5.1.1 Généralités

En l'absence de dispositions de la CBE à ce sujet, les principes régissant l'attribution de la charge de la preuve ont été développés par la jurisprudence des chambres de recours. Chaque partie à la procédure supporte la charge de la preuve des faits qu'elle allègue. Par ailleurs, une partie ne peut contester des faits qui concernent ses propres actes ou qui relèvent de sa propre perception en arguant de son ignorance, alors qu'il lui appartient d'exposer les faits (T 247/98).

En ce qui concerne les principes de droit procédural généralement admis dans les États contractants, il revient à la partie qui s'appuie sur l'art. 125 CBE, pour affirmer que la loi allemande offre la possibilité de réviser une décision rendue en dernière instance par une juridiction si elle est entachée d'un grave vice de procédure, de prouver également que ce principe de procédure existe dans la plupart des États contractants de la CBE et qu'il est donc "généralement admis" au sens de l'art. 125 CBE 1973 (T 843/91 date: 1993-08-05, JO 1994, 832). Dans l'affaire T 833/94, une autre chambre a ajouté à ce sujet que lorsque les moyens de preuve présentés ne font pas directement apparaître la vérité ou l'inexactitude du fait en cause, mais qu'ils nécessitent des connaissances du droit national et de la pratique nationale des brevets, cette législation et cette pratique doivent être prouvées, comme n'importe quel autre fait sur lequel une partie fonde ses arguments.

Dans l'affaire T 1201/14 (cession du droit de priorité), sur les règles applicables pour apprécier la valeur des preuves produites (affidavits), la chambre a ainsi conclu : il incombe au titulaire du brevet (requérant) d'apporter la preuve que le droit de priorité a été valablement transféré, puisque c'est lui qui revendique ce droit (voir par exemple les décisions T 1008/96, point 3.3 des motifs ; T 1056/01, point 2.10 des motifs ; T 493/06, point 8 des motifs ; T 205/14, point 3.5 des motifs). Cette règle est d'autant plus applicable en considérant que seul le titulaire du brevet (requérant) avait accès aux moyens de preuve pertinents lorsqu'il a fait valoir qu'un transfert de droits de priorité avait été conclu.

Dans les procédures ex parte, c'est le demandeur qui supporte la charge de la preuve pour les faits jouant en sa faveur, comme par exemple le fait qu'un document cité par la division d'examen ne fait pas partie de l'état de la technique (T 160/92, JO 1995, 35), le fait qu'il a été satisfait aux conditions requises à l'art. 123 CBE (T 383/88), ou encore le fait qu'une limitation des revendications puisse être admise (T 2/81, JO 1982, 394). De l'exigence d'exposer entièrement l'invention découle également pour le demandeur l'obligation d'apporter la preuve des connaissances pertinentes de l'homme du métier lorsque des indices concrets laissent supposer que cette condition n'est pas remplie sur toute la portée des revendications. S'il existe des doutes raisonnables quant à l'étendue ou au caractère public des connaissances indispensables pour que l'exposé de l'invention soit considéré comme suffisant, il incombe au demandeur de produire des moyens de preuves appropriés à l'appui des faits jouant en sa faveur pour s'acquitter de l'obligation qui lui est faite d'exposer l'invention (T 82/07). Dans la décision T 32/95, la chambre s'est référée aux Directives (pour la version actuelle, voir les Directives G‑IV, 1, "État de la technique" – version de novembre 2018), passage également cité in extenso après T 750/94, présent chapitre III.G.4.3.1.

La charge de la preuve pendant la procédure d'examen ne peut pas peser initialement sur le demandeur en ce qui concerne les questions relatives aux exigences de brevetabilité et, si la division d'examen formule une objection, celle-ci doit être motivée de la manière appropriée. Dans l'affaire T 578/06, la division d'examen n'avait pas motivé son objection. De plus, le passage de la "Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB" (paragraphe immédiatement ci-dessus) ne peut soutenir le point de vue de la division d'examen selon lequel, dans une procédure ex parte, il appartient au demandeur de prouver les faits jouant en sa faveur, puisque le passage en question a apparemment été sorti de son contexte. À cet égard, la chambre a précisé que ce passage concerne toutes les situations procédurales où, en réponse à une objection motivée de la division d'examen, le demandeur est tenu d'étayer ses allégations.

