9. Appréciation de l'activité inventive

Ein Geschäftsmann, der ein Produkt anbieten möchte, welches die Durchführung einer Transaktion mit nur einem Endgerät ermöglicht, würde vorgeben, dass diese erst nach einer Autorisierung durch den Benutzer ausgeführt wird und auch, dem Trend der Zeit entsprechend, dass es wünschenswert wäre, wenn der Benutzer alle erforderlichen Eingaben auf seinem Smartphone vornehmen könnte. Demgegenüber fällt die Verwendung eines TAN-basierten Verfahrens einschließlich der Frage, wie eine sichere Übertragung der TAN ermöglicht werden kann, in die Sphäre des technischen Fachmanns. Denn ausgehend von einer traditionellen PIN basierten Passwort Authentifizierung bildet die Verwendung einer TAN, das heißt eines Einmalpasswortes, eine zweite Sicherheitsebene. Die damit verbundene Interaktion von zwei Applikationen und Kommunikationskanälen zum Erhalten und Bereitstellen einer TAN führt zu einer Zwei-Faktor-Authentisierung, die eine erhöhte Sicherheit gewährleistet. Damit liegen dem TAN-Verfahren unabhängig von seiner konkreten Anwendung technische Überlegungen zugrunde, die über das hinausgehen, was von einem Geschäftsmann an technischem Verständnis erwartet werden kann (vgl. hierzu auch T 1082/13 - Computer implemented system offering replacement services for applying tax legislation/SAP, Entscheidungsgründe 4.8, und T 2455/13 - Überwachung von Kapitalunterlegungshöhen bei Risikoereignissen/SWISS RE, Entscheidungsgründe 3.10 bis 3.12 sowie Orientierungssatz)(siehe Entscheidungsgründe 6.2).

Dans l'affaire T 1798/13, l'invention portait sur la prévision de la valeur d'un produit financier structuré fondé sur la météo. Les valeurs de ces produits se fondaient sur des mesures météorologiques spécifiques telles que la température, les précipitations, les heures d'ensoleillement, les degrés-jours de chauffage, les degrés-jours de réfrigération ou la vitesse du vent. En substance, la division d'examen a estimé que l'invention comportait deux aspects, à savoir a) définir et calculer une prévision météorologique et b) définir et calculer l'influence de la prévision météorologique sur un produit financier donné. Les membres de la division n'ont trouvé aucun problème technique qui soit résolu par la mise en œuvre de l'un ou l'autre de ces aspects. La décision ajoutait que l'introduction d'équations mathématiques dans la revendication 1 ne rendrait pas cette dernière technique car la nature du problème technique qu'elles devaient résoudre n'était pas claire. La chambre s'est ralliée à l'avis du requérant selon lequel un système de prévision météorologique, comprenant par exemple des capteurs pour mesurer des données météorologiques spécifiques, possède un caractère technique. Toutefois, l'invention reposait sur l'utilisation de données météorologiques déjà mesurées. On pourrait affirmer que ces données météorologiques (brutes) constituaient des mesures se rapportant au monde physique et étaient donc elles aussi de nature technique. La situation serait alors comparable à celle qui avait donné lieu à la décision T 2079/10, dans laquelle il a été estimé que les paramètres physiques sont des données techniques et que le choix des paramètres physiques à mesurer fait partie des compétences de l'homme du métier (technicien). Cependant, dans l'affaire T 2079/10, il avait été considéré que l'invention résidait dans l'amélioration de la technique de mesure elle-même, qui faisait intervenir des considérations d'ordre technique concernant les capteurs et leur position. Or, dans la présente espèce, les mesures elles-mêmes ne jouaient aucun rôle, puisque l'amélioration résidait dans le traitement de données visant à fournir une meilleure prévision météorologique. Le deuxième argument du demandeur consistait, en substance, à dire qu'une amélioration des données météorologiques reposant sur des calculs et un traitement ultérieur des données était également technique. De l'avis de la chambre, cette affirmation conduisait à la question centrale de l'affaire, qui était de savoir si l'amélioration de la précision de certaines données d'une prévision météorologique était de nature technique. Si ce n'était pas le cas, les détails de l'algorithme, "les mathématiques", pour citer la division, n'apportaient rien. La chambre a répondu à cette question par la négative. La "météo" n'est pas un système technique que l'homme du métier puisse améliorer, ni même simuler afin d'essayer de l'améliorer. Elle est un système physique qui peut être modélisé de manière à montrer comment ce système fonctionne. Ce type de modélisation relève plutôt de la découverte ou de la théorie scientifique, qui sont toutes deux exclues de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)a) CBE et ne contribuent donc pas au caractère technique de l'invention.

