J 10/20 × View decision
If the European Patent Office issues a promise or statement on how to act in a given area, the principle of legitimate expectations requires that promise or statement to be honoured unless there is good reason not to do so. Users and representatives cannot be expected to question, without any apparent reason, statements on the extension of time limits which are made in publications under Rule 134(4) EPC. Even in the absence of a general dislocation in the delivery or transmission of mail, they can rely on such publications without suffering any disadvantages (points 1.12.-1.20 of the Reasons).
3.1. Fiction du paiement des taxes dans les délais – règle de sécurité des dix jours
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En application de l'art. 7(3), (4) RRT, si certaines conditions sont remplies, le délai de paiement d'une taxe est considéré comme respecté, même lorsque le paiement n'a été effectué qu'après l'expiration du délai prévu à cet effet. Dès lors que le paiement a été effectué au plus tard dix jours avant l'expiration dudit délai, aucune surtaxe n'est due conformément à l'art. 7(3) RRT. Cependant, comme l'a confirmé la décision J 25/12, le paiement d'une surtaxe ne permet pas de payer le montant manquant d'une taxe après l'expiration du délai de paiement. Pour l'application de la règle, voir T 842/90 et J 20/00. Dans cette dernière affaire, qui portait sur le paiement d'une taxe annuelle, la chambre a estimé que cet article s'appliquait, parce que l'échéance d'une taxe annuelle est le dernier jour du délai (règle 37(1) CBE 1973; cf. règle 51(1) CBE) au cours duquel cette taxe peut être valablement acquittée.
L'art. 7(3) RRT ne peut jouer lorsque le litige porte sur la date à compter de laquelle un relèvement des taxes devient applicable aux paiements effectués auprès de l'OEB (J 18/85, JO 1987, 356).
Selon la décision J 7/08, un délai de paiement peut également être considéré comme respecté au sens de l'art. 8(3) RRT 1973 (cf. art. 7(3) RRT) si le versement du montant après l'expiration du délai ne résulte pas de l'ordre de virement initial, mais d'un autre acte de paiement effectué dans l'intervalle (cf. également décision J 22/85, JO 1987, 455).
- J 10/20