9.1.7 Évaluation de caractéristiques relatives à des méta-méthodes de création de logiciels

Selon la jurisprudence des chambres de recours, les aspects purement conceptuels de la mise en œuvre et du développement de logiciels ne contribuent normalement pas à l'activité inventive (T 983/10 ; cf. par exemple T 49/99, T 1171/06 et T 354/07).

Dans la décision T 354/07, la demande avait pour objet un procédé de production de logiciels au moyen d'une installation informatique. La chambre a fait remarquer que le développement et la production de logiciels s'effectuent en plusieurs étapes, de l'analyse des besoins à la mise en œuvre du logiciel en passant par diverses phases de conception. Au cours de toutes ces étapes, il s'agit intrinsèquement d'activités intellectuelles comparables à l'activité de conception exercée par un ingénieur, même si des outils de programmation viennent les étayer et que l'objet de la conception est un système technique. Bien que la conception et la programmation de systèmes complexes notamment requièrent les compétences d'un ingénieur et l'application de connaissances techniques spécialisées, le résultat visé et obtenu directement au cours de chacune de ces phases de développement ne constitue pas pour autant la solution technique d'un problème technique, mais une spécification de conditions, un modèle de données, de processus et/ou de fonctions, ou encore un code programme. Cette évaluation s'applique à plus forte raison aux méta-méthodes qui, à un niveau encore plus abstrait, portent sur le processus de production de logiciels proprement dit. Elles donnent par exemple au développeur de logiciels des instructions sur la manière de structurer et d'organiser le processus de conception, ou sur les méthodes de modélisation à appliquer. Ces procédés conceptuels et ces méta-méthodes de création de logiciels ne présentent généralement pas de caractéristiques techniques pertinentes pour la brevetabilité et ne peuvent donc pas établir l'activité inventive, à moins qu'il ne soit possible, dans un cas particulier, de prouver qu'il existe un lien causal direct avec un effet technique pertinent pour la résolution d'un problème technique. Un tel effet technique n'était pas identifiable en l'espèce.

Dans les affaires T 42/10 et T 1281/10, la revendication 1 définissait une méthode qui, sur la base de résultats de jeux, calculait la performance des joueurs en transmettant des messages entre les nœuds d'un graphe factoriel. La chambre devait déterminer dans quelle mesure les caractéristiques de la revendication revêtaient un caractère technique et pouvaient ainsi contribuer à l'activité inventive. Elle a renvoyé à la décision de la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galle dans l'affaire Gale's Application [1991] RPC 305. Dans la présente espèce, l'approche retenue par la chambre pour juger de la technicité d'une méthode mise en œuvre par ordinateur était de poser les mêmes questions que M. Nicholls dans l'affaire précitée. La première question était de savoir quel effet la méthode produisait dans son ensemble et si elle donnait lieu à un résultat technique global. La deuxième était de savoir si, en l'absence d'un tel résultat technique global, la méthode produisait au moins un effet technique à l'intérieur de l'ordinateur. En cas de réponse négative à ces deux questions, aucun problème n'était résolu et l'invention n'impliquait aucune activité inventive. L'avis de la chambre en ce qui concerne la technicité peut être résumé comme suit : l'objectif général consistant à préserver l'intérêt des joueurs n'est pas technique. L'objectif intermédiaire visant à évaluer et comparer les performances des joueurs ne l'est pas non plus. La présentation des performances par des calculs de probabilité et l'actualisation des valeurs relèvent de méthodes mathématiques. L'utilisation de graphes factoriels assortie de transmission de messages est du domaine des mathématiques ou de l'informatique abstraite. En conclusion, la seule caractéristique technique définie dans la revendication était le processeur (de l'ordinateur). L'objet de la revendication 1 n'impliquait donc aucune activité inventive si, pour l'homme du métier chargé de mettre en œuvre la méthode, il était évident d'utiliser un processeur d'ordinateur.

Dans l'affaire T 1539/09, l'invention portait sur un langage et un environnement de programmation graphique devant permettre à l'utilisateur de générer du code programme sans y consacrer trop de temps d'étude ni disposer de compétences spécialisées particulières. De l'avis de la chambre, l'effet consistant à réduire l'effort intellectuel devant être fourni par l'utilisateur lors de la programmation n'était pas de nature technique, d'autant qu'il s'agissait d'un effet globalement recherché pour tous les programmes, quelle que soit leur finalité (cf. T 741/11). La chambre a indiqué que l'acte de programmation – au sens de rédiger du code programme – constitue une activité intellectuelle, du moins dans la mesure où cet acte ne sert pas à produire un effet technique dans le cadre d'une application ou d'un environnement concrets. Le fait de définir et de produire un langage de programmation ne contribue donc pas en soi à résoudre un problème technique, même si le choix des moyens d'expression dans ce langage permet de réduire l'effort intellectuel que le programmeur doit fournir (cf. aussi T 2270/10).

Dans l'affaire T 1630/11, la chambre a estimé qu'une méthode destinée à simuler un système multiprocesseur dans un dispositif électronique n'implique pas d'activité inventive. Le requérant avait allégué que l'invention permettait aux utilisateurs "de modéliser et simuler efficacement un système multiprocesseur". La chambre a fait observer que la majeure partie de la revendication 1 portait sur les expressions d'un environnement de programmation graphique, qui, dans l'affaire T 1539/09 (point 5 des motifs), n'avaient pas été considérées comme contribuant à l'activité inventive (cf. également T 2270/10, point 7 des motifs). La chambre a suivi sa jurisprudence antérieure, selon laquelle des modifications apportées à un langage ou un système de programmation qui permettent au programmeur de concevoir un programme plus facilement et donc, vraisemblablement, plus rapidement et avec une précision accrue, n'apportent pas de contribution technique à l'état de la technique.