Dans l'affaire T 1749/14, l'invention appartenait au domaine des terminaux de point de vente (TPV) mobiles permettant d'effectuer des transactions, par exemple à l'aide de cartes de crédit. Traditionnellement, le commerçant possédait de tels TPV mobiles et le client devait entrer ses informations d'identification, par exemple son numéro de compte et son code confidentiel, sur l'appareil du commerçant. L'invention visait à éviter que les informations sensibles du client puissent être divulguées si l'appareil du commerçant était manipulé, en permettant qu'une transaction soit effectuée sans que le client ait à présenter au commerçant les coordonnées de son compte et composer son code confidentiel. La chambre a estimé que l'entrepreneur abstrait aurait pu avoir l'idée théorique d'éviter au client de devoir fournir un code et les coordonnées de son compte au commerçant. L'invention, cependant, nécessitait une nouvelle infrastructure, de nouveaux appareils et un nouveau protocole faisant intervenir des considérations techniques liées aux appareils modifiés et à leurs capacités, ainsi que, du point de vue de la sécurité, des modifications du mode de transmission des informations sensibles exploitant les nouvelles possibilités offertes par la modification de l'infrastructure des TPV mobiles précédemment connus. Tout ceci allait au-delà des connaissances de l'entrepreneur et concernait des détails de mise en œuvre technique (le "comment" de la mise en œuvre) qui ne se bornait pas à la simple programmation machinale d'une idée commerciale abstraite. Cela est du ressort de l'expert technique et relève de l'appréciation de l'activité inventive (cf. T 1082/13).

Dans l'affaire T 232/14, l'invention portait sur l'identification d'articles manufacturés (également appelés unités ou paquets, par exemple des paquets de cigarettes) soumis à une fiscalité spécifique ou appartenant à une marque spécifique, et conditionnés dans des conteneurs (également appelés cartouches). Cette identification permettait d'authentifier les produits, de les suivre et de les tracer, ce qui contribuait à repérer les produits de contrebande et de contrefaçon. La chambre a estimé que, vu le caractère général de la revendication, l'utilisation de plages d'identificateurs d'unités pour marquer un certain nombre d'identificateurs d'unités (consécutifs) correspondant à des articles manufacturés tombait plutôt dans le domaine commercial au regard de la ligne de démarcation entre objets techniques et non techniques (voir par exemple T 144/11, points 2.1, et 3.6 à 3.9 des motifs). Contrairement à l'argument avancé par le requérant, la chambre a estimé que les plages d'identificateurs d'unités avaient bien un sens pour l'entrepreneur. Elles correspondaient aux lots d'unités produites sur une chaîne de production (point 2.6 des motifs). Même si le fait de "déterminer des plages d'identificateurs d'unités" produisait un effet technique, comme la réduction des exigences en matière de stockage des données ou de bande passante, l'enregistrement du premier et du dernier élément d'une liste d'articles au lieu de la liste entière relevait de tâches de conception classique pour l'homme du métier (par exemple un programmeur logiciel ou un spécialiste des bases de données) qui se fonde sur ses connaissances générales. Par conséquent, la détermination des plages d'identificateurs d'unités avait davantage trait aux différentes manières d'agencer les articles d'une série d'articles en fonction de leurs paramètres de production (le nombre de lots produits) qu'à la manière de stocker les données. La chambre a souscrit à l'avis de la division d'examen selon lequel l'utilisation d'une base de données (électronique) pour le stockage de données (en l'occurrence des plages d'identificateurs d'unités) résulte directement des spécifications des conditions lorsqu'elles sont mises en œuvre dans un système de traitement de données. L'homme du métier, lors de la mise en œuvre de conditions liées à une activité économique, serait naturellement amené à stocker dans la base de données un identificateur de conteneur pour chaque conteneur, chacun de ces identificateurs étant associé dans la base de données à une ou à plusieurs plages d'identificateurs d'unités attribuées au conteneur. L'économie d'espace de stockage constituait un simple "effet supplémentaire".

