2.5.4 Suspension de la procédure de recours suite à une saisine

Il résulte de l'art. 112(3) CBE que la procédure devant la chambre à l'origine de la saisine est suspendue jusqu'à ce que la Grande Chambre ait statué. La procédure devant d'autres chambres de recours peut également être suspendue.

Dans l'affaire T 426/00 du 27 juin 2003 date: 2003-06-27, la chambre était appelée à répondre à des questions qui étaient identiques à des questions en instance devant la Grande Chambre (au sujet de l'art. 123(2) CBE, disclaimers). Eu égard à la nécessité d'assurer une application uniforme du droit conformément à l'art. 112 CBE et de se conformer à l'esprit de l'art. 16 RPCR 1980 (art. 21 RPCR 2007; cf. le présent chapitre, V.B.2.3.2), la chambre a suspendu la procédure de recours afin de ne pas anticiper l'appréciation de ces questions par la Grande Chambre.

Dans l'affaire T 1875/07, la chambre a certes considéré l'invention comme brevetable au titre de l'art. 52(2) CBE, mais elle a estimé que l'objet revendiqué n'était pas inventif. Une saisine concernant l'art. 52(2) CBE était en instance devant la Grande Chambre. Selon la chambre, le fondement juridique du rejet d'une demande détermine uniquement les motifs de la décision, et non la décision en tant que telle. Etant donné que la procédure de recours ne dépendait pas entièrement de l'issue de la saisine, la chambre a rejeté la requête en suspension de la procédure (cf. également T 787/06, T 1044/07 et T 1961/09).