1.9. Généralisation intermédiaire

Selon la jurisprudence constante (résumée par exemple dans les décisions T 219/09 ou T 1944/10), il n'est normalement pas permis de modifier une revendication en puisant des caractéristiques isolées dans un ensemble de caractéristiques divulguées à l'origine uniquement de façon combinée, par exemple un mode de réalisation particulier dans la description (T 1067/97, T 714/00, T 25/03, T 2095/12).

Un objet modifié qui est une généralisation d'un mode particulier de réalisation divulgué à l'origine et qui se trouve intermédiaire entre ce mode particulier de réalisation et la définition de l'invention en termes généraux d'origine est souvent désigné par l'expression "généralisation intermédiaire" (voir par ex. T 461/05, T 191/04; voir aussi T 2311/10) et parfois par l'expression "restriction intermédiaire" (voir T 461/05, T 879/09, T 2537/10). Dans d'autres décisions, l'expression "généralisation intermédiaire" s'entend d'une combinaison non divulguée – et donc inadmissible – de caractéristiques sélectionnées se situant quelque part entre une divulgation initialement large et une divulgation spécifique plus limitée (T 1408/04). Une généralisation intermédiaire se différencie du cas d'une simple généralisation (comme par ex. dans les décisions T 910/03, T 404/03) car dans le premier cas une définition de l'invention en termes généraux fait partie de la divulgation d'origine (T 461/05).

Dans la décision T 1238/08, la chambre a fait observer qu'il serait contraire à la finalité de l'art. 123(2) CBE d'admettre des généralisations intermédiaires non divulguées au seul motif que la demande telle que déposée initialement ne mentionnait aucune position de repli appropriée.

Une généralisation intermédiaire n'est justifiée qu'en l'absence de tout lien fonctionnel ou structurel manifeste entre les caractéristiques de la combinaison particulière (voir par ex. T 1067/97, T 25/03, T 1561/14, T 2003/14) ou si la caractéristique extraite n'est pas indissociablement liée à ces caractéristiques (voir par ex. T 714/00, T 2154/11 et T 2287/11). Voir également p. ex. les décisions T 2095/12, T 2489/13 et T 152/16, qui font référence à ces deux critères, ainsi que les résumés des décisions T 1500/07 et T 500/11 ci-dessous.

La chambre, dans l'affaire T 962/98, a constaté qu'une telle généralisation intermédiaire n'est admissible que si l'homme du métier peut déduire sans aucun doute de la demande telle que déposée que ces caractéristiques ne sont pas étroitement liées aux autres caractéristiques du mode de réalisation, mais qu'elles s'appliquent directement et sans ambiguïté au contexte plus général (souvent citée, voir par ex T 144/08, T 313/09, T 879/09, T 2185/10, T 2489/13). En d'autres termes, pour être admissible, cette généralisation intermédiaire doit résulter des informations non ambiguës que l'homme du métier tirerait de la lecture de l'exemple et du contenu de la demande telle que déposée.

Dans l'affaire T 1906/11, la chambre a souligné que le fait de classer une modification comme une "généralisation intermédiaire" ou autrement, par exemple comme une "omission d'une caractéristique initialement revendiquée" ou une "sélection multiple à partir de deux groupes de caractéristiques alternatives", ne permettait pas, en soi, de tirer une quelconque conclusion concernant l'admissibilité de cette modification au titre de l'art. 123(2) CBE. Selon cette décision, il importe uniquement de savoir si un homme du métier tirerait du texte modifié de la demande ou du brevet des informations supplémentaires pertinentes sur le plan technique, par rapport à un homme du métier qui ne prendrait connaissance que du texte divulgué à l'origine. Il n'y a violation des dispositions de l'art. 123(2) CBE que si l'on peut constater l'existence d'informations supplémentaires pertinentes sur le plan technique (cité dans la décision T 802/13). Dans l'affaire T 248/12, la chambre a énoncé, à propos de la "pertinence technique" de l'information supplémentaire, que l'affaire T 1906/11 ne peut être comprise comme définissant un nouveau critère pour juger des modifications au regard de l'art. 123(2) CBE, puisque cela serait en contradiction avec la norme de référence ("gold standard" ; voir G 2/10, JO 2012, 376). Voir également la décision T 1791/12, dans laquelle la chambre a estimé que la décision T 1906/11 ne fait apparaître aucune interprétation divergente des principes énoncés dans la décision G 2/10 concernant l'analyse des modifications. Dans l'affaire T 1471/10, la chambre a considéré que c'est la "norme de référence" ("gold standard") (cf. chapitre II.E.1.3.1) qui reste la norme ultime pour apprécier s'il est satisfait aux exigences de l'art. 123(2) CBE en cas de généralisation intermédiaire (cf. également T 2392/10 et T 1791/12).

