Addition of further Designation States after grant (no)

1. Wenn eine Beschwerde vor der Beschwerdekamme anhängig ist, hat die Rechtsabteilung keine ausschließliche Zuständigkeit für die Frage der Unterbrechung des Verfahrens (siehe 1.4 der Entscheidungsgründe).

2. Setzt ein Patentinhaber in Kenntnis der Unterbrechungs-voraussetzungen, die ausschließlich in seiner Sphäre liegen, nach dem Wegfall der Unterbrechungsvoraussetzungen das Verfahren über Jahre uneingeschränkt fort, ohne sich darauf zu berufen, so erscheint es unbillig die Unterbrechung zu einem so späten Zeitpunkt geltend zu machen, mit der Folge, dass das bis dahin erfolgte Verfahren, an dem er bis dato aktiv mitgewirkt hat, zu wiederholen wäre. Dies widerspricht dem Grundsatz von Treu und Glauben (siehe 1.5 der Entscheidungs-gründe).

3. Wird die Lösung eines technischen Problems mithilfe eines neu formulierten und damit unüblichen Parameters definiert, so trifft den Patentinhaber eine besondere Pflicht, sämtliche Informationen zu offenbaren. Das beanspruchte "Betriebsereignis" und das beanspruchte "Reaktionsmuster" sind als solche "unüblichen Parameter" zu verstehen. Zwar haben sie einen gewissen Sinn in der deutschen Sprache, aber nicht ohne Weiteres einen technischen Sinn im Rahmen der Steuerung eines Prozessorssystems. Der Beitrag der Erfindung ist nur eine sehr allgemeine Idee, nämlich Umgebungsparameter in einem Überwachungs- und Steuerungsprozess zu berücksichtigen. Die Beschreibung enthält kein Ausführungsbeispiel, das diese Idee erläutern und darstellen würde. Weiterhin ist es nicht möglich diese Idee hinsichtlich der Parameter "Betriebsereignis" und "Reaktionsmuster" durch die Offenbarung der Beschreibung zu abstrahieren. (siehe Entscheidungsgründe 3.7, 3.8 and 3.13).

The list of events, i.e. grounds, prompting interruption of proceedings under Rule 142(1)(c) EPC is exhaustive. External, practical and one-off kind of events (inter alia heavy snow, cancelled flights and failed communication) do not constitute "legal incapacity of the representative" under Rule 142(1)(c) EPC.

Die Feststellung der Unterbrechung eines Verfahrens wegen der Insolvenz eines Patent(mit)inhabers erfolgt zwar regelmäßig rückwirkend. Sie kann aber nur mit Wirkung ex nunc aufgehoben werden. Eine rückwirkende Aufhebung kommt auch nicht im Einzelfall unter Abwägung der betroffenen Interessen in Betracht. Vielmehr handelt es sich dabei um eine Rechtsfrage, die allgemein zu beantworten ist.

