e) Nécessité de traiter dans le mémoire du recours les motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée 

Dans la décision T 213/85 (JO 1987, 482), il a été en outre affirmé que, pour que le recours soit recevable, le mémoire exposant les motifs du recours doit traiter en détail des motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée. En l'espèce, le requérant avait fourni des explications détaillées à l'égard de la brevetabilité, sans pour autant aborder l'irrecevabilité de l'opposition qui avait été le motif du rejet. La chambre a rejeté le recours comme irrecevable, parce que le contenu du mémoire exposant les motifs du recours était insuffisant (cf. également T 169/89, T 2001/14). Dans l'affaire T 95/10, la chambre a indiqué qu'il y avait à cela trois raisons :

- D'une part, la procédure de recours n'est pas une continuation de la procédure d'opposition, mais bien une procédure distincte, dans laquelle tous les faits, preuves et arguments jugés essentiels doivent, si nécessaire, être à nouveau exposés (cf. G 10/91 (JO 1993, 420), G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93, toutes deux publiées au JO 1994, 875).

- D'autre part, le mémoire exposant les motifs du recours suppose que le requérant discute la décision attaquée. Le dialogue juridique initié via le recours entre la chambre de recours, le requérant et les intimés exige que le requérant réponde aux arguments de la décision attaquée dont il conteste le bien-fondé.

- Enfin, une telle discussion est indispensable ne serait-ce que parce que ni la chambre de recours, ni l'intimé ne pourraient sinon savoir pour quels motifs la décision attaquée est considérée comme erronée. Or cette information permet aux intimés de se défendre contre les arguments du requérant, et à la chambre de recours de prendre une décision sur le fond. Il en va autrement si la décision de la division d'opposition ne répond pas quant à elle aux faits et arguments présentés par le requérant pendant la procédure d'opposition (voir également T 1188/08, T 720/12).

Dans l'affaire T 501/09, la chambre n'ignorait pas que selon d'autres chambres de recours, un recours qui est entièrement fondé sur de nouvelles preuves peut être recevable si les motifs d'opposition restent les mêmes (voir T 1557/05). Cependant, si ces nouvelles preuves ne sont pas admises par la suite dans la procédure de recours, cela signifie que les moyens présentés par le requérant pendant le recours ne sont pas motivés.

De même, l'affaire T 727/09 présentait un faisceau de faits entièrement nouveaux, qui s'appuyait néanmoins sur le même motif d'opposition. La chambre a fait observer que si le mémoire exposant les motifs du recours se fonde exclusivement sur de telles pièces nouvelles, il doit y avoir un lien clair et direct entre la décision contestée et les motifs du recours. Or, dans l'affaire en cause, le cadre factuel était entièrement nouveau. Le recours a été rejeté pour irrecevabilité.

Dans l'affaire T 2361/15, le recours formé par le requérant se fondait uniquement sur une allégation d'usage antérieur invoquée pour la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours. Il est vrai que ledit mémoire ne traitait pas les motifs du rejet de l'opposition indiqués dans la décision attaquée, le requérant ayant présenté de nouveaux moyens à l'appui du même motif d'opposition. La chambre a déclaré que l'introduction de nouveaux moyens au stade du recours ne signifie pas automatiquement que le mémoire exposant les motifs du recours ne présente pas "les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée". Il suffit en effet que le mémoire exposant les motifs du recours permette à la chambre de comprendre immédiatement pour quelle raison la décision attaquée est prétendument erronée et quels sont les faits sur lesquels reposent les arguments du requérant. En l'espèce, le mémoire exposant les motifs du recours remplissait cette condition.

Dès lors que plusieurs motifs indépendants ont conduit à la décision de rejet de la demande de brevet et que l'un, au moins, de ces motifs n'est pas traité dans le mémoire du recours ou seulement de façon insuffisamment détaillée, la décision attaquée ne peut normalement pas être annulée, même si la décision de la chambre donne raison au requérant sur tous les motifs du rejet traités dans le mémoire de recours. Il n'a pas été satisfait aux conditions énoncées à l'art. 108 et à la règle 99(2) CBE (T 899/13).

Dans l'affaire sous-jacente à la décision T 395/13, la situation était toutefois différente. Même si le mémoire exposant les motifs du recours ne contenait pas d'arguments de fond concernant le raisonnement de la décision contestée, il satisfaisait néanmoins aux exigences de l'art. 108 CBE ensemble la règle 99(2) CBE, puisque la principale objection soulevée par le requérant dans les motifs de son recours tenait au fait que la décision attaquée n'était pas suffisamment motivée pour lui permettre de présenter de tels arguments. Les motifs du recours indiquaient pour quelles raisons le requérant estimait que la décision contestée était entachée d'irrégularités et, partant, pourquoi elle devait être annulée. La règle 99(2) CBE n'exigeait pas davantage et, en particulier, ne prescrivait pas concrètement que le mémoire exposant les motifs du recours devait traiter les arguments développés dans la décision attaquée. La chambre a donc conclu que le recours était recevable.

