3.2.1 Généralités

Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans les délais, (sans présenter ni requérir de correction ou de modification du texte proposé dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE, en vue de la délivrance du brevet) il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (règle 71(5) CBE) (voir Directives C‑V, 1.1 – version de novembre 2018).

Il en va de même lorsque la notification au titre de la règle 71(3) CBE était fondée sur une requête subsidiaire, pour autant que le requérant ne demande pas, dans sa réponse à cette notification, la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence. Par conséquent, et sauf indication contraire, les actes susmentionnés impliquent l'accord du demandeur sur le texte de la requête subsidiaire sur laquelle la notification au titre de la règle 71(3) CBE était fondée, ainsi que l'abandon de toutes les requêtes qui précèdent dans l'ordre de préférence. La même procédure s'applique lorsque la notification au titre de la règle 71(3) CBE incluait des propositions formulées par la division d'examen en vue de la modification ou de la correction du texte envisagé pour la délivrance du brevet. À moins que le demandeur ne rejette ces propositions de modification ou de correction dans sa réponse, l'accomplissement des actes ci-dessus vaut accord sur le texte contenant les modifications ou corrections proposées par la division d'examen (Directives C‑V, 2 – version de novembre 2018).