5.2. Finalité de la règle 137(5) CBE

Le texte de la règle 137(5), première phrase CBE est identique à celui de la règle 86(4) CBE 1973. La règle 86(4) CBE 1973 (entrée en vigueur le 1^er juin 1995) visait à empêcher le demandeur d'apporter à sa demande des modifications qui contournent le principe selon lequel une taxe de recherche doit toujours être acquittée pour une invention soumise à un examen (T 274/03). Cette règle a été introduite pour permettre à l'OEB de réagir de manière appropriée dans le cas où le demandeur abandonne les revendications existantes et les remplace par des éléments extraits de la description qui manquaient initialement d'unité (voir aussi T 1285/11). Voir aussi T 1485/13.

Dans l'affaire T 274/03, la chambre a déclaré que la règle 86(4) CBE 1973 (désormais règle 137(5) CBE) avait été introduite avec effet au 1^er juin 1995 dans l'intention d'empêcher le demandeur d'apporter à sa demande des modifications qui contournent le principe selon lequel une taxe de recherche doit toujours être acquittée pour une invention soumise à un examen. Les demandeurs ne peuvent donc pas recourir à des éléments n'ayant pas fait l'objet d'une recherche en réponse à une notification de la division d'examen, et cette règle fournit à l'OEB les moyens de réagir lorsqu'un objet différent est revendiqué non pas simultanément mais successivement, comme dans le cas où le demandeur abandonne les revendications existantes et les remplace par des éléments extraits de la description qui manquaient initialement d'unité. Voir aussi T 2334/11.

Dans l'affaire T 443/97, la chambre a constaté que la règle 86(4) CBE 1973 (désormais règle 137(5) CBE) concernait la procédure d'examen, et en particulier les cas où le demandeur n'avait pas acquitté les nouvelles taxes de recherche requises par la division de la recherche pour les éléments non unitaires. Le but de la règle 86(4) CBE 1973 était d'exclure toute modification qui contournerait le principe selon lequel une taxe de recherche devait toujours être acquittée pour une invention soumise à examen. La chambre a fait observer que l'unité de l'invention était une exigence d'ordre administratif et que les objectifs d'ordre administratif assignés à cette exigence étaient atteints lorsque la procédure d'examen était close, c.-à-d. lorsque le brevet a été délivré (voir G 1/91, JO 1992, 253). Aussi la règle 86(4) CBE 1973 n'était-elle pas pertinente en l'espèce.

Dans la décision T 442/11, la chambre a fait remarquer que la règle 137(4) CBE, dans sa version du 1^er avril 2010 (textuellement identique à la règle 86(4) CBE 1973), qui est entrée en vigueur le 1^er juin 1995 et a été adoptée dans le règlement d'exécution, a pour but d'éviter qu'un demandeur ne modifie au cours de la procédure d'examen la protection souhaitée en introduisant des éléments non recherchés et non encore revendiqués au moment de la recherche (voir "Travaux préparatoires" relatifs à la règle 86(4) CBE 1973 (JO 1995, 409). Voir aussi T 509/11, T 2334/11, T 1485/13, T 145/13.