Dans l'affaire T 2314/16, l'invention portait sur la répartition de commissions entre les participants à un système de marketing d'affiliation, selon lequel un influenceur (dénommé "utilisateur" ("user") dans la revendication 1) reçoit une commission pour la promotion d'un produit ou d'un service sur un blog ou sur les réseaux sociaux. Chacun des influenceurs participants se voit attribuer une zone différente d'une bannière publicitaire affichée sur un site Internet. Les visiteurs du site Internet ne voient pas les zones attribuées à ces utilisateurs, seulement une bannière publicitaire. Lorsque le visiteur clique sur cette bannière, l'utilisateur auquel la zone cliquée est attribuée reçoit une commission qui varie en fonction de la taille des différentes zones de l'image. Les zones sont attribuées de telle sorte que le taux de répartition des commissions correspond au degré de contribution de chaque utilisateur à la publicité. La chambre a estimé que la définition de la méthode commerciale se limitait à la détermination du taux de répartition des commissions. Les caractéristiques consistant à diviser l'espace d'affichage de la publicité en zones et à attribuer chacune de ces zones à un utilisateur, de telle sorte que chaque utilisateur reçoit une commission lorsque sa zone est cliquée, reposaient sur des considérations techniques inhérentes au système du site Internet. Elles n'étaient pas motivées par des considérations commerciales. Pour arriver à cette idée, il fallait comprendre comment un site Internet est construit et notamment comment une image à zones cliquables fonctionne. Par conséquent, ces caractéristiques ne pouvaient pas faire partie des exigences non techniques. Au contraire, elles faisaient partie de la solution, dont le caractère évident devait être évalué.

L'affaire T 2079/10 portait sur un procédé de commande électronique et un procédé de commande de systèmes d'alarme cellulaires. La chambre a constaté à cet égard qu'il n'était pas possible de procéder à une interprétation purement non technique de l'objet des revendications, étant donné qu'il fallait tenir compte du réseau d'entrée et du réseau de sortie. Bien que les signaux d'activation (côté sortie) puissent parfaitement être employés pour commander des systèmes d'alarme basés sur la valeur monétaire, les signaux de capteurs physiques (coté entrée) représentaient toujours des valeurs techniques dont on ne pouvait pas faire abstraction pour interpréter l'objet de la revendication.

Dans l'affaire T 1082/13, les revendications portaient sur un procédé mis en œuvre par ordinateur pour l'application d'une législation fiscale à une transaction. Une demande de calcul était envoyée à un serveur disponible, tandis qu'un système d'expiration automatique permettait de passer outre les serveurs non disponibles. Selon la chambre, conformément à l'approche établie dite "du contenu intégral", l'appréciation du caractère technique d'une revendication n'exige pas de faire référence à l'état de la technique. Une condition d'expiration automatique, revendiquée en des termes larges et généraux qui couvrent des interprétations non techniques, relève de la compétence d'un non-technicien et fait partie de la spécification de conditions fournie à un expert technique aux fins de l'exécution sur un système informatique. La notion d'entrepreneur théorique, telle qu'introduite dans l'affaire T 1463/11, doit être interprétée dans le cadre de l'approche bien établie dite COMVIK suivant la décision T 641/00 (JO OEB 2003, 352). Selon cette approche, l'entrepreneur théorique a une connaissance exhaustive de la spécification de conditions commerciales et sait que des conceptions commerciales peuvent être exécutées sur un système informatique. Le choix de l'endroit où un calcul sera effectué dans un système distribué n'est pas nécessairement de nature technique et peut aussi être motivé par des considérations d'ordre administratif. Ce que l'entrepreneur ne sait pas, toutefois, c'est comment exactement le calcul peut être effectué par l'ordinateur. Cela est du ressort de l'expert technique et relève de l'appréciation de l'activité inventive. Lorsqu'il est fait référence à la question des préjugés, il y a lieu d'analyser attentivement si le préjugé est véritablement d'ordre technique ou plutôt d'ordre commercial (par exemple s'il consiste simplement en une nouvelle manière d'organiser une transaction commerciale qui se différencie des méthodes traditionnelles).

