Ermächtigung einer Kammer, im Falle einer Zurückverweisung an die erste Instanz eine Änderung der Zusammensetzung dieses Organs anzuordnen (siehe Punkt 3.1 der Entscheidungsgründe)

ABl. EPA 2021, Zusatzpublikation 2
OJ EPO 2021, Supplementary publication 2
JO OEB 2021, Publication supplémentaire 2

Dans la décision faisant l'objet de la révision dans l'affaire R 3/16, le requérant avait fait valoir qu'une fois qu'une récusation fondée sur l'art. 24(3) CBE était soulevée, le ou les membres récusés ne pouvaient pas prendre part à la décision, qu'il fût question de la recevabilité ou du bien-fondé de la récusation. La Grande Chambre de recours a fait observer que l'art. 112bis(2)a) CBE prévoyait la situation dans laquelle un membre de la chambre a pris part à la décision malgré son exclusion décidée au titre de l'art. 24(4) CBE ou en violation de l'art. 24(1) CBE. L'affaire en question ne portait sur aucun de ces deux motifs étant donné que les membres n'avaient pas été exclus et qu'aucun intérêt personnel n'avait été allégué. Par conséquent, par une simple application des principes élaborés par la jurisprudence établie de la Grande Chambre de recours eu égard à l'art. 112bis CBE, la Grande Chambre de recours a retenu que si la prétendue irrégularité de la composition de la chambre n'était pas la conséquence d'une violation du droit d'être entendu ou d'une omission d'une requête, ce motif (une récusation fondée sur l'art. 24(3) CBE) se trouvait hors du cadre de la révision, étant donné, entre autres, qu'il ne figure pas dans la liste des motifs prévus à l'art 112bis CBE. L'auteur de la requête en révision a fait valoir que selon un principe établi, une partie n'est nullement tenue de comparaître devant une juridiction irrégulière et que cela peut même lui porter préjudice car le droit d'être entendu ne saurait être dûment garanti devant une telle instance. S'est alors posée la question de savoir si une procédure de recours tenue par une chambre siégeant dans une composition irrégulière peut en soi constituer une violation du droit d'être entendu. Cette question est toutefois restée en suspens, la Grande Chambre de recours n'étant pas parvenue à la conclusion que la chambre avait effectivement fait abstraction de la procédure prévue à l'art. 24(4) CBE. S'agissant du fait que le requérant avait mal interprété la première notification, la Grande Chambre de recours a estimé que le requérant était lui-même responsable de sa non-comparution à la procédure orale au cours de laquelle l'ambiguïté alléguée d'une notification aurait pu être levée. Un requérant est libre de ne pas assister à une procédure orale, mais il fait ce choix sous sa propre responsabilité puisqu'une chambre n'est jamais tenue de reporter une procédure orale au seul motif qu'une partie est absente, pour autant qu'elle fonde sa décision sur les faits et arguments présents au dossier (règle 115 CBE et art. 15(3) RPCR 2007).