4.12.4 Textes des revendications convergents ou divergents

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, l'admissibilité de modifications apportées aux revendications dépend entre autres de la question de savoir si les textes des revendications modifiées convergent ou divergent par rapport à l'objet préalablement revendiqué, c'est-à-dire s'ils ont pour effet de restreindre toujours plus l'objet d'une revendication indépendante d'une requête principale en le faisant évoluer dans l'une ou l'autre direction du concept inventif ou s'ils visent différents développements du fait de l'adjonction de caractéristiques différentes (T 240/04, T 1474/06, T 1685/07, T 980/08, T 1589/08, T 1690/08, T 1969/08, T 162/09, T 2513/11, T 310/17). La question de savoir si les revendications figurant dans des requêtes subsidiaires convergent doit être comprise en ce sens que l'objet des requêtes de rang inférieur dans l'ordre de préférence est défini de manière plus précise, c'est-à-dire dans le but de répondre à des objections relatives aux requêtes qui précèdent (T 1134/11).

Dans l'affaire T 565/07, de l'avis de la chambre, même s'il convient en principe, conformément à la règle 80 CBE, d'autoriser le titulaire d'un brevet à limiter l'objet de celui-ci en intégrant les caractéristiques d'une revendication dépendante, afin de répondre aux objections élevées contre la brevetabilité de l'objet de la revendication indépendante du brevet délivré, le fait d'appliquer ce droit de façon répétée en changeant de direction, par exemple sous la forme de requêtes parallèles ou de requêtes déposées successivement, aurait finalement pour résultat que le titulaire du brevet laisserait à la chambre le soin de déterminer, parmi les différents textes, celui dans lequel il convient de maintenir le brevet. Cette conséquence n'est pas compatible avec l'art. 113(2) CBE, qui dispose que la chambre doit s'en tenir au "texte proposé par le titulaire du brevet", et donc à la décision relative au texte dans lequel le brevet doit être poursuivi, et qu'il incombe au titulaire du brevet de présenter un ou plusieurs jeux de revendications, correspondant en tout état de cause à cette décision, et donc s'inscrivant dans le prolongement de la limitation effectuée (cf. à cet égard les décisions T 382/96, T 446/00, T 1685/07).

Dans l'affaire T 1685/07, les requêtes subsidiaires, qui n'avaient été déposées qu'après l'envoi de la citation à la procédure orale, allaient dans des directions complètement différentes. La chambre a constaté que, pour admettre de nouvelles requêtes introduites seulement pendant la procédure de recours, il importe notamment de savoir si le demandeur ou le titulaire du brevet, qui dépose plus d'une requête, poursuit à travers ses différentes requêtes une ligne de défense cohérente et ne crée pas, surtout vers la fin de la procédure de recours, à travers un "bouclier" de textes de revendication divergents, une situation procédurale confuse et déraisonnable tant pour l'autre partie que pour la chambre de recours, obligeant celles-ci à choisir parmi un grand nombre de versions divergentes celle qui pourrait finalement s'avérer correcte.

Dans l'affaire T 649/14, la chambre a indiqué que la question de la convergence entre des requêtes n'est pas subordonnée à la date de dépôt d'une requête. L'exigence de convergence doit être remplie au stade concerné de la procédure.

Dans l'affaire T 100/13, la chambre a énoncé ce qui suit concernant l'admission de requêtes subsidiaires présentées après que la date de la procédure orale a été fixée : si le titulaire d'un brevet ne présente des requêtes subsidiaires divergentes, abordant différents aspects, qu'à un stade très tardif de la procédure et sans la moindre justification quant à l'admissibilité de ces requêtes par rapport à l'état de la technique déjà cité, on ne saurait attendre ni de la chambre, ni de l'autre partie qu'elles débattent pour la première fois au cours de la procédure orale de la brevetabilité de ces requêtes. Il appartient à l'intimé (titulaire du brevet) d'expliquer, dans le mémoire produit en réponse au mémoire exposant les motifs du recours, dans quelle mesure les objections contre la décision contestée sont inopérantes ou comment, en modifiant les requêtes présentées à titre principal ou subsidiaire, il a été répondu à ces objections, de sorte que les jeux de revendications modifiés peuvent servir de base à un brevet maintenu sous une forme limitée.

Dans l'affaire T 1750/08, la chambre a admis la requête subsidiaire au motif que la modification consistait à limiter encore davantage une caractéristique qui avait fondé la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet sous une forme modifiée et qui avait déjà été au centre des discussions au cours de la procédure de recours (requête convergente).

Dans l'exergue de la décision T 1903/13, la chambre a indiqué qu'il relève du pouvoir d'appréciation de la chambre de ne pas admettre des requêtes subsidiaires définissant un objet qui s'"écarte" de celui de requêtes de rang supérieur, y compris des requêtes subsidiaires dont la teneur essentielle a été présentée en première instance, puis de nouveau avec la réponse de l'intimé, sans avoir toutefois été examinée par l'instance du premier degré.

Dans l'affaire T 1280/14, ce n'est qu'au stade de la procédure orale que l'intimé (titulaire du brevet) a précisé qu'il comptait désormais se limiter à ses stratégies de défense numéro 3 et numéro 6. Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, il avait à nouveau présenté les 15 requêtes subsidiaires qui n'avaient pas été examinées par la division d'opposition, car celle-ci avait fait droit à sa requête principale. Ce n'est qu'au stade de la procédure orale que l'intimé a réduit à quelques-unes le grand nombre de stratégies de défense divergentes qui s'écartaient de la stratégie de défense principale et qui avaient déjà été critiquées dans l'avis provisoire de la chambre. Selon cette dernière, l'intimé aurait dû faire connaître la modification de ses requêtes à temps, c'est-à-dire au plus tard un mois avant la procédure orale. La chambre a conclu que l'intimé n'avait pas observé le principe d'économie de la procédure. Aucune des deux requêtes subsidiaires n'a été admise dans la procédure. Le brevet a été révoqué.