T 600/18 × View decision
No conclusive case has been submitted with the request for re-establishment of rights that explains why an attempt was (erroneously) made to pay the appeal fee using a form that was no longer accepted at the EPO. Article 122 EPC and the relevant case law does not excuse mistakes by the representative himself or herself that are caused by the ignorance of the latest provisions even if the representative does not normally perform the duty of paying fees himself or herself.
As he or she is the one that is expected to instruct and supervise his or her staff, he or she must always keep informed of the latest developments on how to handle the payment of fees.
As he or she is expected to remember what he or she has learned even in stressful situations it cannot be acknowledged that the mistake has happened despite all due care having been taken.
The situation (stress caused by an upcoming snow storm) cannot be equated with one where a patent attorney was incapable of taking sound decisions due to sudden serious illness or a sudden and unexpected bereavement.
5.3.5 Survenue inopinée de maladie grave et lourde épreuve psychique
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Dans l'affaire T 525/91 du 25 mars 1992 date: 1992-03-25, la chambre a jugé vraisemblable que le diagnostic subit et imprévu d'une maladie et l'annonce que le mandataire de la requérante devait subir immédiatement une lourde opération impliquaient non seulement une importante gêne physique, mais aussi une épreuve psychique. Compte tenu de ces circonstances, du court intervalle de temps entre le diagnostic et l'hospitalisation (2 jours ouvrés) ainsi que de l'absence prouvée de la secrétaire pendant l'un de ces jours, il y avait lieu de reconnaître que le mandataire se trouvait également, entre l'annonce du diagnostic et l'hospitalisation, dans une situation extraordinaire l'empêchant d'accorder l'attention requise à l'observation du délai et de prendre les dispositions nécessaires à cette fin. Dans ces circonstances, la chambre a estimé que les conditions d'une restitutio in integrum étaient remplies. Voir aussi T 558/02 du 9 août 2002 date: 2002-08-09.
Dans l'affaire T 387/11, le mandataire a démontré de manière plausible que suite au décès soudain et imprévisible d'un parent, il avait traversé une lourde épreuve psychique, ayant conduit à l'inobservation du délai de présentation du mémoire exposant les motifs du recours (voir aussi T 970/12).
Dans la décision J 17/16, la chambre de recours juridique était convaincue que la gérante du requérant se trouvait dans une situation exceptionnelle sur le plan psychologique à cause de la charge temporelle et émotionnelle que représentaient les soins apportés à son beau-père gravement malade, ainsi que le décès de sa mère (plus de six mois avant la date d'expiration du délai), et que, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessaire, elle n'avait donc pas été en mesure de sauvegarder le droit de priorité.
Dans ce contexte, toutefois, la jurisprudence requiert aussi un système efficace de remplacement des employés en cas d'absence (voir le présent chapitre, III.E.5.4.5 "Obligation de vigilance dans la prise de dispositions concernant les absences d'employés".
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