T 683/14 × View decision
The examining division's error was of a substantive nature. The procedural consequences thereof were caused exclusively by the implementation of the erroneous substantive position.
Dans l'affaire T 683/14, la division d'examen avait appliqué le point de vue erroné selon lequel le document soumis le 1er août 2013 sur la question de la confidentialité ne pouvait être pris en considération au motif que les débats avaient été clos et qu'une "décision" avait été prise à la procédure orale du 10 décembre 2012. La chambre a indiqué que la division d'examen s'était méprise sur deux points. Premièrement, les débats ne s'étaient pas terminés par une décision en bonne et due forme. Deuxièmement, même si les débats avaient été clos en bonne et due forme, ils auraient pu être rouverts. La chambre a cité la décision T 595/90 : "Les observations présentées [après la clôture des débats] ne peuvent être prises en considération que si la chambre rouvre les débats, ce qui est laissé à son appréciation (art. 113 CBE)". La chambre a estimé que des considérations analogues s'appliquent aux instances du premier degré de l'OEB. Elle a jugé que la division d'examen avait bien commis une erreur, laquelle portait toutefois sur le fond et ne constituait pas une erreur (indépendante) d'ordre procédural. Les conséquences procédurales découlaient exclusivement de l'application concrète du point de vue erroné de la division d'examen sur une question de fond. Le demandeur avait ensuite formé un recours contre la décision rejetant la demande de brevet européen, recours auquel la division d'examen avait fait droit. La requête en remboursement de la taxe de recours à 50 % en vertu de la règle 103(2) CBE a été rejetée au motif que la division d'examen, en faisant droit au recours, avait annulé la décision attaquée. La requête du demandeur en retrait du recours était en soi dénuée d'objet et, en l'absence de recours en instance qui puisse être retiré, la règle 103(2) CBE n'était pas applicable.
9.5.1 L'irrégularité doit être de nature procédurale
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Dans l'affaire T 12/03, la chambre a estimé qu'un vice substantiel de procédure est une irrégularité majeure de procédure, en ce sens que les règles de procédure n'ont pas été appliquées de la manière prescrite par la Convention. Selon la décision J 6/79 (JO 1980, 225), le terme "vice de procédure" peut inclure aussi une information erronée, donnée par l'OEB, sur l'application de règles de procédure, qui, si elle est suivie, peut aboutir aux mêmes conséquences que l'application incorrecte de ces règles. Dans l'affaire T 690/06, la chambre a estimé qu'une erreur de jugement commise par la division d'examen concernant des questions de fond ne constitue pas un vice de "procédure" (cf. également T 698/11, T 658/12). Voir aussi le présent chapitre, V.A.9.5.8.
Dans l'affaire T 990/91, la chambre a retenu que le fait de ne pas avoir pu répondre à un nouvel argument de la division d'examen qui figurait dans sa décision de rejet de la demande de brevet et qui était superflu et secondaire ne pouvait pas être considéré comme un vice de procédure (cf. également T 1085/06).
Dans l'affaire T 68/16, la chambre a fait observer que la division d'opposition n'avait pas utilisé l'approche problème-solution. La chambre a indiqué que ce fait ne constitue pas en soi un vice substantiel de procédure. L'approche problème-solution n'est pas inscrite dans la CBE et son utilisation n'est pas obligatoire. La chambre est convenue qu'en règle générale, une division qui n'utilise pas l'approche problème-solution doit motiver ce choix, ne serait-ce que pour dissiper l'impression qu'elle agit de manière arbitraire. Cependant, concernant cette approche, les Directives relatives à l'examen indiquent uniquement qu'il convient "de ne s'en écarter qu'à titre exceptionnel" et qu'il n'est pas nécessaire de justifier un tel écart (cf. Directives, G‑VII, 5). La chambre a donc conclu qu'une division qui, dans une situation exceptionnelle, choisit de ne pas utiliser l'approche problème-solution et de ne pas expliquer son choix ne commet pas de vice substantiel de procédure.