3.4.4 Portée de l'examen de nouveaux motifs d'opposition effectué par la division d'opposition

Dans l'affaire T 736/95 (JO 2001, 191), le motif invoqué par le requérant au titre de l'art. 100 c) CBE n'avait pas été indiqué dans l'acte d'opposition. La division d'opposition avait décidé de ne pas admettre le nouveau motif d'opposition, sans indiquer aux parties qu'elle considérait ce motif comme moins pertinent. La chambre a fait observer qu'il ressort des décisions G 10/91 (JO 1993, 420) et G 1/95 (JO 1996, 615) que la première instance devait au moins examiner si un motif d'opposition nouvellement introduit était pertinent et s'il était susceptible de faire obstacle au maintien du brevet. En ne le faisant pas, et en justifiant son refus d'admettre ce motif uniquement par le fait qu'il avait été invoqué tardivement, la division d'opposition a privé le requérant de la possibilité de faire examiner dans le cadre d'une procédure de recours si ce motif était pertinent et, partant, s'il était recevable.

Dans la décision T 520/01, la chambre a constaté que, lorsque des pièces sont présentées à l'appui d'un motif d'opposition pendant le délai d'opposition et que la partie ayant invoqué ce motif ne comparaît pas lors de la procédure orale tenue au stade de l'opposition, sans pour autant retirer le motif d'opposition, ce motif doit être traité par la division d'opposition et peut être repris par d'autres requérants pendant la procédure de recours ultérieure.

Dans l'affaire T 433/93, la chambre a estimé que normalement, lorsqu'une division d'opposition décide de prendre en compte un nouveau motif d'opposition dans la procédure, en plus du (des) motifs(s) d'opposition soulevé(s) et étayé(s) par des faits et justifications dans l'acte d'opposition, elle devrait le faire par écrit, le plus rapidement possible. Dans la notification écrite qu'elle adresse au titulaire du brevet pour l'informer qu'un nouveau motif d'opposition sera pris en compte dans la procédure, la division d'opposition devrait veiller à porter à la connaissance du titulaire du brevet non seulement ce nouveau motif d'opposition (qui constitue la nouvelle base juridique sur laquelle est formée l'opposition), mais également les arguments de droit et de fait (c'est-à-dire les faits et justifications) qui étayent ce nouveau motif d'opposition, lequel est susceptible de faire conclure à la non-validité du brevet et d'entraîner sa révocation, de manière à ce que le titulaire soit pleinement informé des nouveaux développements de l'affaire et ait véritablement la possibilité de riposter en présentant des observations. Si, à titre tout à fait exceptionnel, une division d'opposition décide pour la première fois au stade de la procédure orale d'introduire un nouveau motif d'opposition, il serait en principe nécessaire qu'au cours même de cette procédure orale, elle fasse parvenir au titulaire une notification écrite l'informant de l'introduction de ce nouveau motif et lui exposant les arguments de droit et de fait sur lesquels s'appuie ce nouveau motif, ce qui permettrait d'éviter des malentendus et de verser cette notification au dossier de l'affaire.