Dans l'affaire T 817/16, la demande portait sur des moteurs de recherche. Dans la partie de la demande décrivant le contexte de l'invention, il était expliqué que dans des conditions idéales, un moteur de recherche fournissait à l'utilisateur les résultats les plus pertinents pour sa requête. Les documents pertinents étaient généralement identifiés sur la base d'une comparaison entre les termes de la requête de recherche et les mots contenus dans les documents, ainsi que d'autres facteurs comme la présence de liens à partir des documents ou vers ceux-ci. La description détaillée divulguait un certain nombre de techniques permettant d'attribuer un score aux documents, lesquelles pouvaient être utilisées pour améliorer les résultats de la recherche générés en réponse à une requête de recherche. L'invention revendiquée proposait d'attribuer un score à un document sur la base de données historiques reflétant la fréquence et la quantité des modifications apportées au document au fil du temps. Ces données historiques étaient obtenues à l'aide du suivi des signatures du document. En ce qui concernait la combinaison d'éléments techniques et non techniques dans l'objet, la chambre a estimé que l'attribution d'un score à un document en fonction de la fréquence et de la quantité des modifications n'était pas une tâche technique même si elle était effectuée par ordinateur. Le requérant avait fait valoir que l'attribution de bons scores améliorait les résultats de la recherche générés par le moteur de recherche et que cette amélioration conduisait à une réduction du nombre de requêtes de recherche, qui permettait quant à elle d'économiser des ressources. Selon la chambre, un argument similaire avait été traité dans la décision T 306/10 dans le contexte des moteurs de recommandation. La chambre saisie de cette dernière affaire avait estimé que la réduction du nombre de requêtes de recherche et l'économie de ressources qui en découlait ne constituaient pas un effet technique produit par les recommandations (améliorées), ces dernières étant le résultat de choix subjectifs faits par l'utilisateur. Elle avait également renvoyé à la décision T 1741/08 dans laquelle il avait été avancé qu'une chaîne d'effets ne peut pas être invoquée pour démontrer un effet technique si l'un des liens entre ces effets n'est pas de nature technique. La présente chambre a estimé que le simple fait d'attribuer un score à un document n'était pas un effet technique même si ce score dépendait dans une certaine mesure de la fréquence et de la quantité des modifications apportées au document. Selon la chambre, il était admis dans la jurisprudence des chambres de recours que la conception d'étapes spécifiques non techniques d'un procédé devant être mises en œuvre par ordinateur puisse avoir été motivée par des considérations techniques, notamment en ce qui concerne le fonctionnement interne de l'ordinateur, qui conduisent à l'obtention d'un effet technique particulier lorsque le procédé est exécuté sur un ordinateur (T 258/03, JO OEB 2004, 575, T 1358/09, T 2330/13). Selon l'avis G 3/08 (JO OEB 2011, 10), de telles considérations doivent aller au-delà de la "simple" mise au point d'un algorithme informatique pour exécuter une procédure donnée. La simple efficacité algorithmique n'est généralement pas considérée comme un effet technique (T 784/06, T 42/10, T 1370/11 et T 2418/12).

Dans l'affaire T 144/11, la chambre a fait observer qu'il résultait des conclusions tirées par la chambre dans l'affaire T 1463/11 qu'une analyse soigneuse visant à établir quels éléments d'une caractéristique revendiquée font intervenir une exigence liée à une activité économique peut contribuer à délimiter clairement les caractéristiques techniques par rapport à celles qui ne sont pas techniques. Cette approche implique, et c'est du reste ce que l'on observe dans la pratique, qu'un problème du type "mettre en œuvre l'exigence liée à une activité économique" ne débouchera normalement jamais sur une revendication admissible. Soit la mise en œuvre sera évidente ou ne produira aucun effet technique, soit, si cela n'est pas le cas, la mise en œuvre produira un effet technique pouvant être utilisé pour reformuler le problème essentiellement de manière que celui-ci consiste à "obtenir l'effet de la mise en œuvre". Or, le problème de type "mise en œuvre" est seulement un point de départ qui doit éventuellement être modifié lorsque la mise en œuvre est considérée. Il est utile quand un problème technique ne peut d'emblée être identifié. En procédant de cette manière à l'examen des exigences liées à une activité économique et en établissant correctement ce qui doit être mis en œuvre, il est tenu compte, eu égard à l'activité inventive, de tous les éléments techniques découlant de l'idée qui sous-tend l'invention et de sa réalisation. Selon la chambre, une autre contrainte consiste dans le fait que l'homme du métier doit obtenir une description complète de l'exigence liée à une activité économique, à défaut de quoi il ne serait pas à même de la mettre en œuvre, et il ne devrait pas fournir de contribution dans le domaine non technique.

