The declaration of entitlement mentioned in the Notice of 18 December 2017 concerning the reduced appeal fee can be filed until the end of the appeal period, despite the wording of point 4, last sentence, of the Notice, which must be reconciled with the meaning of point 11 of the Notice.

Zur Frage der Geringfügigkeit des Differenzbetrags zur vollen Beschwerdegebühr siehe Gründe Nr. 4.8. Zur Frage eines impliziten Antrags auf Berichtigung eines Abbuchungsauftrags sowie der Rechtszeitigkeit der Einreichung eines Berichtigungsantrags siehe Gründe Nr. 5.7 bis 5.14. Zur Frage der ex officio Korrektur von Beträgen in Abbuchungsaufträgen siehe Gründe Nr. 6.1 und 6.2. Zur Frage der Interpretation eines Abbuchungsauftrags hinsichtlich der Beschwerdegebühr siehe Gründe Nr. 8.4.

Dans les affaires suivantes, les requérants n'avaient acquitté dans le délai de recours que le montant réduit de la taxe de recours, et ce, alors que les conditions ouvrant droit à une réduction n'étaient pas remplies ou étaient contestées. Il s'agissait donc d'établir si les recours étaient réputés ne pas avoir été formés en raison du non-paiement du montant requis de la taxe de recours (art. 108, deuxième phrase CBE, G 1/18, JO 2020, A26). Conformément à l'art. 1(4) de la décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 (CA/D 17/17, JO 2018, A4) modifiant les art. 2 et 14 du règlement relatif aux taxes (RRT), l'art. 2(1), point 11 RRT a été reformulé en ce sens que les personnes et les entités visées à la règle 6(4) et (5) CBE (petites et moyennes entreprises, personnes physiques et organisations sans but lucratif, universités et organismes de recherche publics) ne sont tenues d'acquitter qu'un montant réduit de la taxe de recours (1 880 EUR), et non le montant intégral. Le communiqué de l'OEB en date du 18 décembre 2017 (JO 2018, A5) comporte d'autres détails concernant l'applicabilité du montant réduit de la taxe de recours. Selon le point 3 de ce communiqué, les requérants qui souhaitent bénéficier du montant réduit de la taxe de recours doivent déclarer expressément être une personne physique ou une entité au sens de la règle 6(4) CBE. Conformément au point 4 du communiqué, cette déclaration doit être produite au plus tard lors du paiement du montant réduit de la taxe de recours. Le point 11 du communiqué prévoit que l'acte de recours peut être réputé ne pas avoir été déposé ou que le recours peut être considéré comme irrecevable si le montant réduit est acquitté sans qu'une telle déclaration soit produite.

Dans l'affaire T 1060/19, la chambre a fait observer que la décision CA/D 17/17 du Conseil n'exige pas une déclaration telle que la prévoient les points 3 et 4 du communiqué. La chambre a toutefois admis pour les besoins de l'argumentation que les dispositions du communiqué qui étaient pertinentes pour l'affaire en cause étaient contraignantes. Elle a constaté que les points 3 et 4 du communiqué ne se bornent pas à interpréter la décision CA/D 17/17 du Conseil d'administration et qu'ils imposent ainsi des obligations supplémentaires, à savoir, en particulier, une déclaration expresse. La chambre a précisé qu'il découle du point 11 du communiqué que le point 4 doit être interprété en ce sens qu'"il est fortement recommandé" de produire la déclaration au moment du paiement, faute de quoi il y aurait une irrégularité qui serait toutefois susceptible d'être corrigée par la présentation de la déclaration au plus tard à la fin du délai de recours de deux mois. La chambre a fait observer que la déclaration relative au droit à bénéficier du montant réduit de la taxe de recours, mentionnée dans le communiqué de l'OEB (JO 2018, A5), pouvait être produite jusqu'à la fin du délai de recours, malgré le libellé du point 4, dernière phrase, dudit communiqué, qui devait être considéré à la lumière du point 11 de ce même communiqué.

