Dans l'affaire T 1596/14, le requérant I (titulaire du brevet) a formulé une objection liée au fait que la décision de la division d'opposition lui avait été envoyée à la date du 9 juillet 2014, alors qu'elle avait été envoyée une nouvelle fois – mais seulement au requérant II (opposant) – à une date ultérieure, à savoir le 22 juillet 2014. La chambre a fait incidemment observer qu'aucun élément ne prouvait ni ne suggérait que les intérêts de l'une quelconque des parties, et en particulier ceux du requérant I, avaient été lésés en raison de l'inégalité de traitement alléguée des parties, qui résultait de la signification de la même décision à des dates différentes. Il n'en découlait aucune conséquence pour la recevabilité des recours ni pour la régularité de la procédure de recours qui a suivi. La chambre a relevé que la CBE ne prévoyait aucune sanction ni solution concrète pour ce type de situation, et qu'il était difficile d'imaginer que la suggestion faite par le requérant I de renvoyer la décision avec une seule et même date de signification constituerait une solution, puisque les parties à la procédure connaissaient déjà leurs arguments respectifs.