Pour pouvoir attaquer valablement au cours d'une procédure d'opposition un brevet déjà délivré, il ne suffit pas d'avancer des affirmations sans preuve. Et si l'Office européen n'est pas en mesure d'établir les faits en procédant à un examen d'office, c'est la partie qui a fondé son argumentation sur cette version non prouvée des faits qui doit subir les désavantages de cette situation (T 219/83, JO 1986, 211, 328 ; cf. également T 293/87, T 459/87). Conformément à la décision T 200/94 qui suit la jurisprudence constante, si une chambre de recours n'est pas en mesure d'établir les faits sans ambiguïté en procédant à leur examen d'office, c'est la partie qui a fondé son argumentation sur cette version non prouvée des faits qui doit subir les désavantages de cette situation. La position de l'opposant dans la procédure n'a aucune influence sur la répartition de la charge de la preuve dans une procédure de recours (comme il résulte aussi des décisions T 740/90, T 270/90, JO 1993, 725 et T 381/87, JO 1990, 213). Chaque partie à la procédure supporte la charge de la preuve des faits qu'elle allègue et si un fait présentant une importance pour la décision n'est pas prouvé, la décision est prise au détriment de la partie défaillante dans la preuve qui lui incombe, en l'espèce –dans le cadre d'un usage antérieur allégué – le requérant (opposant) alléguait sans apporter la moindre preuve que tous les articles PARP PU (prothèses) avaient la même structure – que la prothèse soumise comme moyen de preuve devant l'OEB – quel que soit leur code article et leur lot de fabrication (T 1469/08 citant les décisions T 270/90, JO 1993, 725, point 2.1 des motifs; T 355/97, point 2.5 des motifs).

Dans l'affaire T 998/04, la chambre a souligné, à titre d'opinion incidente, qu'en cas d'allégation de non-brevetabilité, la charge de la preuve incombe à l'opposant et que celui-ci ne saurait être dispensé d'apporter la preuve des faits allégués en demandant à la chambre de procéder elle-même à des mesures d'instruction consistant notamment à convoquer quatre témoins nommés, à commettre un expert indépendant pour réaliser des tests expérimentaux et à autoriser des personnes mandatées par le requérant à assister à ces tests et à interroger les témoins ou experts. De plus, faire droit à ces requêtes serait incompatible avec la nature de la procédure d'opposition après délivrance prévue par la CBE, qui doit en principe être considérée comme une procédure contentieuse entre des parties défendant normalement des intérêts opposés, et auxquelles il faut accorder un traitement équitable (cf. G 9/91, JO 1993, 408, point 2 des motifs). Si l'opposant conteste la nouveauté, l'existence d'une activité inventive ou la possibilité d'exécuter l'invention, il supporte en première et en seconde instance la charge de la preuve à cet égard (par ex. T 762/04 ; T 382/93 ; T 16/87, JO 1992,212 ; T 182/89, JO 1991, 391). Dans les cas où une incertitude existe sur la divulgation d'une antériorité, le doute profite au breveté (T 1003/96; cf. également T 230/92, T 345/86, T 601/91, T 968/91).

Le problème technique sur lequel porte un brevet est considéré comme résolu de manière crédible par l'invention revendiquée s'il n'y a aucune raison de supposer le contraire. Cependant, si tel est le cas, c'est à l'opposant qu'il incombe en principe de prouver le contraire ou tout au moins d'apporter des éléments de preuve propres à jeter un doute sur la solution supposée du problème. Si l'opposant y parvient, la charge de la preuve de ses allégations se déplace vers le titulaire du brevet (voir par ex. T 1797/09). Toutefois, si l'opposant parvient à jeter un doute sérieux sur la force probante de la preuve administrée par le titulaire du brevet en faisant simplement valoir que ledit moyen de preuve a fait l'objet d'une évaluation erronée de la part de la division d'examen, cette allégation peut permettre de conclure que la preuve apportée par le titulaire du brevet est inappropriée, mais ne justifie pas la conclusion selon laquelle l'invention ne résout pas le problème technique posé. Une telle allégation ne dégage pas l'opposant de la charge d'apporter la preuve convaincante du fait que l'objet revendiqué ne peut résoudre le problème technique en cause (T 596/99).

Dans l'affaire T 2285/09, le requérant s'appuyait sur des comptes rendus d'essais, lesquels ne prouvaient toutefois pas ses allégations au-delà de tout doute raisonnable. Le titulaire du brevet (requérant) a fait valoir qu'il incombait aux intimés (opposants) de montrer que les modifications conduisaient dans les faits à une extension de la protection conférée (art. 123(3) CBE). Cependant, c'était au titulaire du brevet (requérant), ayant modifié le brevet tel que délivré, d'établir, au-delà de tout doute raisonnable, que la modification en question n'avait pas pour effet d'étendre la protection conférée.

À l'inverse, le titulaire du brevet ne peut se dégager de la charge d'apporter la preuve à l'appui des faits qu'il allègue en se contentant de déclarer que tous les moyens de preuve se trouvent en la possession de l'opposant (en renvoyant à la décision T 472/92, JO 1998, 161 ), sans démontrer qu'il n'est effectivement pas en mesure de rassembler les contre-preuves nécessaires (T 254/98). En ce qui concerne la répartition de la charge de la preuve, la question de savoir si le titulaire du brevet avait plus facilement accès ou non que l'opposant aux éléments de preuve nécessaires est sans pertinence (T 1162/07 ; voir aussi T 1710/12).