See reasons 2

Der Übung der Beschwerdekammern, einer bei der Großen Beschwerdekammer anhängigen Vorlagefrage in einem parallel gelagerten Fall nicht vorzugreifen, kann nach der im Jahr 2020 novellierten Verfahrensordnung der Beschwerdekammern auch dadurch Rechnung getragen werden, dass am Ende der mündlichen Verhandlung nicht eine Entscheidung verkündet, sondern ein Termin zur Versendung der Entscheidung nach Artikel 15(9) VOBK bestimmt wird, wenn die Entscheidung der GBK bereits in absehbarer Zeit zu erwarten ist. Die Entscheidung kann dann zum festgesetzten Termin als Endentscheidung ergehen, wenn die GBK die mit den Parteien in der mündlichen Verhandlung diskutierte Auffassung der Kammer bestätigt, oder als Zwischenentscheidung, dass erneut in die mündliche Verhandlung einzutreten ist, wenn dies nicht der Fall ist.

Oral proceedings by videoconference are consistent with the right to oral proceedings pursuant to Article 116 EPC (Reasons, 1)

Oral proceedings held by videoconference before the Boards of Appeal (see Reasons, point 1).

Zurückweisung eines nach Eröffnung der mündlichen Verhandlung gestellten Antrages auf Aussetzung des als Videokonferenz durchgeführten Termins zur mündlichen Verhandlung und auf Neufestsetzung eines Termins zur mündlichen Verhandlung in physischer Präsenz aller Beteiligten (siehe Punkt 2 der Gründe)

The following question is referred to the Enlarged Board of Appeal for decision: Is the conduct of oral proceedings in the form of a videoconference compatible with the right to oral proceedings as enshrined in Article 116(1) EPC if not all of the parties to the proceedings have given their consent to the conduct of oral proceedings in the form of a videoconference?

Dans les communications concernant les procédures orales devant les chambres de recours (intitulées "Restrictions dues à la propagation pandémique du coronavirus (COVID-19) et lancement de l'utilisation de la technologie de visioconférence dans les procédures de recours"), qui ont été publiées sur le site Internet des chambres de recours entre autres les 6 mai, 15 mai et 25 mai 2020, les chambres de recours ont informé le public qu'une procédure orale devant une chambre de recours peut être conduite au moyen de la technologie de visioconférence, sous réserve de l'accord de l'ensemble des parties. En application du nouvel art. 15bis RPCR 2020, qui est entré en vigueur au 1er avril 2021, les chambres peuvent organiser des procédures orales par visioconférence même sans le consentement des parties concernées. Voir aussi les communications des chambres de recours du 15 décembre 2020 et du 24 mars 2021 et la saisine de la Grande Chambre de recours en instance sous le numéro G 1/21. Dans l'affaire T 1378/16, la procédure orale qui a eu lieu le 8 mai 2020 était la première, dans l'histoire des chambres de recours, à se dérouler par visioconférence. Contrairement à certains systèmes juridiques nationaux, la CBE ne prévoit pas explicitement sous quelle(s) forme(s) une procédure orale au sens de l'art. 116 CBE doit avoir lieu. La chambre a donc jugé bon de se pencher brièvement sur les fondements juridiques des procédures orales au sens de l'art. 116 CBE. Son raisonnement a été le suivant : les chambres ont rejeté dans le passé des requêtes visant à la tenue de procédures orales par visioconférence principalement en raison de l'absence de "cadre général" à cet effet. Elles ont en particulier fait observer qu'aucune disposition n'avait été prise pour mettre en place des salles de visioconférence adaptées ou pour permettre au public d'assister à des procédures orales tenues par visioconférence (cf. par exemple T 1266/07 et T 2068/14). En même temps, les chambres ont estimé que l'art. 116 CBE ne prévoit pas que les parties doivent être présentes physiquement lors des procédures orales. Comme cela a été souligné dans l'affaire T 2068/14, "bien qu'une visioconférence ne permette pas aux participants de communiquer directement de vive voix, comme c'est le cas lors d'une procédure orale conventionnelle, l'essentiel de la procédure orale n'en est pas moins préservé, puisque la chambre et les parties/mandataires peuvent s'entretenir simultanément". Plusieurs chambres ont donc considéré qu'elles étaient libres de décider de choisir ou non ce format pour les exposés oraux des parties (T 2068/14, T 195/14 et T 932/16). La présente chambre a indiqué qu'elle faisait sienne cette interprétation du cadre juridique. Il en résulte que la tenue de procédures orales par visioconférence n'est pas exclue par la CBE et qu'elle satisfait aux exigences applicables à la conduite des procédures orales au sens de l'art. 116 CBE. La CBE prévoit uniquement l'obligation de garantir le caractère public de la procédure orale (art. 116(4) CBE). La forme sous laquelle les parties présentent par oral leurs arguments – qu'elles soient ou non physiquement présentes – n'est pas prédéterminée par l'art. 116 CBE. Or, contrairement aux circonstances dans lesquelles les décisions susmentionnées ont été rendues, les chambres de recours disposent désormais de salles appropriées dans leurs locaux pour conduire des procédures orales sous forme de visioconférence. Des dispositions ont en outre été prises pour que le public puisse y assister. L'affaire T 492/18 concernait la question de la participation d'un assistant au moyen d'une connexion vidéo. Le requérant avait demandé que la procédure orale ait lieu sous forme de visioconférence ou, en l'absence d'autorisation à cet effet, qu'un membre du service des brevets du requérant y participe par connexion vidéo. L'intimé n'a pas donné son accord à la tenue de la procédure orale par visioconférence. La chambre n'a donc pas fait droit à la requête visant à la tenue de la procédure orale par visioconférence, compte tenu du désaccord de l'intimé et sachant que les déplacements en Allemagne étaient encore possibles. La procédure orale a eu lieu en présentiel. La chambre a constaté que pour pouvoir tenir des procédures orales par visioconférence, les chambres doivent être à même d'offrir les installations techniques nécessaires. Celles-ci doivent être en permanence sous le contrôle et la supervision de la chambre. Pour autant que les conditions techniques le permettent, la chambre doit être en mesure à la fois de contrôler qui est présent à la procédure orale et d'établir que tous les participants peuvent être vus et entendus correctement par toutes les personnes présentes, et doit veiller en même temps à ce que tous sachent qui y assiste. Ces conditions sont jugées nécessaires pour que les procédures orales conduites par visioconférence soient perçues comme étant équivalentes aux procédures orales habituelles, tenues dans les locaux de l'Office avec la présence physique des parties. La chambre a ajouté qu'au moment où elle statuait, les installations techniques à la disposition des chambres de recours étaient principalement conçues pour la participation à distance de toutes les parties. Dans l'affaire en question, la chambre ne disposait pas d'installations permettant la tenue de la procédure orale dans un format mixte, à savoir avec des membres du groupe constituant une partie qui étaient présents dans les locaux de l'Office et d'autres membres participant à distance. Pour ces raisons, la chambre n'a pu faire droit à la requête présentée par le requérant.