Dans l'affaire T 1/88, il avait été prétendu dans le mémoire exposant les motifs du recours qu'un document n'avait pas été apprécié à sa juste valeur et il avait été tenté de prouver, sur la base de ce document, que le procédé selon le brevet litigieux était évident. La chambre a estimé que, même dans ce cas, le mémoire exposant les motifs du recours remplissait les critères établis dans les décisions T 220/83 et T 213/85 pour être considéré comme suffisant. Bien que la décision contestée avait en partie été rendue, motif pris du défaut d'activité inventive, la question de l'activité inventive n'a pas été exposée en détail.

Dans l'affaire T 767/14, la chambre s'est référée à la jurisprudence constante selon laquelle, pour qu'un recours formé par l'opposant soit suffisamment motivé, il suffit que ce dernier démontre de façon étayée que la décision contestée est erronée eu égard à l'une des objections ou à l'un des motifs d'opposition soulevés, car il conviendrait alors de donner suite au recours si la décision contestée était bel et bien erronée sur ce point (cf. également T 846/01, T 950/99).

Dans l'affaire T 950/99, le mémoire du recours exposait les raisons de droit et de fait pour lesquelles il y avait lieu d'annuler la décision attaquée pour au moins un des motifs, en l'occurrence l'absence d'activité inventive. Par conséquent, même s'il ne contenait pas un raisonnement complet pour chacun des motifs, il satisfaisait néanmoins à l'exigence minimum de l'art. 108 CBE (renvoi à la décision J 22/86, JO 1987, 280). Dans l'affaire T 808/01, la chambre a considéré que lorsque le mémoire exposant les motifs du recours comporte plusieurs axes d'argumentation et que l'un d'eux est suffisamment étayé, le recours est recevable, et ce même si un autre axe d'argumentation n'est pas motivé.

Dans l'affaire T 846/01, la chambre a estimé que, pour qu'un recours soit recevable, au moins l'un des motifs figurant dans le mémoire de recours doit porter sur une question qui n'a pas été tranchée en faveur du requérant par l'instance dont la décision est attaquée, mais pour laquelle on pourrait soutenir qu'elle aurait pu faire l'objet d'une décision favorable, sachant qu'une décision favorable sur cette question aurait produit un résultat différent. Suivant la décision T 846/01, la chambre, dans l'affaire T 1178/04, a confirmé qu'un recours ne peut pas être dirigé contre une partie d'une décision rendue par une instance du premier degré si le résultat est identique, quand bien même le requérant obtiendrait gain de cause.

Dans l'affaire T 1187/04, dans laquelle le requérant avait uniquement traité les objections liées à la nouveauté et non celles relevant de l'activité inventive, le recours a été jugé irrecevable.

Dans l'affaire T 760/08, le requérant a laissé à la chambre le soin de clarifier les contradictions, de définir l'état de la technique cité et, sachant que deux caractéristiques avaient été intégrées dans la partie caractérisante, de déterminer laquelle, du point de vue du requérant, permettait d'établir soit seule, soit combinée à l'autre, la nouveauté et, en l'occurrence, la brevetabilité. Dans la décision T 922/05, la chambre avait déjà indiqué que les principes énoncés à l'art. 12(2) RPCR 2007 lui semblaient un critère plus approprié pour évaluer la recevabilité d'un recours, puisqu'il généralisait la jurisprudence précitée, qui n'était pas toujours uniforme et qui, la plupart du temps, se concentrait sur les circonstances concrètes de l'espèce. En l'espèce, le mémoire exposant les motifs du recours ne satisfaisait pas à ces principes.

Dans la décision T 733/98, lorsqu'une demande est rejetée en application de l'art. 97 CBE 1973 et de la règle 51(5) CBE 1973, au motif que le demandeur n'a ni donné son accord dans le délai prévu à la règle 51(4) CBE 1973 sur le texte dans lequel il était envisagé de délivrer le brevet, ni proposé dans ce même délai des modifications au sens de la règle 51(5) CBE 1973, un mémoire exposant les motifs du recours est irrecevable car il se borne à traiter des questions relatives à la recevabilité et à l'admissibilité des nouvelles revendications produites avec le mémoire.

Dans l'affaire T 257/03, le contenu du mémoire exposant les motifs du recours laissait entendre uniquement que la procédure d'opposition devait être reprise depuis le début, mais n'indiquait pas pour quels motifs, selon le requérant, la décision de la division d'opposition devait être annulée. Le recours a été rejeté pour irrecevabilité.

Dans l'affaire T 198/15, le mémoire exposant les motifs du recours était principalement constitué de répétitions mot pour mot de l'acte d'opposition, complétées par des répétitions mot pour mot des moyens écrits du requérant et de nouvelles contestations de la nouveauté fondées sur des pièces qui ne faisaient pas partie de la procédure devant la division d'opposition. Les arguments qui étaient de simples répétitions de ceux soulevés devant la division d'opposition n'indiquaient pas – et ne pouvaient pas indiquer – les raisons pour lesquelles il convenait d'annuler la décision contestée, car ils avaient été rédigés avant que la décision de la division d'opposition ne soit rendue.