Dans l'affaire T 1227/14, le requérant I (titulaire du brevet) a avancé que contrairement à ce qui avait été consigné au procès-verbal de la procédure orale, il n'avait pas chargé la division d'opposition d'adapter la description, mais avait demandé de passer à la procédure écrite aux fins de cette adaptation, ce qui n'était pas mentionné dans le procès-verbal. Il n'avait toutefois pas demandé à la division d'opposition de corriger le procès-verbal. La division d'opposition avait quant à elle rendu la décision intermédiaire contestée concernant le texte dans lequel le brevet frappé d'opposition pouvait être maintenu, sans soumettre au préalable cette version, y compris la description adaptée par ses soins, au titulaire du brevet. Ce faisant, la division d'opposition a enfreint le principe ancré à l'art. 113(2) CBE du droit d'être entendu. Même dans le cas où une instance de l'Office européen des brevets est chargée d'adapter la description, elle n'est pas libérée de l'obligation de soumettre le texte à l'approbation du titulaire du brevet.

Dans l'affaire T 861/16, la chambre a noté que nulle part, ni dans le procès-verbal ni dans la décision, était indiqué que le titulaire aurait donné son accord sur le texte modifié. De plus, l'intimé (l'opposant) ne présentait aucun fait démontrant que le titulaire avait donné son consentement explicite à un texte présenté préalablement à la décision de la division d'opposition. La chambre a estimé que le principe "qui tacet consentire videtur" n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffit pas de demander au titulaire s'il souhaite s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition. La division d'opposition doit s'assurer que le titulaire donne son accord. La chambre a estimé que faute d'un accord de la part du titulaire concernant la version maintenue, la procédure devant la division d'opposition était entachée d'un vice majeur de procédure (art. 113(2) CBE).

Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a estimé qu'une violation alléguée ne peut pas être fondamentale, au sens d'intolérable, si elle ne fait subir aucun préjudice. Dans cette affaire, la Grande Chambre a affirmé que bien qu'elle n'approuve pas expressément la pratique consistant à omettre les motifs d'admission de la requête principale, elle ne considérait pas cette omission comme une violation fondamentale de l'art. 113(1) CBE étant donné que l'auteur de la requête en révision n'avait pas expliqué en quoi il avait subi un préjudice, qu'elle-même ne voyait aucun grief pouvant résulter du fait qu'il n'avait pas été entendu sur ce point et, enfin, que l'admission de la requête principale lui était manifestement favorable. La Grande Chambre de recours a en outre estimé qu'en principe, la chambre pouvait choisir librement l'ordre dans lequel elle examinait les requêtes (en instance) et, partant, l'ordre dans lequel elle menait la discussion à leur sujet, sans avoir à justifier son choix. La Grande Chambre de recours a indiqué par ailleurs que le principe de libre disposition énoncé à l'art. 113(2) CBE n'allait pas jusqu'à permettre à une partie de dicter à une instance de l'OEB appelée à statuer comment et dans quel ordre elle devait examiner les points dont elle était saisie. L'OEB est uniquement tenu de ne pas faire abstraction dans la décision finale de toute requête encore en instance. L'ordre suivi dans le cadre de l'examen ou de la discussion est une question d'économie de la procédure, ce qui est principalement du ressort de l'instance appelée à statuer. Une chambre n'est nullement tenue de motiver sa manière de procéder. Le fait d'exposer des motifs concernant des requêtes retirées aurait été susceptible de donner lieu à une objection au titre de l'art. 113(2) CBE.