T 317/19 × View decision
An error in a duly filed form for paying the appeal fee may be corrected under Rule 139, first sentence, EPC (Reasons, points 2.3 to 2.5).
Dans l'affaire T 317/19, le requérant avait déposé l'acte de recours dans le délai de deux mois ; celui-ci comportait la phrase suivante : "Nous acquittons la taxe de recours à partir de notre compte courant, au moyen du bordereau de règlement des taxes ci-joint." Cependant, en raison d'une erreur dans le champ "Mode de paiement" du formulaire 1038E (ce n'était pas un mode de paiement, mais la mention "Non spécifié" qui était indiquée dans ce champ), l'ordre de prélèvement pour le paiement de la taxe de recours n'avait pas été exécuté avant l'expiration de ce délai. Conformément à l'avis G 1/18 (JO OEB 2020, A26), le recours a donc été réputé ne pas avoir été formé. Pour y remédier, le requérant a déposé une requête en rectification au titre de la règle 139 CBE. La chambre s'est référée à la décision G 1/12 (JO OEB 2014, A114), dans laquelle la Grande Chambre de recours avait constaté que la règle 139 CBE, relative à la correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB, est d'application générale. La chambre n'ignorait pas que la Grande Chambre de recours avait tiré ses conclusions uniquement dans le contexte de la correction d'une erreur concernant le nom du requérant. Cependant, selon la chambre, rien ne s'oppose à ce que la règle s'applique également à la correction d'un formulaire de paiement mal rempli. Dans l'affaire en question, le requérant avait satisfait aux exigences en matière de correction au titre de la règle 139 CBE, telles que résumées dans la décision G 1/12. Le requérant avait initialement eu l'intention d'acquitter la taxe de recours au moyen du formulaire 1038E. Cela apparaissait en outre d'emblée. De plus, l'erreur devant être corrigée était une indication inexacte dans une pièce produite auprès de l'OEB, à savoir la mention erronée dans le champ "Mode de paiement" du formulaire 1038E. Enfin, le requérant avait présenté sa requête au titre de la règle 139 CBE seulement neuf jours après la notification de la division d'examen signalant que le paiement de la taxe de recours n'avait pas été exécuté. La chambre a conclu que les exigences pour la correction étaient remplies. Par conséquent, le recours a rétroactivement été réputé avoir été formé. Une erreur contenue dans un formulaire dûment déposé en vue du paiement de la taxe de recours peut donc être corrigée au titre de la règle 139, première phrase CBE.
2.5.3 Introduction du recours dans les délais
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Conformément à l'art. 108, première phrase CBE, le recours doit être formé auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
Dans la décision T 389/86 (JO 1988, 87), la chambre a estimé que le délai prévu à l'art. 108 CBE 1973, première phrase était observé si le recours était formé après le prononcé d'une décision au cours d'une procédure orale, mais avant la signification de la décision écrite assortie des motifs. Voir également les décisions T 427/99, T 1125/07 et T 1431/12.
Aux termes de l'art. 14(5) CBE 1973, lorsque la traduction de l'acte de recours dans une langue officielle de l'OEB n'est pas produite dans les délais, l'acte de recours est réputé n'avoir pas été reçu et le recours n'avoir pas été formé (T 323/87, JO 1989, 343 ; cf. aussi T 126/04). Lorsque l'acte de recours a été déposé dans une langue non officielle, par une entreprise qui ne peut bénéficier des dispositions de l'art. 14(4) CBE 1973, et qu'une traduction dans une langue officielle a été produite le même jour, l'acte de recours est néanmoins réputé ne pas avoir été déposé. Compte tenu de la décision G 6/91 (JO 1992, 491), concernant une affaire dans laquelle la traduction avait été produite en même temps que le document original, l'OEB n'a pu considérer celle-ci comme l'acte de recours "officiel" et faire abstraction de l'original au motif qu'il était superflu et sans objet. Comme le précise également la décision G 6/91, "une traduction ne peut se transformer en original et reste une traduction quelle que soit la date à laquelle elle est déposée avec les conséquences juridiques qui en découlent, notamment la possibilité de la corriger pour la rendre conforme au texte original". (T 1152/05 et T 41/09). Le domicile ou le siège du mandataire agréé n'était pas pertinent (T 149/85, JO 1986, 103 et T 41/09).
Dans l'affaire T 2133/10, la chambre a fait référence à la décision G 6/91, selon laquelle une partie qui souhaite bénéficier d'une réduction de taxe au titre de la règle 6(3) CBE doit produire la traduction "au plus tôt simultanément" avec l'original. S'appuyant sur une lecture contextuelle de différents extraits de la décision, la chambre a déduit que les termes "en même temps que" et "simultanément" étaient utilisés comme synonymes et étaient censés couvrir au moins les circonstances de l'espèce, c'est-à-dire lorsque l'original et la traduction ont été produits en même temps en un dépôt unique à la même date. Par conséquent, si l'original et la traduction sont déposés en même temps, il convient d'appliquer la réduction de taxe prévue à la règle 6(3) CBE.
Concernant l'interprétation de l'art. 108 CBE, le Président de l'OEB a soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante (art. 112(1)b) CBE) : "Lorsque la formation d'un recours et/ou le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ?" L'affaire est en instance sous le numéro de référence G 1/18. La question avait déjà été soumise à la Grande Chambre de recours par des chambres techniques dans les affaires G 1/14 et G 2/14. Cependant, la Grande Chambre de recours n'y avait pas répondu car, dans l'affaire G 2/14, la demande de brevet avait été réputée retirée et, dans l'affaire G 1/14, la saisine avait été jugée irrecevable. Voir à ce sujet également, sous le chapitre V.A.9.3., "Remboursement de la taxe de recours", la distinction entre un recours réputé ne pas avoir été formé et un recours irrecevable.
Selon la décision T 1281/01, la fiction juridique que la décision (attaquée) a effectivement été remise le dixième jour après la remise à la poste (règle 78(2) CBE 1973) n'est pas applicable lorsque le courrier a en fait été remis au mandataire agréé chargé précédemment du dossier, alors que ce dernier avait déjà informé l'OEB du transfert du dossier à un autre mandataire. La chambre a conclu que, conformément à la règle 82 CBE 1973, la décision attaquée était réputée signifiée à la date à laquelle le deuxième mandataire l'avait reçue et que le recours avait par conséquent été formé dans les délais.
De même, lorsqu'un requérant, induit en erreur par l'OEB, croit que la décision rendue n'est qu'un projet à remplacer par une deuxième décision, il suffit que le recours soit formé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la deuxième décision écrite (T 830/03).
Lorsque la division d'opposition a rendu deux décisions, induisant ainsi en erreur, il suffit que le mémoire exposant les motifs du recours ait été produit dans le délai applicable à la deuxième décision, même si celui-ci était postérieur au délai fixé pour la première décision (T 993/06).
Dans l'affaire T 124/93, les parties avaient été induites en erreur en raison de la nouvelle date attribuée à la décision par la division d'opposition. Conformément au principe de bonne foi qui régit les relations entre l'OEB et les parties aux procédures devant lui, les moyens présentés par les parties après l'expiration des délais normaux ont été réputés reçus dans les délais (cf. p. ex. les décisions T 124/93, T 1176/00 et T 1694/12 qui présentent des similitudes).