Dans l'affaire T 489/14 (JO OEB 2019, A86), l'invention se rapportait à un procédé mis en œuvre par ordinateur, à un programme d'ordinateur et à un dispositif pour simuler le mouvement d'une foule de piétons dans un environnement. La modélisation du mouvement des piétons pouvait faciliter la conception ou l'adaptation d'un site. Le demandeur a avancé que les étapes revendiquées produisaient un effet technique allant au-delà de la mise en œuvre par ordinateur du procédé. Il a invoqué la décision T 1227/05 (JO OEB 2007, 574) pour faire valoir que la modélisation du mouvement d'une foule de piétons dans un environnement représente un objectif technique suffisamment défini d'un procédé assisté par ordinateur. La chambre a toutefois estimé qu'un effet technique exige, à tout le moins, un lien direct avec une réalité physique, comme une modification ou la mesure d'une entité physique. Or, la chambre ne voyait pas de tel lien direct en ce qui concerne le processus qui consiste à calculer les trajectoires de piétons hypothétiques à mesure qu'ils se déplacent dans un environnement modélisé, tâche revendiquée dans l'affaire en cause. Quant à la décision T 1227/05, la chambre a constaté une analogie manifeste avec une méthode destinée à tester – à l'aide d'une simulation – un circuit modélisé soumis à un bruit. De la même manière que le procédé de simulation revendiqué dans l'affaire T 1227/05 pouvait être utilisé pour prédire le comportement d'un circuit projeté soumis à un bruit avant sa construction, le procédé de simulation revendiqué en l'espèce pouvait être utilisé pour prédire le comportement d'un environnement projeté soumis à la présence de piétons, avant sa construction. Cependant, la chambre n'était pas pleinement convaincue par le raisonnement suivi dans la décision T 1227/05. Comme elle avait l'intention de s'écarter de cette décision et comme cette affaire exigeait qu'une décision soit prise au sujet de la brevetabilité des méthodes de simulation, elle a décidé de soumettre les questions suivantes à la Grande Chambre de recours pour décision : 1. Aux fins de l'appréciation de l'activité inventive, la simulation assistée par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique en produisant un effet technique allant au-delà de la mise en œuvre par ordinateur de la simulation, lorsque cette simulation assistée par ordinateur est revendiquée en tant que telle ? 2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quels sont les critères pertinents pour déterminer si une simulation assistée par ordinateur, revendiquée en tant que telle, résout un problème technique ? En particulier, suffit-il pour cela que la simulation repose, au moins en partie, sur des principes techniques qui sous-tendent le système ou le procédé simulé ? 3. Comment faut-il répondre à la première et à la deuxième question lorsque la simulation assistée par ordinateur est revendiquée comme faisant partie d'un procédé de conception, notamment dans un but de vérification d'une conception ? Cette saisine est en instance sous le numéro de référence G 1/19.

Dans l'affaire T 1045/12, le requérant (demandeur) a fait valoir que la solution au problème technique objectif enseignée par le document D3 constituait une option parmi plusieurs autres options également appropriées et que la chambre devait expliquer pourquoi l'homme du métier aurait sélectionné l'option revendiquée. La chambre n'a pas partagé cet avis. L'existence d'autres options n'avait aucune incidence sur le caractère évident d'une option donnée. De plus, si toutes les options étaient également appropriées, l'invention ne constituait alors qu'une sélection évidente et par conséquent non inventive parmi un certain nombre de possibilités connues.

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