2.2.2 Délai d'opposition

Dans l'affaire T 438/87, la question s'est posée de savoir si un retard dans la publication du fascicule du brevet européen pouvait avoir une influence sur le calcul du délai de neuf mois pour former une opposition. La chambre a conclu que, étant donné que la mention de la délivrance du brevet en cause avait été normalement portée à la connaissance du public, c'était la date correspondante qui marquait le point de départ du délai d'opposition. Et ce, quels que soient les aléas qu'ait pu subir la publication du fascicule de brevet et quelles que soient les conséquences que ce contretemps peut entraîner pour certains tiers du fait de leur situation géographique.

Conformément à la décision T 1644/10, le délai d'opposition commence à courir avec la délivrance d'un brevet européen et la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. La mention au Bulletin européen des brevets relative à la parution d'une version corrigée du fascicule du brevet n'a pas pour conséquence qu'un premier ou un "autre" délai d'opposition commence à courir, même si l'étendue de la protection conférée est plus large en vertu du fascicule corrigé qu'en vertu du fascicule publié à l'origine.

Dans l'affaire T 2061/12, la chambre a rappelé qu'il convenait de différencier lors de la réception d'un téléfax les éléments reçus avant minuit du dernier jour du délai d’opposition de ceux reçus après minuit. Une date de réception distincte leur est en effet attribuée à chacun (T 683/06, T 2133/10; Décision de la Présidente en date du 12 juillet 2007, JO éd. spéc. 3/2007, 7). Dans la présente affaire seulement la dernière page et, éventuellement, une partie de l'avant-dernière page étaient arrivées après minuit. Le formulaire 2300 avec la signature du mandataire, le bordereau de paiement ainsi qu'au moins les deux premières pages de l'acte d'opposition dans lesquelles était motivée au moins une attaque de manque de nouveauté avaient quant à eux bien été reçus à l'OEB avant minuit. Selon la chambre, l'opposition a donc été formée dans les délais prescrits à l'art. 99(1) CBE et satisfaisait par la même occasion aux exigences de la règle 76(1) et (2) CBE. Elle était donc aussi recevable (règle 77(1) et (2) CBE).