3.1.2 Dépôt d'une demande divisionnaire pendant la suspension de la procédure

Dans l'affaire J 20/05, la demande a été suspendue en vertu de la règle 13 CBE 1973 (désormais règle 14 CBE) parce que la procédure nationale visant à établir le droit au brevet était encore en instance. La chambre de recours juridique a jugé que le demandeur ne pouvait pas déposer de demande divisionnaire issue de cette demande tant que la procédure était suspendue (confirmé par la décision G 1/09, JO 2011, 336).

Dans la décision J 9/12, la chambre de recours juridique a ajouté que le fait d'autoriser un demandeur, dont le droit à l'obtention d'un brevet était contesté, à déposer une demande divisionnaire, serait en contradiction avec l'objectif fondamental énoncé à la règle 14(1) CBE, qui est de préserver tout droit potentiel de tiers à la délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure en cause.