Dans l'affaire T 54/17, la chambre devait statuer sur l'interruption de la procédure. Le requérant (titulaire du brevet) avait formé un recours contre la révocation du brevet par la division d'opposition. Cette décision avait été précédée d'une première procédure de recours à l'issue de laquelle la chambre de recours avait renvoyé l'affaire pour suite à donner. À cette date, les titulaires du brevet étaient les codemandeurs M. S. (représentant commun) et M. P. La veille de la procédure orale, M. P. a requis l'interruption de la procédure au motif qu'une procédure de faillite avait été engagée en 2015 contre les biens de M. S. et que cette procédure était toujours en instance. La procédure orale a alors été annulée. Par lettre du 22 décembre 2017, la division juridique a interrompu la procédure au 30 janvier 2015 et, par lettre du 5 mars 2018, elle a repris la procédure le 2 mai 2018. La chambre a fait observer qu'en l'espèce, les circonstances justifiant l'interruption avaient disparu dès le 25 mars 2015. Toutefois, dans la procédure au titre de la CBE, la disparition des circonstances justifiant l'interruption n'entraîne pas automatiquement la reprise de la procédure : conformément à la règle 142(2) CBE, la procédure ne reprend qu'à l'expiration d'un délai imparti par l'OEB après que lui a été communiquée l'identité de la personne désormais habilitée à poursuivre la procédure. C'est seulement par la lettre de l'administrateur judiciaire en date du 30 janvier 2018 que l'Office a été avisé de l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure, suite à quoi la division juridique a fixé la date de la reprise de la procédure au 2 mai 2018. Cela signifiait que la première procédure de recours, close par la décision du 2 octobre 2015, ainsi que la procédure d'opposition faisant suite au rejet du recours, étaient sans objet et devaient donc être réitérées. La chambre a estimé que, dans une affaire où un recours est en instance, la question de l'interruption n'est pas de la compétence exclusive de la division juridique. Elle s'est ainsi ralliée à l'avis exprimé dans la décision T 854/12, selon lequel une chambre de recours peut statuer en toute responsabilité sur ce point dans la procédure dont elle a la charge. Autrement, en particulier dans le cas d'une interruption rétroactive, un organe extérieur aux chambres de recours pourrait lui retirer la procédure sans qu'elle puisse intervenir. La chambre a également considéré que le titulaire du brevet ne pouvait plus solliciter l'interruption, de sorte que la procédure devait être poursuivie sans aucune restriction. La règle 142(1) CBE a pour but d'empêcher que la procédure ne suive un cours défavorable au titulaire du brevet pendant l'incapacité temporaire de ce dernier, et dès lors de préserver ses droits (T 854/12). Or, cette nécessité de préserver les droits du titulaire du brevet n'a existé, tout au plus, que pendant la période du 30 janvier 2015 au 25 mars 2015. Si le titulaire d'un brevet, ayant connaissance de circonstances qui justifient une interruption de la procédure et sont exclusivement liées à sa propre situation, poursuit la procédure sans restriction pendant plusieurs années après la disparition de ces circonstances sans jamais s'en prévaloir, il serait inéquitable qu'il sollicite l'interruption à un stade aussi tardif, ce qui supposerait de recommencer toute la procédure menée jusqu'alors, et à laquelle le titulaire a participé activement. Ceci serait contraire au principe de la bonne foi (concernant la possibilité d'exécuter l'invention, cf. également chapitre II.C.1.1).

Dans l'affaire T 1389/18, la chambre a conclu que la décision intermédiaire contestée de la division d'opposition devait être considérée à titre rétroactif comme non existante. Les recours devant la chambre étaient donc eux aussi dénués d'objet et, par conséquent, la procédure de recours a dû être close sans décision sur le fond. À la date de la notification par laquelle la division juridique a constaté l'interruption de la procédure, la procédure d'opposition devant la division d'opposition était encore en instance, et non pas formellement achevée. Aussi la division juridique était-elle compétente au sujet de l'interruption en vertu de la règle 142 CBE. La chambre a constaté de surcroît qu'une interruption au titre de la règle 142(1)b) CBE ne sert pas uniquement les intérêts du titulaire du brevet, mais également ceux de ses créanciers. Ces intérêts sont protégés en ce sens que cette règle vise à empêcher tout acte juridique, que ce soit de la part du titulaire du brevet ou de celle de l'OEB, susceptible d'affecter le brevet en tant qu'élément d'un patrimoine. La chambre a dû enfin déterminer si elle est tenue de prendre en considération, dans le cadre de la procédure de recours, une interruption constatée par la division juridique en vertu de la règle 142 CBE au cours de cette procédure. Dans l'affaire T 854/12, il avait été répondu par la négative à cette question.

Dans l'affaire T 1389/18, la chambre a toutefois exprimé des doutes sur la question de savoir si les motifs exposés dans la décision T 854/12 étaient transposables à l'affaire qu'elle instruisait. Compte tenu des circonstances de l'espèce, la chambre a décidé de ne pas faire abstraction du constat effectué par la division juridique concernant l'interruption, et a émis une nouvelle fois sa notification antérieure, afin d'empêcher que les parties ne doivent faire face à une situation procédurale incertaine et que la procédure ne soit retardée de manière excessive.