3.4.1 Examen d'office des faits par les chambres

L’art. 114(1) CBE s'applique en principe également dans la procédure de recours. En application de cet article, la chambre de recours doit procéder à l'examen d'office des faits. Voir J 4/85, JO 1986, 205 ; T 1800/07 ; T 1574/11.

Comme la Grande Chambre de recours l'a souligné dans la décision G 8/93 (JO 1994, 887), il faut qu'une procédure soit en instance pour qu'il y ait obligation d'examen conformément à l'art. 114(1) CBE 1973 (voir aussi T 690/98). Il avait déjà été constaté dans la décision T 328/87 (JO 1992, 701) que les faits ne pouvaient être examinés que lorsque le recours était recevable. Cette obligation d'examen a toutefois des limites. Cela vaut tout d'abord lorsque, conformément à l'art. 114(2) CBE 1973, des faits sont invoqués tardivement ou que des preuves ne sont pas produites en temps utile. Cela s'applique également dans le cas où l'opposant (intimé) retire son opposition. La chambre a décidé dans l'affaire T 34/94 que si, lors du retrait d'une opposition, l'opposant est partie à la procédure en tant qu'intimé, la chambre peut tenir compte de preuves produites par l'opposant avant le retrait de l'opposition. Toutefois, pour des motifs d'économie de procédure, l'étendue de l'examen d'office n'est pas telle qu'une déclaration orale faite antérieurement par l'opposant doive être examinée lorsqu'il est difficile d'établir les faits déterminants sans son concours (la jurisprudence développée dans les décisions T 129/88, JO 1993, 598 ; T 830/90, JO 1994, 713 ; T 887/90, T 420/91 et T 634/91 a été confirmée ; cf. également T 252/93 et T 1047/03).

Dans l'affaire T 1574/11, la chambre a fait observer que la chambre de recours n'est donc limitée ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties. Étant donné que la procédure de recours vise avant tout à vérifier l'exactitude des conclusions de la décision attaquée, la chambre est donc en principe admise à prendre en considération les moyens de preuve qui sont cités dans cette décision si elle les juge déterminants pour statuer sur l'affaire.

La décision T 182/89 (JO 1991, 391) définit le contenu de cette obligation d'examen : il y a lieu de ne pas interpréter l'art. 114(1) CBE 1973 comme obligeant la division d'opposition ou une chambre de recours à vérifier s'il existe des éléments à l'appui de motifs d'opposition qui n'ont pas été correctement étayés par un opposant, mais comme permettant à l'OEB d'examiner en détail les motifs d'opposition qui ont été à la fois invoqués et correctement étayés conformément à la règle 55 c) CBE 1973 (de même, T 441/91 et T 327/92). Dans la décision T 263/05 (JO 2008, 329), la chambre a admis qu'en vertu de l'art. 114(1) CBE 1973, elle devait examiner d'office les revendications modifiées, mais que cet examen se limitait au non-respect, à première vue, des exigences de la CBE, par exemple en cas de manque de clarté ou de concision.

Si les instances du premier degré et/ou les parties omettent de prendre en considération des éléments très pertinents et manifestement disponibles dans le dossier de l'OEB à propos d'un motif d'opposition, la chambre a compétence pour rectifier la position adoptée en tenant compte de ces éléments dans le respect des droits procéduraux des parties à un traitement égal et équitable. Non seulement cela est conforme à la décision G 9/91 (JO 1993, 408) et à l'avis G 10/91 (JO 1993, 420), mais la chambre est également tenue d'agir ainsi en tant que dernière instance dans une procédure portant sur la délivrance d'un brevet européen ou son maintien après opposition (T 385/97). Il serait bon que les décisions des chambres de recours prennent en considération toutes les questions litigieuses qui leur sont soumises dans le cadre d'une procédure de recours, ceci permettant de mieux faire accepter les décisions des chambres et de tenir compte du rôle important que jouent ces dernières du fait qu'elles constituent la seule instance juridictionnelle compétente pour statuer sur la validité d'un brevet produisant ses effets dans tous les États contractants désignés. Un document produit au stade de la procédure de recours devrait donc être pris en considération lorsque cela se justifie du point de vue de l'économie de la procédure et que le document en question présente quelque pertinence pour la procédure (T 855/96).