Selon la décision T 2311/10, dans le cas d'une généralisation intermédiaire, le test du caractère essentiel ou test en trois points est peu utile, voire trompeur. Voir également les décisions T 1840/11, T 2095/12 et T 2489/13. Concernant le test en trois points ou test du caractère essentiel en général, voir le chapitre II.E.1.4.4 ci-dessus.

Selon la requérante, dans l'affaire T 99/09, la caractéristique ajoutée était à considérer comme un terme invisible, sans contenu technique supplémentaire. La chambre observe que ladite caractéristique n'est divulguée dans la demande déposée originellement qu'en exclusive association avec d'autres caractéristiques structurelles ou fonctionnelles. Cette caractéristique n'est jamais divulguée isolément. La demande déposée initialement ne fournit pas de base à une généralisation. Par ailleurs, la chambre relève que cette caractéristique a une signification technique usuelle dans le domaine en question. Finalement, la chambre conclut que quoique restant un terme vague, le terme ajouté apportait une contribution technique à l'objet revendiqué et ne pouvait être considéré comme "invisible" (violation de l'art. 123(2) CBE).

Dans l'affaire T 284/94 (JO 1999, 464), la chambre a décidé qu'une modification d'une revendication par le biais de l'introduction d'une caractéristique technique tirée isolément de la description d'un mode de réalisation spécifique de l'invention n'est pas admissible en vertu de l'art. 123(2) CBE 1973 si, pour l'homme du métier, il ne ressort pas sans le moindre doute des pièces de la demande telle que déposée que le contenu des revendications ainsi modifiées fournit une solution complète au problème technique identifiable sans ambiguïté à partir de la demande (voir aussi T 1644/11).

Dans la décision T 25/03, la chambre a conclu que, puisque la revendication 1 résultait de l'extraction de certaines étapes isolées à partir de la combinaison spécifique (en l'occurrence une séquence d'étapes) présentée comme essentielle pour obtenir le résultat voulu dans le mode de réalisation de la figure 4, et comme le requérant ne faisait référence à aucun autre passage de la demande telle que déposée qui aurait été susceptible d'étayer la modification proposée et que la chambre n'a, elle non plus, rien identifié de tel dans la demande, la revendication 1 modifiée conformément à la première requête subsidiaire ne remplissait pas les conditions prévues à l'art. 123(2) CBE 1973.

Dans la décision T 582/91, l'intimé (opposant) maintenait que lorsqu'on limite la portée d'une revendication du brevet délivré, en introduisant des éléments tirés des revendications dépendantes, toutes les caractéristiques de ces revendications dépendantes devraient être incorporées dans la nouvelle revendication indépendante. La chambre, par contre, a estimé qu'une des caractéristiques d'une revendication dépendante peut facilement être combinée à une revendication indépendante précédente aussi longtemps que l'homme du métier reconnaît qu'il n'existe manifestement aucun rapport fonctionnel ou structurel étroit entre la caractéristique de ladite revendication dépendante et ses autres caractéristiques, ou entre cette caractéristique et les enseignements d'autres revendications dépendantes auxquelles il est fait référence dans cette revendication dépendante. Si tel est le cas, aucune objection n'est alors possible sur le fondement de l'art. 123(2) CBE 1973 (voir aussi la décision T 938/95, ainsi que l'affaire T 288/89, dans laquelle la combinaison d'une revendication indépendante et d'une revendication dépendante n'incluait pas les caractéristiques d'une revendication dépendante de rang supérieur).

