a) Conversion en dépôt selon le Traité de Budapest 

Dans l'affaire T 39/88 (JO 1989, 499), la chambre a posé le principe que l'un des principaux objectifs de la règle 28 CBE 1973 (règle 31 CBE) était d'éviter que l'accessibilité aux micro-organismes déposés ne soit subordonnée au consentement du déposant. La chambre a relevé que la procédure à suivre pour mettre un dépôt initial, effectué à d'autres fins (en l'occurrence une demande US), en conformité avec les dispositions de la CBE, consistait à le convertir en un dépôt selon la règle 28 CBE 1973 – lorsque le dépôt est effectué sur la base d'un accord spécial conclu entre l'OEB et l'autorité de dépôt – ou, selon le cas, en un dépôt selon le Traité de Budapest – qui couvre automatiquement la règle 28 CBE 1973 (cf. aussi T 239/87, T 90/88 et T 106/88).