Dans l'affaire T 658/12, la chambre a estimé qu'il convenait de distinguer une décision insuffisamment motivée d'une décision dont les motifs sont erronés ou non convaincants. La chambre a conclu que, bien que l'approche COMVIK ait pu être mal appliquée dans l'affaire en question, il s'agissait d'une question de fond, qui fait l'objet d'une appréciation. La chambre a donc conclu que la décision était motivée au sens de la règle 111(2) CBE. Elle a également conclu que la division d'examen n'avait pas agi, comme l'avait allégué le requérant (demandeur), de manière déraisonnable en n'admettant pas la deuxième requête subsidiaire. La chambre a par conséquent retenu que rien ne justifiait le remboursement de la taxe de recours (cf. également T 690/06).