7.11. Présence d'assistants lors de la délibération de la chambre

En vertu de l'art. 19(1) RPCR 2007, deuxième phrase RPCR 2007, seuls les membres de la chambre peuvent participer à la délibération ; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Dans l'affaire T 857/06, la chambre a indiqué que dans plusieurs États parties à la CBE, le travail judiciaire des tribunaux, en particulier des cours suprêmes et des cours constitutionnelles, bénéficie du soutien d'assistants. La participation active d'assistants à la préparation des décisions judiciaires semble également largement acceptée. Conformément à cette pratique, un nombre limité d'assistants soutiennent les chambres de recours de l'OEB. La chambre a conclu que le pouvoir d'appréciation prévu par l'art. 19(1), deuxième phrase RPCR 2007 peut être exercé pour permettre à l'assistant de la chambre de prendre part et de participer à la délibération.