6.1.5 Obligation d'indiquer les motifs pour lesquels un mandataire ne peut être remplacé

Selon les communiqués de 2000 et de 2007 (points 2.5 et 2.3 respectivement) toute requête en fixation d'une autre date pour la procédure orale doit contenir une déclaration expliquant pourquoi le mandataire qui se trouve dans l'impossibilité de participer à la procédure orale ne peut être remplacé par un autre mandataire. Si la chambre est convaincue que le mandataire est empêché de comparaître, il convient donc d'examiner si un autre mandataire, qui ne doit pas nécessairement provenir du même cabinet, peut remplacer le mandataire empêché (T 699/06, T 861/12). Si le requérant a confié un pouvoir général à un cabinet de conseils, le mandataire doit prouver, en fournissant des motifs convaincants, pourquoi aucun autre mandataire de cette société ne peut remplacer le mandataire en question (T 518/10).

Dans l'affaire T 1067/03, le mandataire demandait un report de la procédure orale en raison d'une intervention chirurgicale ; il faisait valoir que son client s'opposait à un changement de mandataire, dans la mesure où, en sus du recours en question, une opposition et une procédure en contrefaçon de brevet étaient en instance, lesquelles formaient un tout difficilement appréhendable. La chambre a estimé que les faits de la cause justifiaient le report de la procédure orale.

Dans la décision T 1011/09, la chambre a indiqué que la déclaration exigée au point 2.5 du communiqué de 2000 doit aller au-delà du simple souhait, exprimé en termes généraux par le requérant, de se faire représenter dans une procédure orale par son mandataire habituel, et indiquer les raisons particulières pour lesquelles il est impossible ou tout du moins extrêmement difficile de remplacer le mandataire empêché (avec renvoi aux décisions T 1080/99, JO 2002, 568 ; T 1067/03 ; T 300/04 ; T 178/03). De plus, lorsqu'une partie produit la déclaration visée au point 2.5 du communiqué précité, elle doit tenir pour acquis que des frais supplémentaires sont inévitables, tout du moins jusqu'à une certaine limite, étant donné que l'on peut supposer que le nouveau mandataire doit en règle générale se familiariser avec l'affaire en cause. Voir aussi T 861/12.

Dans l'affaire T 1610/08, la chambre a considéré que le point 2.1 du communiqué de 2007, qui cite les vacances ayant fait l'objet d'une réservation ferme parmi les motifs éventuels de report, doit être mis en balance avec le point 2.3 de ce même communiqué, qui dispose que toute requête doit contenir une déclaration expliquant pourquoi le mandataire ne peut être remplacé par un autre mandataire. La chambre a estimé que les circonstances indiquées par l'intimé, eu égard au point 2.3 du communiqué (à savoir que le mandataire avait noué avec le client une relation empreinte de confiance, après une représentation de longue date, qu'il était le seul à connaître l'activité ou la technologie du client, et que sa connaissance des procédures antérieures devant la division d'opposition était hors pair et irremplaçable), étaient en réalité communes à toutes les affaires impliquant un remplacement. De l'avis de la chambre, seules des circonstances extraordinaires, c'est-à-dire qui ne sont pas communes à chaque affaire de remplacement, devraient être acceptées.

Dans la décision T 861/12, la chambre a considéré que l'opposant avait enfreint le principe de la bonne foi en retirant le pouvoir à cinq des six mandataires qui étaient autorisés initialement à le représenter, et ce alors qu'il ne pouvait faire valoir d'intérêt légitime pour la révocation de l'ancien pouvoir et savait pertinemment que le mandataire restant ne pouvait pas assister à une procédure orale dont la date avait été fixée antérieurement. Ce retrait du pouvoir ne relevait donc pas du point 2.3 du communiqué de 2007.