b) Demandeur du brevet 

(i) Il n'a pas été fait droit aux prétentions du demandeur

Dans la décision J 12/83 (JO 1985, 6), il a été jugé qu'une décision relative à la délivrance d'un brevet européen peut ne "pas faire droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'art. 107 CBE 1973, si celui-ci n'est pas d'accord sur le texte dans lequel est délivré le brevet, comme l'exigent l'art. 97(2)a) CBE 1973 et la règle 51(4) CBE 1973. Dans la décision J 12/85 (JO 1986, 155), il a été affirmé que ce n'est que si la décision de délivrer un brevet européen va à l'encontre de ce que le demandeur a expressément requis que l'on peut considérer qu'elle ne "fait pas droit" aux prétentions du demandeur, au sens où l'entend l'art. 107 CBE 1973 (cf. T 114/82 et T 115/82, toutes deux publiées au JO 1983, 323, ainsi que T 1/92, JO 1993, 685).

Dans l'affaire J 32/95 (JO 1999, 733), le demandeur était habilité à former un recours car il n'avait pas été fait droit à ses prétentions. En l'espèce, la division d'examen avait fait droit au recours dans le cadre de la révision préjudicielle, mais avait refusé de rembourser la taxe de recours.

Les motifs sur lesquels se fonde une décision de révision préjudicielle s'entendent non seulement des motifs constituant le fondement juridique de la décision, mais également des motifs de fait qui étayent les motifs de droit. Dans la décision T 142/96, la chambre a donc considéré qu'une décision ne fait pas droit aux prétentions d'un demandeur dès lors que les motifs de fait de cette décision lui font grief.

Dans la décision J 17/04, la chambre a estimé que, bien que l'acte de recours ne mentionnât qu'une correction de la décision attaquée au titre des règles 88 et 89 CBE 1973, le requérant alléguait ainsi (implicitement) que la décision faisant l'objet du recours ne délimitait pas correctement la portée régionale du brevet et qu'elle devait par conséquent être annulée. La chambre était donc convaincue que le requérant avait suffisamment fait valoir qu'il avait subi un grief et que le recours était recevable.

Conformément à la décision T 1351/06, une requête subsidiaire est une requête qui ne vaut que s'il n'est pas fait droit à la requête principale ou aux requêtes subsidiaires de rang supérieur. En vertu de l'art. 113(2) CBE 1973, l'OEB est tenu par les requêtes du demandeur. Dans la présente affaire, la requête principale n'a pas été retirée et est donc demeurée en instance. Il résulte de ce qui précède que, en l'espèce, la décision de délivrer le brevet sur la base de la requête subsidiaire était contraire à l'art. 113(2) CBE 1973. Il n'a donc pas été fait droit aux prétentions du requérant aux fins de l'art. 107 CBE 1973.

(ii) Il a été fait droit aux prétentions du demandeur

Dans l'affaire J 5/79 (JO 1980, 71), la chambre a constaté que si la restitutio in integrum a été accordée au demandeur avant la publication de la demande de brevet pour laquelle la perte du droit de priorité résultant de la non-présentation des documents de priorité a été constatée, la décision ne fait plus grief au demandeur.