3.1.1 Généralités

Conformément à la règle 14(1) CBE (règle 13(1) CBE 1973), l'OEB suspend d'office la procédure de délivrance si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur afin d'obtenir une décision au sens de l'art. 61(1) CBE à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l'OEB qu'il consent à la poursuite de la procédure (cf. J 28/94 date: 1996-12-04, JO 1997, 400 ; T 146/82 date: 1985-05-29, JO 1985, 267 ; J 10/02 ; J 6/10 ; J 7/10). Le titulaire du brevet ne sera pas entendu, mais il pourra présenter auprès de la division juridique une requête afin que la procédure ne soit pas suspendue. La décision de la division juridique est susceptible de recours, dès lors qu'elle ne fait pas droit aux prétentions du demandeur, du titulaire du brevet ou d'un tiers (J 28/94 date: 1996-12-04, JO 1997, 400).

L'affaire J 15/06 a suivi la décision J 28/94 date: 1996-12-04 (JO 1997, 400). La notification ordonnant la suspension était considérée comme une mesure préliminaire de procédure "sui generis", justifiée en tant que mesure préventive visant à préserver les éventuels droits d'un tiers au brevet en cause et prenait immédiatement effet. Le retrait, par l'intimé, de sa requête en suspension de la procédure changeait considérablement la situation procédurale dans la procédure de recours. L'existence d'un intérêt légitime d'un tiers constitue toutefois une condition préalable tacite à une nouvelle suspension de la procédure au titre de la règle 13 CBE 1973. Le retrait équivaut donc au consentement à la poursuite de la procédure au titre de la règle 13(1) CBE 1973 et doit être interprété en tant que tel. Voir également J 18/06.

La procédure de délivrance prend fin le jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance (art. 97(4) CBE 1973). Dans l'intervalle, la procédure de délivrance est toujours en instance devant l'OEB, et une requête en suspension de la procédure au titre de la règle 13 CBE 1973 est recevable (J 7/96, JO 1999, 443). Voir également J 33/95 du 18 décembre 1995 date: 1995-12-18, J 36/97, J 15/06 selon lesquelles l'OEB peut aussi ordonner la suspension de la procédure au titre de la règle 13(1) CBE 1973 après la publication de la mention de la délivrance d'un brevet, pour autant qu'une requête admissible ait été présentée avant la publication. Il résulte de la suspension que celle-ci demeure au stade où elle se trouvait au moment de la suspension. Par conséquent, ni l'OEB ni les parties ne peuvent valablement entreprendre d'acte juridique tant que la procédure est suspendue (J 38/92 et J 39/92).

Dans les décisions J 20/05, G 1/09 et J 9/12, les chambres ont énoncé que la règle 14 CBE n'autorise pas le dépôt de demandes divisionnaires si la procédure de délivrance concernant la demande antérieure est suspendue. Dans l'affaire J 9/12, la chambre a estimé qu'une demande déposée après la date effective de la suspension de la procédure relative à la demande initiale, mais avant que la suspension ne soit notifiée, doit être traitée comme une demande divisionnaire.

Dans l'affaire J 10/02, a fait valoir qu'en cas de recours formé contre une décision de suspension de la procédure de délivrance, les dispositions de la règle 13 CBE 1973 semblaient entrer en conflit avec celles de l'art. 106(1) CBE 1973. Cependant, la chambre a indiqué que l'effet suspensif d'un recours servait à offrir une protection juridique provisoire au requérant en ce sens qu'aucune mesure ne devait être prise pour mettre en œuvre la décision de la première instance afin de ne pas rendre le recours sans objet. Or, si la procédure de délivrance était poursuivie et si le requérant parvenait de manière définitive à ce que cette procédure tourne en sa faveur, il se trouverait dans une situation plus favorable que si le recours en question lui donnait raison.