1. Applicabilité du principe de la protection de la confiance légitime
Vue d'ensemble
T 353/18 × View decision
Discrepancies between the clean and the annotated versions of a request: no provision in the EPC establishing any legal primacy of the clean version over the annotated version; special reasons justifying a remittal (reasons: section 8)
Dans l'affaire T 590/18 du 4 juillet 2018, la chambre a constaté ce qui suit : un ordre de débit donné sur papier (formulaire OEB 1010) après le 1er décembre 2017 peut tout au plus donner lieu au paiement de la taxe de recours si le requérant peut se prévaloir avec succès du fait qu'il a trouvé sur le site Internet actuel de l'Office, même après l'entrée en vigueur de la modification, une indication claire de la possibilité de payer les taxes de recours au moyen du formulaire OEB 1010, qu'il pouvait se fier à l'exactitude de cette indication et qu'il s'y est aussi effectivement fié. Cette confiance n'est pas justifiée par la découverte de la version PDF d'une brochure publiée avant l'entrée en vigueur de la modification. Le fait que le requérant ait eu connaissance de la modification des modes de paiement s'oppose à l'argument de confiance légitime.
1. Applicabilité du principe de la protection de la confiance légitime
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Le principe de protection de la confiance légitime régit tous les actes de procédure accomplis à l'égard des parties par les agents de l'OEB, même lorsque ces actes n'ont pas de caractère officiel (T 160/92, JO 1995, 35 ; voir aussi T 343/95, T 460/95 du 16 juillet 1996 date: 1996-07-16 ; T 428/98, JO 2001, 494). Le principe de protection de la confiance légitime s'applique aussi bien aux procédures ex parte qu'aux procédures inter partes (T 923/95). Les conditions relatives à la protection de la confiance légitime, qui doivent être observées par l'OEB, sont les mêmes pour toutes les parties impliquées dans des procédures devant l'OEB, qu'il s'agisse des demandeurs, des titulaires de brevets ou des opposants (T 161/96, JO 1999, 331, voir aussi J 12/94). Le principe de protection de la confiance légitime s'applique aux actes accomplis par d'autres administrations concernées par la procédure euro-PCT durant la phase internationale, comme l'USPTO, lorsqu'il agit en qualité d'office récepteur ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (J 13/03). Il régit également les actes des administrations nationales lorsqu'elles instruisent des demandes de brevet européen déposées auprès d'elles en vertu de l'art. 75(1)b) CBE (J 34/03).