1. Zwischen Zulieferern und Kunden der Fahrzeugindustrie ist ein branchenübliches Vertrauensverhältnis anzunehmen, das es qua Handelsbrauch verbietet, dass der Zulieferer Betriebsgeheimnisse des Kunden, in deren Besitz er im Rahmen der Kooperation mit diesem kommt, an beliebige Dritte weitergibt. Hieraus ergibt sich aber keine Verpflichtung des Zulieferers, sein eigenes Wissen oder aus der Kooperation erlangte Kenntnisse über Vorrichtungen, die der Kunde bereits zuvor öffentlich zugänglich gemacht hatte, geheim zu halten. 2. Eine weitergehende stillschweigende Geheimhaltungsvereinbarung über sämtliche Umstände einer Kooperation setzt (im Anschluss an T 830/90, Gründe 3.2.2) voraus, dass beide Parteien einen entsprechenden Rechtsbindungswillen hatten und konkludent zum Ausdruck brachten, die gemeinsame Entwicklung nicht an die Öffentlichkeit gelangen zu lassen - zumindest nicht solange,wie ein gemeinsames Interesse an einer Geheimhaltung besteht. 3. Die Annahme einer tatsächlichen Vermutung, dass die Partner einer gemeinsamen Weiterentwicklung im Bereich des Fahrzeugbaus sich im Zweifel bis zur Veröffentlichung des entwickelten Produkts gegenseitig bindend zur Geheimhaltung verpflichten wollen, setzt als Anknüpfungstatsachen zumindest die Feststellung des Bewusstseins voraus, dass es sich um eine gemeinsame Entwicklung beider Partner handelt, und dass beide Seiten an einer Geheimhaltung interessiert sein werden.

1. Nach den im Rahmen des EPÜ geltenden Regeln zur Darlegungs- und Beweislast hat jede Partei die ihr günstigen Tatsachen vorzutragen und zu beweisen, 'negativa non sunt probanda' (siehe Punkte 4 und 8).

2. Dementsprechend ist die Übergabe eines vorbenutzten Gegenstandes an einen Käufer durch den Einsprechenden vorzutragen und zu beweisen, die etwaige Bindung des Empfängers durch eine Geheimhaltungsvereinbarung (=Vertraulichkeitsabrede) vom Patentinhaber (siehe Punkt 8).

3. Der Vortrag des Patentinhabers kann zwar ggfs. zur Entstehung einer sekundären Darlegungs- und Beweislast des Einsprechenden führen, dies jedoch nur 'ex nunc' und damit ohne Auswirkung auf das Substantiierungserfordernis im Rahmen der Einspruchsschrift gemäß Regel 76 (2) c), 3. Punkt EPÜ (siehe Punkte 10 bis 13).

4. Es besteht keine aus der Rechtsprechung der Beschwerdekammern bekannte Vermutung, wonach zwischen Herstellern von Schienenfahrzeugen und Bahnbetreibergesell­schaften bezüglich ausgelieferter und abgenommener Fahrzeuge in der Regel Vertraulichkeit vereinbart ist (siehe Punkt 17).

An ISBN number is a unique identifier which usually indicates that a book has been made publicly available. A copyright notice usually indicates the year of publication. Both are typically found at the beginning of a book, at the copyright page (edition notice). Taken together, they usually indicate that a book has been made available to the public in a certain year (see point 3.1 of the Reasons).

 A disclosure is regarded as made available to the public if, at the relevant date, it was possible for members of the public to gain knowledge of its contents and there was no bar of confidentiality restricting the use or dissemination of such knowledge (T 877/90).

In the absence of an explicit confidentiality agreement, a bar of confidentiality cannot be seen to have been in place, in the present case. In view of the collaborative nature of the development process and the consensus-building procedure inherent to MPEG, confidentiality could not be guaranteed.

The evidence points to a system designed to guarantee a certain "privacy" of its data while at the same time being sufficiently pragmatic and flexible to allow consultation with other parties in order for it satisfactorily to fulfil its mission.