Dans l'affaire T 225/19, la chambre s'est ralliée à la décision T 1060/19, selon laquelle il n'existe pas de base juridique qui permettrait, dans le cas où c'est le montant réduit de la taxe de recours qui a été acquitté, de fonder la fiction de la non-formation du recours sur le critère lié à la présentation d'une déclaration satisfaisant aux points 3 et 4 du communiqué. La décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 et, en l'occurrence, l'art. 2(1), point 11 du règlement relatif aux taxes (RRT) tel que reformulé en vertu de cette décision ne comportent pas de base juridique qui viendrait sous-tendre la déclaration exigée en vertu des points 3 et 4 dudit communiqué. Non seulement celui-ci procède à une interprétation et à une explication de la décision du Conseil d'administration CA/D 17/17, mais il énonce aussi la condition supplémentaire, dépourvue de tout fondement juridique, selon laquelle une déclaration doit être produite lors du paiement de la taxe. En tout état de cause, un communiqué de l'OEB ne saurait à lui seul, en tant que mesure à caractère administratif, constituer ce fondement juridique nécessaire. Les chambres de recours sont liées non pas par les communiqués de l'OEB relatifs à l'application et à l'interprétation de dispositions juridiques, mais uniquement par ces dispositions juridiques proprement dites (J 8/18, art. 23(3) CBE). Il en ressort que l'on ne saurait en tout cas exiger qu'une déclaration au sens des points 3 et 4 du communiqué soit produite dès le paiement du montant réduit de la taxe de recours. La chambre a en tout état de cause le pouvoir et l'obligation de vérifier les conditions de la recevabilité et de la formation valable du recours à tout stade de la procédure, et donc aussi après l'expiration du délai de recours. Ce pouvoir englobe également la question de savoir si le requérant satisfait aux conditions prévues à la règle 6(4) CBE en cas de paiement du montant réduit de la taxe de recours en vertu de l'art. 2(1), point 11 RRT. Une vérification de la part de la chambre est notamment nécessaire si d'autres parties à la procédure contestent que les conditions visées à la règle 6(4) CBE soient remplies. À cet égard, toute déclaration et toute pièce justificative destinée à prouver qu'il est satisfait aux conditions visées à la règle 6(4) CBE sont généralement acceptées par les chambres de recours même après l'expiration du délai de recours, pendant que se déroule la procédure de recours (cf. T 3023/18).

Dans l'affaire T 3023/18, le recours a été formé au nom de la société Borealis AG – et le montant réduit de la taxe de recours acquitté – le dernier jour du délai prévu à cet effet. Dans sa première notification, la chambre a invité le requérant à produire la déclaration jusque-là manquante, qui était nécessaire aux fins de la réduction de taxe. Suite à cette notification, le requérant a confirmé qu'il ne pouvait pas bénéficier du montant réduit de la taxe, et a signalé que cela découlait à l'évidence de l'acte de recours, étant donné qu'il n'avait pas produit de déclaration relative au droit à la réduction, laquelle devait être déposée en même temps que l'acte de recours, conformément au point 4 du Communiqué applicable de l'OEB (JO 2018, A5). Aucun élément du dossier ne donnait à penser que le requérant avait l'intention de revendiquer le montant réduit de la taxe. De plus, la société Borealis AG, en tant que requérant et titulaire de brevets, n'était pas étrangère à l'OEB, et était une grande entreprise connue. Le requérant a par conséquent allégué qu'il y avait manifestement eu une erreur et qu'il avait clairement eu l'intention d'acquitter le montant intégral de la taxe. Selon lui, l'OEB aurait dû déduire l'intégralité du montant. La chambre a souligné que la non-production de la déclaration requise ne prouvait pas que le requérant avait clairement eu l'intention d'acquitter le montant intégral de la taxe de recours. Le fait que cette déclaration n'avait pas été soumise pouvait aussi résulter d'une erreur, ainsi qu'être le signe que le requérant ne se considérait pas comme remplissant les conditions ouvrant droit au montant réduit de la taxe. La chambre a également fait observer que les chambres de recours acceptaient généralement ces déclarations à tout moment pendant la procédure de recours (T 1222/19). Il découle de la règle 6(6) CBE que c'est au requérant que la responsabilité incombe d'apprécier s'il a droit au montant réduit de la taxe. Cette évaluation ne va pas sans poser de difficultés. Elle est effectuée sur la base de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Il appartient donc clairement au requérant d'évaluer s'il a droit à la réduction. L'OEB n'a pas l'obligation d'effectuer d'office des recherches afin de déterminer l'existence d'un tel droit. À la lumière de ce qui précède, la chambre a rejeté l'argument selon lequel il était possible d'établir que le requérant avait eu l'intention d'acquitter le montant intégral de la taxe. Le recours a été réputé non formé et la chambre a ordonné le remboursement des deux montants de taxe (G 1/18, JO 2020, A26).