Dans l'affaire T 1408/04, une sélection spécifique avait été opérée dans la revendication 1 modifiée parmi le large éventail de structures composées de feuilles de dessus et de feuilles de fond et comprises dans la portée de la revendication 1 du brevet tel que délivré. La chambre a estimé que toutes les caractéristiques requises de la sélection spécifique devaient être incluses dans la revendication pour éviter une généralisation intermédiaire (à savoir une combinaison non divulguée de caractéristiques sélectionnées se situant quelque part entre une divulgation initialement large et une divulgation spécifique plus limitée). En l'occurrence, cette sélection provenait des dessins qui, en tout état de cause, montraient également un type particulier (bien que couramment utilisé) d'assemblage des feuilles de dessus et des feuilles de fond. Cet assemblage particulier ne figurait toutefois pas dans la revendication. D'où l'existence d'une généralisation intermédiaire. En ce qui concerne la troisième requête subsidiaire, la chambre a considéré que la définition particulière de l'assemblage étanche de la feuille de dessus et de la feuille de fond n'était pas une généralisation du contenu de la demande telle que déposée. L'homme du métier comprendrait immédiatement que l'assemblage étanche spécifique de la feuille de dessus et de la feuille de fond, tel qu'illustré dans les figures, s'appliquait aussi de manière générale à d'autres aspects de l'invention et n'était pas limité à la seule série de caractéristiques illustrées dans les figures 1 à 3. Les autres éléments présents dans la figure n'étaient d'ailleurs pas liés de manière inextricable à cet assemblage étanche de la feuille de dessus et de la feuille de fond, ainsi que le confirmait la description, selon laquelle ces caractéristiques étaient facultatives.

Dans l'affaire T 461/05, la chambre a constaté que la revendication 4 telle que modifiée définissait un objet moins général que l'objet défini par la revendication 1 dans la version originale, mais plus général que le mode particulier de réalisation correspondant au cas 2a tel que divulgué dans la description et l'objet de la revendication 6 déposée à l'origine. Elle représentait ainsi une généralisation, dite aussi généralisation intermédiaire dans le jargon des brevets. Selon la chambre, l'expression généralisation intermédiaire exprime en effet le fait que l'objet modifié est une généralisation d'un mode particulier de réalisation divulgué à l'origine qui est intermédiaire entre ce mode particulier de réalisation et la définition d'origine de l'invention en termes généraux. La modification comportait l'omission de certaines caractéristiques de la combinaison de caractéristiques du mode particulier de réalisation. La chambre a énoncé que les dispositions de l'art. 123(2) CBE 1973 ne s'opposent à une telle modification que dans le cas où la modification présente à l'homme du métier des informations nouvelles qui ne découlent pas directement et sans ambiguïté de la demande dans la version originale. Or, une restriction d'une revendication par l'addition d'un certain nombre de caractéristiques d'un mode particulier de réalisation divulgué à l'origine n'apporte pas de telles informations nouvelles. Par contre, l'omission des caractéristiques restantes du mode de réalisation introduirait de nouvelles informations dans le cas où les caractéristiques omises seraient nécessaires pour l'exécution du mode particulier de réalisation de l'invention. Dans ce cas, l'omission de ces caractéristiques présenterait à l'homme du métier pour la première fois l'information que, contrairement à ce qui avait été divulgué à l'origine, ces caractéristiques ne seraient pas nécessaires pour l'exécution du mode particulier de réalisation de l'invention. La revendication 4 telle que modifiée était donc conforme à l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire T 1387/05, la demande initiale décrivait deux circuits différents de transmission de signal vidéo. Selon le requérant (demandeur), il était clair que la demande antérieure divulguait deux circuits distincts considérés comme des variantes, et que les revendications de la présente demande divisionnaire ne portaient que sur le premier circuit. La chambre a cependant affirmé que la demande antérieure ne présentait pas, directement et sans équivoque, des dispositifs correspondant à ces deux variantes de circuits. Elle divulguait au contraire un appareil d'enregistrement/reproduction comportant la fonctionnalité de diffusion et/ou de réception d'une onde de radio diffusion. En accord avec le requérant, la chambre a admis que la décision G 1/06 (JO 2008, 307) n'indiquait pas que l'objet devait pouvoir être déduit séparément de ce qui était divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées. Néanmoins, cela ne signifie pas que des caractéristiques divulguées dans un contexte donné puissent être revendiquées dans un contexte différent, ni que des caractéristiques spécifiques dépourvues de fondement dans la demande antérieure telle que déposée puissent être généralisées. Puisque les mêmes principes s'appliquent à la fois à l'art. 76(1) CBE et à l'art. 123(2) CBE 1973, il s'ensuit qu'il n'est normalement pas permis, aux termes de l'art. 76(1) CBE 1973, d'extraire des caractéristiques d'un ensemble de caractéristiques qui ont été initialement exposées dans une demande antérieure les unes combinées aux autres uniquement, et de revendiquer dans une demande divisionnaire ces caractéristiques isolées de leur contexte, à savoir de la combinaison divulguée dans la demande antérieure.

