T 1895/13 × View decision
See Reasons for the Decision, points 7 and 8.
Dans l'affaire T 1895/13, le requérant a critiqué le fait que la procédure orale devant l'instance du premier degré avait eu lieu sans interprète alors même que le mandataire avait demandé des services d'interprétation simultanée. La division d'examen n'avait pas vu de bonne raison de s'écarter de la langue de la procédure (l'anglais), mais avait proposé de clarifier ses observations en allemand si nécessaire, sans pour autant accepter d'agir en tant qu'interprètes officiels. Selon le requérant, il ressortait sans ambiguïté de la règle 4(1) CBE qu'une partie pouvait à la fois s'exprimer et suivre les débats dans une langue officielle de son choix annoncée en temps voulu et la division d'examen n'avait pas le pouvoir de refuser d'assurer des services d'interprétation en pareille situation. Le requérant a estimé qu'en refusant d'assurer l'interprétation, la division d'examen avait également enfreint son droit d'être entendu en vertu de l'art. 113(1) CBE, droit qui reflète le principe d'équité procédurale. La chambre a renvoyé à l'affaire T 2249/13 qui traite d'une situation comparable. Dans cette affaire, la chambre avait indiqué dans sa notification que, selon le requérant, la division d'examen avait enfreint la règle 4(1) et (5) CBE en refusant de fournir des services officiels d'interprétation alors que le mandataire du requérant avait présenté dans les délais une requête visant à s'exprimer et à suivre les débats dans une langue autre que la langue de la procédure. La chambre avait toutefois indiqué que même si un vice de procédure avait pu être commis, cela ne semblait avoir eu aucune incidence significative sur le droit d'être entendu du requérant (art. 113(1) CBE). Le requérant n'avait pas fait état d'un quelconque problème effectif de communication résultant de l'absence de services d'interprétation officiels, ni lors de la procédure orale devant la division d'examen ni dans son mémoire exposant les motifs du recours. Il n'avait évoqué que des problèmes hypothétiques, susceptibles de se présenter de manière générale lorsque le droit d'échanger des arguments dans la langue souhaitée se trouvait limité. La présente chambre a ajouté que le fait de mentionner un problème potentiel ne signifiait pas que ce problème ait effectivement été rencontré. La charge de la preuve incombait au requérant, lequel ne s'était pas acquitté de son obligation de présenter les faits permettant de déterminer s'il y avait eu ou non une violation fondamentale de ses droits.
3. Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures écrites et dans les procédures orales
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La règle 3(1) CBE (règle 1(1) CBE 1973) dispose que dans toute procédure écrite, toute partie peut utiliser l'une des langues officielles.
Dans l'affaire T 706/91, le recours avait été rédigé conformément à la règle 1(1) CBE 1973 dans l'une des langues officielles, en l'espèce l'allemand. C'était donc dans cette langue que la requérante avait cité des passages des revendications et de la description du brevet européen en cause, qui était rédigé en français, langue de la procédure. La chambre a jugé le recours recevable.
Dans la décision G 4/08 (JO 2010, 572), la Grande Chambre de recours a précisé que les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'art. 14(3) CBE (annulant ainsi la décision J 18/90, JO 1992, 511).
Aux termes de la règle 4(1) CBE (cf. règle 2(1) CBE 1973), toute partie à une procédure orale devant l'OEB peut utiliser une langue officielle de l'OEB autre que la langue de la procédure, à condition soit d'en aviser l'OEB un mois au moins avant la date fixée pour l'audience, soit d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. Conformément à la règle 4(5) CBE, l'OEB assure à ses frais, en tant que de besoin, l'interprétation dans la langue de la procédure, ou, le cas échéant, dans ses autres langues officielles, à moins que cette interprétation ne doive être assurée par l'une des parties.