Dans l'affaire T 72/16, la question déterminante était de savoir si l'allégation d'usage antérieur public, sous forme de vente et de fourniture de produits, était suffisamment prouvée. En l'occurrence, Aspen avait vendu un produit (48 sections de tuyau) à Technip. La chambre s'est ralliée à l'avis du titulaire du brevet selon lequel il ne s'agissait pas de la vente et de la fourniture d'un produit final disponible dans le commerce qui serait ainsi devenu accessible au public. Les preuves démontraient qu'il s'agissait d'un produit de développement, à savoir d'un prototype fourni dans le cadre d'un programme de collaboration en cours. Par conséquent, Technip ne pouvait pas être considéré comme un simple client et aucun des deux partenaires ne pouvait être assimilé à un membre du public. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, une telle relation entre deux sociétés, dont l'une commande à l'autre de développer et de fournir des prototypes ainsi que des produits à des fins de tests, ne peut être assimilée à la relation entre distributeur et clients, et une obligation de confidentialité s'applique dans ce cas. Selon la pratique courante dans ces cas, ces deux sociétés étaient au moins tenues à une obligation implicite de confidentialité. La charge de la preuve incombait donc au requérant (opposant), qui devait démontrer l'absence d'accord de confidentialité. La suggestion du témoin selon laquelle l'accord de confidentialité était asymétrique, c'est-à-dire contraignant uniquement pour Aspen, et non pour Technip, semblait improbable et, d'expérience, contraire à la situation observée dans des projets de coopération comparables. Elle n'était en outre étayée par aucune preuve. Il n'était pas étonnant que le témoin, un ingénieur, et non un spécialiste de PI, n'était pas au courant de toutes les exigences de confidentialité liant l'autre partie. La chambre a conclu que Technip n'était pas un simple client. Au contraire, Aspen et Technip étaient engagées, en tant que partenaires, dans un projet de développement de produits et leur collaboration était régie par un accord de confidentialité tout au moins implicite. Aucun des usages antérieurs n'avait été prouvé, si bien qu'aucun d'eux ne faisait partie de l'état de la technique.

La décision T 1833/14 s'attache à l'examen de la condition de reproductibilité posée dans la décision G 1/92 (JO OEB 1993, 277). Il n'a pas pu être conclu par la chambre que l'homme du métier était capable de reproduire le produit Rigidex®P450xHP60 sans effort excessif. Pour faire partie de l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE, un usage antérieur public doit constituer une divulgation suffisante (T 977/93, JO OEB 2001, 84 ; T 370/02, T 2045/09, T 23/11 et T 301/94). Il est généralement admis dans le domaine des polymères que la nature du système de catalyseur, le type de système de réaction et les conditions du procédé affectent de manière significative les propriétés du polymère produit. Dans le domaine des polymères, dans lequel les produits et les compositions sont souvent définis à l'aide de paramètres, les conditions de suffisance de l'exposé sont analysées avec le plus grand soin et les mêmes critères doivent s'appliquer à la condition de reproductibilité sans effort excessif d'un produit sur le marché. Pour que le produit soit considéré comme compris dans l'état de la technique, il faut se demander si l'homme du métier aurait été en mesure de préparer le produit en tant que tel, c'est-à-dire un échantillon identique au Rigidex®P450xHP60 dans toutes ses propriétés (pas seulement celles spécifiées dans la revendication 1). Cela n'a toutefois pas été démontré par le requérant (opposant). Au contraire, le requérant a déclaré que "ce qui peut être plus difficile (si le catalyseur utilisé pour le produit d'origine n'est pas connu) est d'obtenir les mêmes propriétés mécaniques que le produit Rigidex".

Dans l'affaire T 1409/16, l'invention était une composition de lessive. Le requérant (opposant) a soutenu que la composition revendiquée n'était pas nouvelle à cause, entre autres, du produit de carboxyméthylcellulose (CMC), appelé "Finnfix® BDA", disponible dans le commerce et utilisé dans les exemples des documents D1 à D3. Le requérant avait obtenu une fraction F1 par fractionnement de Finnfix® BDA et a avancé qu'étant donné que la revendication 1 était formulée de manière ouverte ("comprenant"), toutes les compositions de D1 à D3 contenant Finnfix® BDA comprenaient également ladite fraction F1 et étaient donc destructrices de nouveauté pour l'objet de la revendication 1. L'intimé (titulaire du brevet) a fait valoir que le fait que Finnfix® BDA pouvait être fractionné pour obtenir un échantillon artificiellement distribué de CMC couvert par la revendication 1 ne signifiait pas que de telles informations avaient été rendues accessibles au public. La chambre a considéré le fractionnement de Finnfix® BDA, tel que réalisé par le requérant, comme une sorte d'ingénierie inverse fondée sur des considérations rétrospectives et révélant une propriété particulière ("extrinsèque" au sens de la décision G 1/92, JO OEB 1933, 277) de Finnfix® BDA. Cependant, les informations révélées en suivant cette procédure ne correspondaient pas à ce qui pouvait être considéré comme ayant été rendu accessible au public par une analyse de la composition chimique de Finnfix® BDA au sens de la décision G 1/92. La chambre a donc conclu qu'aucun des documents D1 à D3 ne rendait accessible au public une composition selon la revendication 1 du brevet tel que délivré. Voir aussi le chapitre II.A.1 "Interprétation de termes ambigus ou confirmation du libellé d'une revendication".