Dans les affaires jointes T 1500/07, T 1501/07 et T 1502/07, la chambre a appliqué la jurisprudence constante des chambres de recours concernant l'art. 123(2) CBE à l'art. 76(1) CBE 1973. Elle a souligné que lorsqu'un objet nouvellement revendiqué est basé sur l'extraction de caractéristiques isolées d'un ensemble de caractéristiques divulguées à l'origine de façon combinée (par exemple dans un mode de réalisation particulier dans la description), il est considéré que le critère selon lequel cet objet doit pouvoir être déduit directement et sans ambiguïté de la divulgation initiale par l'homme du métier est rempli s'il n'existe aucune relation fonctionnelle ou structurelle clairement identifiable entre les caractéristiques, c'est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas inextricablement liées. Ce qui est décisif, c'est de déterminer quelles combinaisons particulières de caractéristiques étaient enseignées à l'origine par la demande initiale, et si l'homme du métier reconnaît immédiatement et sans équivoque, dans la totalité de la divulgation lue dans le contexte et en s'appuyant sur ses connaissances générales, que certaines caractéristiques – en identifiant lesquelles – sont secondaires au bon fonctionnement de ces modes de réalisation particuliers, et qu'il est possible de se passer de celles-ci sans conséquence pour les caractéristiques restantes. Dans la présente espèce, le fait que les caractéristiques revendiquées n'avaient pas été particulièrement mises en avant et qu'elles étaient fonctionnellement et structurellement liées aux autres caractéristiques restantes indiquait que ces critères n'étaient pas remplis.