Dans l'affaire T 34/90 (JO 1992, 454), l'intimé n'a pas avisé l'Office qu'il voulait utiliser une autre langue officielle lors de la procédure orale et a également omis d'assurer l'interprétation. Le mandataire de l'intimé a soutenu que puisqu'il avait à bon droit utilisé une autre langue officielle au cours de la procédure orale devant la division d'opposition, il devait être autorisé à utiliser cette même langue pendant l'audition devant la chambre. La chambre a réaffirmé le principe selon lequel la procédure de recours n'est pas un simple prolongement de la procédure devant la première instance, mais qu'elle est entièrement distincte et indépendante de celle-ci, pour décider s'il est permis d'utiliser une autre langue officielle en vertu de la règle 2(1) CBE 1973 (règle 4(1) CBE) ainsi que pour trancher d'autres questions de procédure. Par conséquent, la tentative de l'intimé d'utiliser une autre langue, sans satisfaire aux exigences de la règle 2(1) CBE 1973 telles qu'elles s'appliquaient à la procédure de recours en instance, a été rejetée.
Voir également le Communiqué du Vice-Président chargé de la DG 3, JO éd. spéc. 3/2007, 118.
Dans l'affaire T 774/05, la chambre a affirmé que la règle 2(1) CBE 1973 (règle 4(1) CBE) implique qu'une partie peut choisir d'utiliser une des langues officielles prévues par l'art. 14(1) CBE 1973 et qu'elle est habilitée à s'exprimer et à suivre les débats dans cette langue. Une partie doit cependant choisir sans équivoque la langue officielle qu'elle souhaite utiliser. Elle peut ensuite s'exprimer et écouter dans cette langue, sous réserve des conditions définies à la règle 2(1) CBE 1973. Une partie n'a toutefois pas le droit de parler dans une langue et d'écouter dans une langue différente.
Dans l'affaire T 418/07, l'intimé avait annoncé qu'il utiliserait l'allemand lors de la procédure orale (la langue de la procédure étant l'anglais) et il avait demandé à la chambre d'assurer l'interprétation de l'allemand vers l'anglais dans l'intérêt de l'un de ses employés qui participerait à la procédure orale et qui ne parlait pas allemand. La chambre a reconnu le droit de toute partie d'utiliser l'une des trois langues officielles lors des procédures orales, tout en indiquant cependant que le droit d'obtenir une interprétation à partir de l'une des deux autres langues était limité par la règle 4 CBE. Une partie choisissant d'utiliser une langue que l'un de ses mandataires ou employés ne comprend pas ne peut demander une interprétation gratuite pour ce motif. La chambre ne peut assurer une interprétation au bénéfice d'une partie pour de simples raisons de convenance personnelle.
Dans la décision T 2422/10, la chambre a rejeté l'argument de l'intimé selon lequel il disposait d'un droit absolu à une interprétation vers l'anglais en tant que langue de la procédure. La règle générale devait être examinée à la lumière du principe d'efficacité de la procédure et du devoir incombant à tous les services de l'OEB, y compris les chambres de recours, de veiller aux finances de l'OEB. La chambre a considéré que la règle 4(5) CBE était rédigée de telle manière qu'elle autorisait la chambre à apprécier la nécessité d'une interprétation (cf. T 131/07). Il était évident que le mandataire de l'intimé était tout à fait en mesure de comprendre tout moyen soumis oralement en allemand par le requérant sans qu'il soit nécessaire de recourir à des interprètes.
L'intimé était également accompagné d'un expert que la chambre a décidé de ne pas auditionner conformément aux critères énoncés dans la décision G 4/95 (JO 1996, 412). Dans ces conditions, la chambre a estimé qu'il n'était pas justifié d'assurer l'interprétation en anglais pour l'expert aux frais de l'OEB. Les accompagnateurs n'avaient pas droit automatiquement à une interprétation.
Concernant la question des dispositions relatives aux langues utilisées lors de la procédure orale concernant un assistant, voir également les affaires T 131/07 et R 3/08 (pour cette dernière, voir le chapitre V.B.4.3.18).
S'agissant d'une affaire qui concerne le pouvoir d'appréciation conféré à l'OEB en vertu de la règle 4(1), dernière phrase CBE pour lui permettre de déroger aux dispositions de cette règle, cf. T 982/08.
Concernant les frais d'interprétation au cours de la procédure orale, voir aussi le chapitre III.C.8.2., ainsi que T 2109/15.