Dans l'affaire T 1050/12, la question de l'accessibilité au public de résumés des exposés d'une conférence future publiés dans un supplément à une publication régulière d'une revue scientifique a été contestée. Il existait des preuves concordantes sous la forme de copies frappées d'un timbre dateur pour les dates de réception et/ou de catalogage, et la chambre n'avait aucune raison de douter des routines habituelles décrites par les bibliothécaires dans leurs déclarations. Au contraire, le dossier ne contenait aucune preuve à l'appui des allégations de l'intimé (titulaire du brevet) selon lesquelles le supplément de la revue ne devait pas être diffusé librement. La chambre n'a pas considéré que les conclusions de l'affaire T 834/09 étaient en contradiction avec la jurisprudence antérieure et a rejeté la requête de l'intimé en saisine de la Grande Chambre. La chambre a estimé que, indépendamment du fait que le bibliothécaire soit considéré ou non comme un membre du public (comme c'était le cas dans la décision T 834/09), il existait des moyens de preuve convaincants pour prouver que les documents en cause avaient été rendus accessibles au public avant la date de priorité du présent brevet.

L'affaire T 2239/15 portait sur l'accessibilité au public de documents (D1/D2) produits pendant l'élaboration de documents relatifs à des normes dans le cadre des procédures de normalisation du MPEG. La division d'examen avait conclu que les documents D1 et D2 faisaient partie de l'état de la technique. La chambre s'est ralliée au point de vue de la division d'examen selon lequel l'objet des revendications 1, 18 et 19 était divulgué dans les deux documents. La pertinence du contenu des documents D1 et D2 n'a pas été remise en question, mais le demandeur a fait valoir que les deux documents étaient des documents de travail confidentiels qui avaient été soumis au groupe de travail MPEG par les membres du MPEG participant à l'élaboration d'une nouvelle norme. Divers documents ont été soumis concernant la structure du groupe MPEG, ses procédures de travail et les conditions d'accessibilité des documents qu'il produit. La chambre a indiqué que la question de l'accessibilité au public des documents D1 et D2 était directement liée aux procédures du MPEG dans l'élaboration de nouvelles normes. La grande quantité d'éléments de preuve dans l'affaire en question permettait d'avoir une bonne compréhension de la structure et des procédures de travail au sein du MPEG, un sous-comité du comité technique mixte ISO/CEI. La décision a également décrit les différents types de documents concernés (projets de documents ou "documents d'entrée", également appelés documents "m" ; "documents de sortie", également appelés documents "w"), ainsi que la manière dont les membres du comité MPEG devaient traiter les documents. En l'absence d'un accord de confidentialité explicite, on ne pouvait considérer qu'il y avait eu une obligation de confidentialité dans l'affaire en question. Le groupe de travail était assez petit pour permettre la signature d'accords de confidentialité explicites, si une confidentialité "absolue" (stricte limitation au groupe de membres présents pendant les réunions) avait été souhaitée. Le MPEG n'a pas emprunté cette voie. Au regard de la nature collaborative du processus de développement de la norme et vu la tendance inhérente au MPEG à rechercher un consensus, la confidentialité ne pouvait être garantie. Le requérant n'est pas parvenu à démontrer que le système du MPEG pouvait garantir – ou même laisser espérer – la confidentialité. Au contraire, tous les éléments de preuve semblaient indiquer que ce système a été conçu pour garantir une certaine protection de ses données, tout en étant suffisamment pratique et flexible pour permettre la consultation d'autres parties afin de remplir sa mission de manière satisfaisante (l'idée générale étant qu'un organe de normalisation essaye d'établir un consensus autour d'une norme par le biais d'une vaste consultation des parties intéressées). Par conséquent, les documents D1 et D2 étaient accessibles au public à la date de dépôt de la demande et l'objet de la revendication 1 manquait de nouveauté.