Dans l'affaire T 447/13, la division d'examen a rejeté une requête visant à reporter la procédure orale. La chambre a conclu que lorsqu'une requête visant à reporter la procédure orale est rejetée au motif que la requête n'a pas été suffisamment motivée, la décision de la division d'examen doit indiquer clairement quels éléments auraient dû être soumis ou expliqués. En outre, la chambre a estimé qu'afin de décider s'il fallait faire droit ou non à une requête en report de la procédure orale pour maladie, on entendait par "maladie grave" une maladie assez grave pour empêcher le mandataire de se rendre à la procédure orale et de présenter ses arguments de manière satisfaisante le jour dit.