1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants :

a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.

2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.

3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

Dans l'affaire G 1/18 (JO OEB 2020, A26) la Grande Chambre a estimé en premier lieu que la question soumise aurait dû se lire comme suit : "Lorsque la formation d'un recours et/ou le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ?" Le Président de l'OEB a indiqué que les conditions de l'art. 112(1)b) CBE étaient remplies. Pour motiver la divergence entre des décisions, le mémoire de saisine a retenu la décision T 1897/17 comme représentant la jurisprudence dite "minoritaire" qui a conclu à l'irrecevabilité du recours et les décisions T 1325/15 et T 2406/16 comme représentant l'autre courant jurisprudentiel dit "majoritaire" qui ont jugé que le recours était réputé non formé. D'autre part, le Président a expliqué que la réponse "aura un impact certain sur la pratique des départements de première instance de l'Office", plusieurs dispositions de la CBE présentant un libellé semblable. La Grande Chambre a constaté qu'il était possible d'envisager trois cas de figures : - cas de figure 1 : le recours est formé dans le délai de deux mois requis ET la taxe de recours a été acquittée APRÈS l'expiration dudit délai de deux mois ; - cas de figure 2 : le recours est formé APRÈS l'expiration du délai de deux mois ET la taxe de recours est acquittée APRÈS l'expiration dudit délai de deux mois ; - cas de figure 3 : la taxe de recours est acquittée dans le délai de deux mois requis ET le recours est formé APRÈS l'expiration dudit délai de deux mois. La Grande Chambre a examiné les nombreuses décisions qui constituent la jurisprudence dite "majoritaire" dans les trois cas. Concernant la jurisprudence minoritaire, 15 décisions seulement des chambres de recours ont jugé que le recours devait être rejeté comme irrecevable. Et dans une seule décision, la Grande Chambre de recours (affaire R 2/10) est arrivée à la même conclusion. La Grande Chambre a énoncé que la CBE doit être interprétée conformément aux principes énoncés dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (v. spécialement les articles 31 et 32). La conséquence "le recours est réputé non formé" n'a certes pas été expressément inscrite à l'art. 108 CBE. Par une analyse des travaux préparatoires de la règle 69 CBE1973, la Grande Chambre fait observer que le législateur a voulu toutefois fixer expressément à la règle 69(1) CBE 1973 (devenue règle 112 (1) CBE) la conséquence juridique que le recours est réputé non formé, en regroupant dans une seule disposition et dans une formulation à caractère général, toutes les situations juridiques de pertes de droit. La Grande Chambre de recours est arrivée à la conclusion que, quels que soient les cas de figure retenus, la jurisprudence des chambres de recours dite "majoritaire" doit être appliquée et que la jurisprudence dite "minoritaire" n'a plus à s'appliquer. Il a finalement été répondu comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours par le Président de l'OEB : 1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants : a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ; b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ; c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois. 2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office. 3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.