3. Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié
Vue d'ensemble
Dans l'affaire T 703/19, la chambre a estimé qu'un utilisateur de l'OEB peut légitimement s'attendre à ce qu'un contrôle de plausibilité soit effectué au moment de l'introduction de son recours. Dans l'acte de recours, le requérant avait indiqué : "la taxe de recours est acquittée par la présente via le paiement en ligne". La lettre d'accompagnement relative à des pièces produites ultérieurement contenait des indications sur les types de taxes, le montant à payer, mais pas sur le mode de paiement, qui était marqué "non renseigné". Le numéro de compte n'était pas précisé. La chambre a estimé que l'absence de ces informations était en contradiction flagrante avec l'intention de payer la taxe de recours à la date de dépôt de l'acte de recours. Cette irrégularité était en tout état de cause facilement identifiable, puisque la lettre d'accompagnement et l'acte de recours ne contenaient qu'un nombre très limité d'informations. La chambre a en outre déclaré que si le paiement de la taxe de recours, en tant que tel, relève de la responsabilité du requérant, cela n'est pas nécessairement vrai de chacun des aspects partiels qui s'y rapportent. En effet, si tel était le cas, la Grande Chambre de recours, dans sa décision G 2/97 (JO OEB 1999, 123), ne serait pas parvenue à la conclusion que, dans un exemple fictif, la chambre aurait dû attirer l'attention du requérant sur l'absence de chèque. De l'avis de la chambre, cet exemple servait avant tout à montrer que l'intention manifeste d'accomplir un acte de procédure (paiement de la taxe de recours) au moment du dépôt de l'acte de recours était en contradiction avec l'acte effectivement accompli, et qu'il était facile de s'en apercevoir. Dans la présente espèce, ces deux critères étaient remplis. Le requérant pouvait donc légitimement s'attendre à être informé de l'absence de certaines indications dans la rubrique "mode de paiement", ce qui lui aurait permis d'acquitter la taxe de recours dans les délais, étant donné que ledit recours avait été formé plus d'un mois avant l'expiration du délai. La chambre a donc considéré que la taxe de recours avait été payée dans les délais, si bien que le recours était réputé formé.
3. Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié
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- Jurisprudence 2019