W. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

1.Caractère (non) contraignant des Directives pour les chambres de recours

2.Caractère (en principe) contraignant des Directives pour les instances du premier degré

3.Application des Directives par les chambres de recours dans des cas particuliers

Conformément à l'art. 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE), le Président de l'Office européen des brevets a arrêté, avec effet au 1^er juin 1978, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets. Depuis la décision du Président de l'OEB en date du 28 juillet 2015, les Directives relatives à l'examen sont modifiées conformément à l'art. 10(2) CBE et en application de la politique qui prévoit leur révision sur une base annuelle. La version actuelle des directives en vigueur au moment de la nouvelle édition de ce recueil de jurisprudence est la version de novembre 2018. Elle est disponible en ligne sur le site "www.epo.org". La présentation générale des modifications apportées d’une version à l’autre des directives peut être trouvée pour la version de novembre 2015 au JO 2015, A74 ; pour la version de novembre 2016 (la dernière version publiée sous forme papier), au JO 2016, A76 ; pour la version de novembre 2017, au JO 2017, A75 ; pour la version de novembre 2018, au JO 2018, A73. Il convient de noter que les directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord à la Convention sur le brevet européen proprement dite, au règlement d'exécution y afférent [...] et ensuite à l'interprétation que les chambres de recours et la Grande Chambre de recours donneront de la CBE (Directives, Partie générale, 3 "Généralités" – version de novembre 2018). Les directives ne traitent pas de la procédure de recours, sauf pour ce qui a trait à des points importants de la révision préjudicielle (Directives, Partie générale, 5 "Résumé de la procédure à suivre lors de l'examen des demandes et du traitement des brevets à l'OEB" – version de novembre 2018).

L'art. 20(2) RPCR 2007 dispose que: si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision.

La version des directives citée dans les résumés des décisions des chambres est celle appliquée par la chambre en question et qui n'est pas nécessairement équivalente dans son libellé à la version de novembre 2018. Les archives des différentes versions des directives sont disponibles à l'adresse suivante : www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines/archive_fr.html.