3.1. Généralités

Aux termes de l'art. 134(1) CBE, la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la CBE ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur la liste susmentionnée. Toutefois, l'art. 134(8) CBE (ancien art. 134(7) CBE 1973) prévoit que la représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans ces procédures peut également être assurée par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans ledit Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les dispositions de l'art. 134(8) CBE applicables aux avocats constituent donc une exception.

La décision J 8/10 (JO 2012, 472) rappelle que dans le cas d'un avocat désireux d'exercer son droit de représentation au titre de l'art. 134(8) CBE, l'OEB examine au cas par cas si les conditions citées dans cette disposition sont remplies (habilitation à exercer dans un Etat contractant, domicile professionnel et pouvoir d'agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention). Dans le cas d'un mandataire agréé, il n'y a pas lieu d'examiner s'il est en principe habilité à assurer une représentation devant l'OEB, étant donné que l'OEB tient lui-même une liste des mandataires agréés habilités à assurer une représentation (art. 134(1) CBE). Si l'avocat remplit les conditions précitées, celui-ci est inscrit sur une liste que l'OEB tient comme la liste des groupements de mandataires, en tant qu'outil interne, et qu'il ne publie pas.

Dans l'affaire J 19/89 (JO 1991, 425), la chambre a observé qu'en dépit des différences dans les dénominations et dans le cursus suivi, la profession d'avocat s'est développée de manière sensiblement identique dans les Etats contractants, en raison de l'existence d'une histoire et d'une culture juridiques européennes communes. Elle a relevé qu'il était donc nécessaire de prévoir la disposition figurant dans le deuxième membre de la première phrase de l'art. 134(7) CBE 1973, puisque la législation nationale peut dans une certaine mesure interdire même à un avocat d'agir en qualité de mandataire dans le domaine des brevets. Cette disposition vise à empêcher qu'un "Rechtsanwalt", "legal practitioner" ou "avocat" ne puisse plus facilement agir en qualité de mandataire devant l'OEB qu'il n'est habilité à le faire devant l'office national des brevets. L'art. 134(7) CBE 1973 constitue donc une dérogation visant uniquement la profession d'avocat sous les appellations diverses qui lui ont été données dans chacun des Etats contractants.

Dans l'affaire J 18/99, la principale question était de savoir si oui ou non le requérant, un avocat (abogado) qui était habilité à exercer en Espagne et possédait son domicile professionnel dans ce même pays, était autorisé, au titre de l'art. 134(7) CBE 1973, à assurer la représentation professionnelle de tiers dans une procédure devant l'OEB. Suivant l'examen des dispositions nationales, la chambre a constaté que selon la loi espagnole actuelle, tout avocat habilité à exercer en Espagne et y possédant son domicile professionnel pouvait représenter, en matière de brevets, des clients auprès de l'Office espagnol des brevets et des marques, s'il produisait un pouvoir de la partie concernée.