Dans l'affaire T 2620/18, le requérant a invoqué la décision T 152/82 et la pratique de l'OEB qui consiste à rectifier d'office des montants insuffisants mentionnés dans les ordres de débit et à prélever le montant correct, à savoir le montant intégral de la taxe, dans la mesure où l'intention du donneur d'ordre concernant le paiement est claire. Conformément à cette pratique, l'OEB aurait donc dû prélever en temps utile le montant intégral de la taxe de recours. Force était par conséquent de considérer celui-ci comme ayant été acquitté dans les délais. Selon la chambre, la pratique précitée de l'Office est difficilement applicable à un système prévoyant des niveaux différents de taxes de recours. Lorsqu'il ressort expressément d'un ordre de débit que c'est le montant réduit de la taxe de recours qui doit être acquitté, on ne saurait partir d'office du principe que le donneur d'ordre avait néanmoins l'intention d'acquitter le montant intégral de la taxe. De plus, l'absence de la déclaration visée à la règle 6(6) CBE n'est pas le signe manifeste que le donneur d'ordre avait l'intention d'acquitter le montant intégral de la taxe. Le fait de ne pas produire cette déclaration peut en définitive résulter d'un simple oubli, et il est également possible que le donneur d'ordre compte produire ultérieurement la déclaration en question. La mention "amtliche Beschwerdegebühr (1 880,00 EUR)" ("taxe de recours officielle") figurant dans l'acte de recours n'y change rien, étant donné qu'il existe précisément une taxe de recours valable qui correspond à ce montant, et que le montant de la taxe cité concorde par conséquent avec les mentions portées dans l'ordre de débit (électronique). La chambre a donc jugé que c'est à juste titre que l'OEB n'a débité que le montant réduit de la taxe de recours. Les moyens invoqués par le requérant dans le mémoire exposant les motifs du recours ont été interprétés par la chambre en ce sens qu'ils constituent sur le fond une requête en correction de l'ordre de débit, et, à cet égard, la chambre a jugé crédible le fait que le requérant avait présumé avoir acquitté le montant intégral de la taxe de recours. La chambre a toutefois estimé que la requête en correction ne satisfaisait pas à l'exigence de présentation sans délai (critère d) de la liste établie dans la décision G 1/12, JO 2014, A114, point 37 des motifs). Selon la chambre, le simple dépôt d'un autre ordre de débit ne constituait pas une requête en rectification implicite (règle 139 CBE). La requête qui figurait dans le mémoire exposant les motifs du recours n'avait été présentée que six semaines après la constatation de l'erreur. Du point de vue de la chambre, ce dépôt tardif ne trouvait pas de justification dans l'argument invoqué par le requérant selon lequel son mandataire et lui-même avaient d'abord dû tirer au clair la situation. De plus, le principe de la confiance légitime invoqué par le requérant à l'appui de ses moyens était inopérant, puisque, dans l'affaire en cause, la chambre n'avait d'une part aucune obligation d'indiquer au requérant qu'il risquait une perte de droit, et que, d'autre part, une telle indication n'aurait rien changé à l'issue de l'affaire au regard de la présentation "sans délai" de la requête, étant donné la manière dont le requérant avait procédé.

Dans les décisions T 2620/18 et T 3023/18, la différence entre le montant réduit et le montant intégral de la taxe de recours n'a pas été jugée minime. Il n'est pas concevable que le législateur, en instaurant le montant réduit de la taxe de recours, ait seulement voulu prévoir un allègement de taxe minime, et pour ainsi dire symbolique, en faveur des personnes physiques et des petites et moyennes entreprises.