. 94(2) CBE).

La règle 70 CBE régit les modalités pratiques relatives au dépôt de la requête en examen, y compris la forme et les délais. Selon la règle 70(1) CBE, le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet européen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête ne peut pas être retirée.

Dans l'affaire J 21/98 (JO 2000, 406), la chambre juridique a indiqué que la requête en examen constitue dans la procédure de délivrance une étape autonome, à bien dissocier de l'étape (précédente) consistant à déposer la demande de brevet européen. En particulier, la disposition de l'art. 94(1) CBE 1973, selon laquelle le demandeur doit formuler une requête écrite pour que l'examen de la demande puisse être commencé, montre que dans la CBE, la demande de brevet n'est pas considérée comme le seul acte devant être accompli par le demandeur pour obtenir la délivrance d'un brevet, mais que celui-ci doit accomplir un acte supplémentaire consistant dans la formulation d'une requête écrite en examen, à savoir déclarer à nouveau son intention de poursuivre la procédure de délivrance. Par conséquent, le demandeur a le droit de connaître le résultat du rapport de recherche, avant de décider soit de demander la poursuite de la procédure de délivrance au moyen de la requête en examen, assortie du paiement de la taxe y afférente, soit de mettre fin à la procédure. Les dispositions de la CBE visent en effet clairement à donner au demandeur la possibilité d'examiner s'il convient de poursuivre la procédure de délivrance à la lumière du résultat du rapport de recherche.

Dans l'affaire J 12/82 (JO 1983, 221), la chambre juridique a constaté que les termes clairs de l'art. 94 CBE 1973 ne permettaient pas une interprétation extensive, le texte de cet article exigeant en effet que la requête soit écrite, formulée dans un certain délai et accompagnée du paiement de la taxe dans le même délai. De surcroît, il y a lieu d'observer que les auteurs de la CBE 1973, c.-à-d. les États contractants, ont doté d'effets étendus la requête formulée dans le délai : celle-ci ne peut plus être retirée (art. 94(2), dernière phrase CBE 1973), alors qu'à l'inverse, si elle est présentée tardivement, la demande de brevet est de plein droit réputée retirée (art. 94(3) CBE 1973). La chambre juridique a déclaré que le seul paiement de la taxe d'examen dans les délais prévus à l'art. 94(2) CBE 1973 ne saurait tenir lieu de formulation en temps utile de la requête en elle-même.

Dans la décision J 4/00, la chambre juridique a considéré qu'une requête en examen au titre de l'art. 94 CBE 1973 nécessite, au-delà du paiement de la taxe d'examen, que le demandeur manifeste son intention de voir sa demande passer au stade de l'examen dans une déclaration écrite émanant de lui-même ou de son mandataire et adressée à l'OEB où elle devra parvenir en temps voulu. Bien que cette exigence soit tout à fait distincte de celle du paiement de la taxe d'examen, il n'existe aucune forme prescrite concernant les termes à utiliser pour une requête en examen, laquelle peut figurer dans le même document qu'un ordre de débit ou toute autre instruction de paiement. Pour que le texte déposé à l'OEB puisse être considéré comme une requête en examen, la seule interprétation raisonnable de ce texte doit être en l'espèce que le demandeur voulait informer l'OEB qu'il souhaitait que sa demande soit examinée conformément à l'art. 94 CBE 1973.