Dans l'affaire T 273/10, les modifications proposées consistaient en l'addition à l'objet de la revendication 1 de caractéristiques extraites d'un mode particulier de réalisation, mais celles-ci impliquaient par la même occasion l'omission d'autres caractéristiques décrites en étroite combinaison avec les caractéristiques ajoutées à la revendication 1. Par référence à la jurisprudence des chambres de recours, en particulier celle découlant de la décision T 461/05, la Chambre décide en conclusion qu'en l'espèce la demande telle que déposée ne contenant aucune indication permettant d'affirmer qu'elles sont inutiles ou optionnelles ou susceptibles d'être remplacées par d'autres moyens techniquement équivalents, l'omission de ces caractéristiques de l'objet revendiqué était contraire aux dispositions de l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire T 879/09, la chambre a rappelé qu'une demande de brevet décrit une invention dans des termes généraux avec un ou plusieurs modes de réalisation détaillés. Afin de remédier à une objection d'absence de nouveauté et/ou d'activité inventive, le demandeur ajoute souvent certaines caractéristiques des modes de réalisation détaillés – mais pas toutes – à l'exposé général. Il en résulte un objet qui se situe entre l'exposé général initial et les modes de réalisation détaillés. Une telle restriction ou généralisation intermédiaire n'est admissible au titre de l'art. 123(2) CBE que si l'homme du métier peut déduire sans aucun doute de la demande telle que déposée que les caractéristiques tirées d'un mode de réalisation détaillé ne sont pas étroitement liées aux autres caractéristiques du mode de réalisation, mais qu'elles s'appliquent directement et sans ambiguïté au contexte plus général (T 962/98). Il avait été satisfait au test précité, étant donné que les caractéristiques omises ne portaient pas sur la résolution du problème traité par l'invention.

Dans l'affaire T 500/11, la revendication 1 en question avait été modifiée de manière que la plage de valeurs comprises "entre 50 et 10 000 ppm de chrome" soit restreinte à 550 ppm en ce qui concernait la valeur limite inférieure. Il n'était pas contesté que cette valeur spécifique était explicitement fondée sur l'exemple 3 du brevet, même si elle n'était pas combinée, dans cet exemple, aux autres caractéristiques de la revendication 1 modifiée. La question qui se posait était de savoir si la caractéristique "550 ppm de chrome" était inextricablement liée aux autres caractéristiques définies dans l'exemple du brevet en question. La chambre a fait observer que toutes les caractéristiques étaient des paramètres pouvant varier individuellement et que chacune des variations correspondantes entraînerait nécessairement un résultat différent en termes de sélectivité concernant le trichlorosilane. Si la caractéristique "550 ppm de chrome" était inextricablement liée à d'autres paramètres spécifiques de l'exemple 3, la sélectivité concernant le trichlorosilane ne serait obtenue que dans la combinaison précise de "550 ppm de chrome" avec les autres paramètres spécifiques de l'exemple 3. Cela n'était toutefois manifestement pas le cas ici. Dans l'affaire examinée, l'objectif de l'invention, qui consistait à augmenter la sélectivité pour le trichlorosilane, était simplement réalisé en ajoutant des quantités sélectionnées de chrome au silicium et, par conséquent, cette caractéristique "n'était pas étroitement liée aux autres caractéristiques du mode de réalisation décrit dans l'exemple et s'appliquait directement et sans ambiguïté au contexte plus général", comme requis dans la décision T 962/98. La présente décision était également conforme à la décision T 273/10. Il en découlait que la sélection de la valeur "550 ppm de chrome" était manifestement admissible dans l'affaire en cause et que, partant, il était satisfait aux exigences de l'art. 123(2) CBE. (En ce qui concerne les cas où une plage est créée en prenant une valeur isolée dans un exemple, voir également le chapitre II.E.1.5.2 "Création d'une plage à l'aide d'une valeur isolée provenant d'un exemple").

Sur le thème traité dans cette subdivision, voir aussi les affaires T 1004/01 (décision rapportée dans le présent chapitre II.E.1.5.2 "Création d'une plage à l'aide d'une valeur isolée provenant d'un exemple", ci-dessus), T 166/04, T 200/04, T 311/04, T 191/04, T 1164/04, T 98/05, T 876/05, T 300/06, T 1250/06, T 1001/01, T 1407/06, T 911/06, T 582/08, T 1582/08, T 1397/09, T 2085/09, T 88/10, T 2172/11, T 266/12, T 1587/12, T 2095/12, T 163/13, T 1162/13, T 802/13, T 2489/13, T 389/13.